Reception constructeur et une ou deux personnes ( couple) Résolu

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max67120 Picto info

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Le 09/06/2018 à 18h54 Env. 50 message Bas Rhin

Bonjour,

Pour la réception et la signature du PV avec le constructeur , faut t'il que ma compagne et moi soyons présent ou ma seule présence suffit?
Sachant que le contrat est a nos deux noms.

Merci a vous

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Maamon Picto info

Le 09/06/2018 à 22h40 Membre utile Env. 500 message Gard

Bonjour, toutes les personnes figurant sur le contrat doivent signer le PV.

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aamoi

Le 10/06/2018 à 00h21 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonsoir,

Maamon a écrit:Bonjour, toutes les personnes figurant sur le contrat doivent signer le PV.

Ou avoir spécialement établi un mandat à l'autre. Le mandat devra être joint au PV.

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max67120 Picto info

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Le 10/06/2018 à 10h50 Env. 50 message Bas Rhin

Merci!
Le mandat doit être fait devant une autorité compétente?par exemple un huissier ou bien feuille libre avec transcription et signature?

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aamoi

Le 12/06/2018 à 00h27 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Un mandat est librement établi. Il doit simplement préciser pour quoi il est donné (limite du mandat) et être visé du mandant et du mandataire.

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