Comment repousser une réception?

une maison prete a etre receptionnee doit etre termine a 2-3 petits details
le placo, le carrelage et les ouvertures, ca fait bcp... faut pas pousser non plus !

heulin a écrit:

une maison prete a etre receptionnee doit etre termine a 2-3 petits details
le placo, le carrelage et les ouvertures, ca fait bcp... faut pas pousser non plus !

Le problème est que le reste à faire est difficile à évaluer et à prouver....le constructeur peut toujours répondre par un "on sait tout faire en 2 jours..."

placo a finir + bandes, chappe, pose carrelage+joint + raccordement en deux jours,
impossible pour du travail bien fait dans les regles de l'art!

si ca se fait en 2 jours, c'est que ca peux etre fait avant la reception

Sauf erreur de ma part tu n'es pas obligé de prononcer la réception si tu estimes que la maison n'est pas habitable...
Donc le mieux, aller au RDV, voir l'état d'avancement et refuser la réception...

As-tu été convonqué par RAR au moins??

Skau

Tu fais savoir que ce jour là, tu n"est pas disponible pour raisons personnelles.

Déplacement à l'étranger, par exemple

Je ne vois pas pourquoi tu fais des hypothèses sur les capacités à cours terme de ton constructeur

Lejour de la réception tu as le choix sur trois constats :

- refus de réception si les travaux ne sont pas terminés (et tu te mets d'accord avec ton constructeur pour une nouvelle date). Tu signes le PV avec "refus de réception" pour telles et telles raisons.
- réception avec réserves (éventuellement)
- réception sans réserves (le cas échéant)

Skauda a écrit:

Sauf erreur de ma part tu n'es pas obligé de prononcer la réception si tu estimes que la maison n'est pas habitable...
Donc le mieux, aller au RDV, voir l'état d'avancement et refuser la réception...

As-tu été convonqué par RAR au moins??

Skau

Oui, j'en ai meme été surpris..... c'est que ca les arrange

FranceL a écrit:

Je ne vois pas pourquoi tu fais des hypothèses sur les capacités à cours terme de ton constructeur

Lejour de la réception tu as le choix sur trois constats :

- refus de réception si les travaux ne sont pas terminés (et tu te mets d'accord avec ton constructeur pour une nouvelle date). Tu signes le PV avec "refus de réception" pour telles et telles raisons.
- réception avec réserves (éventuellement)
- réception sans réserves (le cas échéant)

Est-ce qu'une non conformité au PC risquant d'entrainer le refus de certificat de conformité de la part de la DDE est suffisant pour refuser la réception???


Question suivante: mon problème de non conformité est assez grave dans le sens ou les travaux de mise en conformité risquent d'être importants (démonter une partie de mes combles, charpente metallique inclue, pour pouvoir déplacer des velux de 40cm).
J'ai la sensation que les 7Keuros correspondant aux 5% réservés seront un peu léger dans la balance.....


Ais-je la possibilité de consigner l'appel de fond "hors d'eau" au dela s de la réception pour avoir la garantie que le constructeur dépose un permis modificatif, voire fasse les travaux de mise en conformité?

Citation:

Est-ce qu'une non conformité au PC risquant d'entrainer le refus de certificat de conformité de la part de la DDE est suffisant pour refuser la réception???

S'il y a une non-conformité à la règlementation, avérée et apparente, qui demande la réfection d'ouvrage, il faut refuser la réception.

Il faut déduire des 95 % le montant estimé des travaux litigieux et de leur réparation. Tu n'a pas à les consigner.

Par contre, le constructeur a l'obligation de te livrer une maison conforme. Et tant que la réception n'est pas faite, si le délai contractuel est dépassé, il doit les pénalités correspondantes au retard.


La solution, peut-être, si tu as besoin de ta maison rapidement et pour éviter la question des pénalités toujours gênantes, c'est d'établir un protocole d'accord avec le contructeur précisant, par exemple :

Les raisons du litige (non-conformité importante à la règlementation)
La retenue sur les 95% (prévoir large)
Le délai pour les travaux de mise en conformité
(Evidemment ne pas payer les 5%)
L'entrée dans les lieux (réception) dans ces conditions

Ne pas signer de PV de réception sans cet accord signé.

Et tout celà, dans les règles : LR/AR et/ou signatures des deux parties sur documents en double exemplaire, ...

A toi de bien peser tout celà.
Ce n'est que mon avis.

FranceL a écrit:

Citation:

Est-ce qu'une non conformité au PC risquant d'entrainer le refus de certificat de conformité de la part de la DDE est suffisant pour refuser la réception???

S'il y a une non-conformité à la règlementation, avérée et apparente, qui demande la réfection d'ouvrage, il faut refuser la réception.

Il faut déduire des 95 % le montant estimé des travaux litigieux et de leur réparation. Tu n'a pas à les consigner.

Par contre, le constructeur a l'obligation de te livrer une maison conforme. Et tant que la réception n'est pas faite, si le délai contractuel est dépassé, il doit les pénalités correspondantes au retard.


La solution, peut-être, si tu as besoin de ta maison rapidement et pour éviter la question des pénalités toujours gênantes, c'est d'établir un protocole d'accord avec le contructeur précisant, par exemple :

Les raisons du litige (non-conformité importante à la règlementation)
La retenue sur les 95% (prévoir large)
Le délai pour les travaux de mise en conformité
(Evidemment ne pas payer les 5%)
L'entrée dans les lieux (réception) dans ces conditions

Ne pas signer de PV de réception sans cet accord signé.

Et tout celà, dans les règles : LR/AR et/ou signatures des deux parties sur documents en double exemplaire, ...

A toi de bien peser tout celà.
Ce n'est que mon avis.

Merci, j'avais en tête un schéma de ce genre.....
a la clause près d'entrée dans les lieux.....

J'avais déjà remarqué que tes interventions étaient très interessantes....... Encore merci

Est-ce que ca peut aller???




Vcccc, Le 19 juillet 2006




Objet : Protocole d’accord concernant la non-conformité de l’implantation des fenêtres de toit de l’ouvrage situé au XXX.


Entre :

Mr et Mme XXX
32 rue XX
Contrat de construction XXX
en qualité de maitre d’ouvrage.
D’une part

Et

Mr XXX en qualité de responsable du centre de travaux XXX
Pour la société XXXX inscrite au RCS de Lille sous le N° XXXX
D’autre part

Il est convenu que :

Afin de régler la non-conformité de l’ouvrage par rapport aux plans du permis de construire XXXX, il est prévu que :

• La somme de 28 532,62 euros correspondant au stade « hors d’eau » est retenue jusqu’à règlements complet de la situation de non-conformité. Et ce, en dérogation aux dispositions relatives au contrat de construction.
• La société XXX s’engage à effectuer les démarches d’obtention d’un permis de construire modificatif concernant la disposition longitudinale des fenêtres de toit non conformes. Le délai d’obtention de ce permis de construire est fixé au 1 novembre 2006.
• Mr et Mme XXXprocèdent à la réception de l’ouvrage selon les modalités du CCMI et conformément au présent accord.
• En cas de non obtention du permis de construire modificatif, la société XXXXs’engage conformément à la garantie de parfait achèvement à effectuer les travaux de mise en conformité.


Fait en 2 exemplaires le 19 Juillet 2006 à Verlighem



XXXX YYY

Avant d'engager une solution protocolaire, il faut au moins soumettre les modifications à la mairie pour connaître les chances d'aboutir.
Suivant cet avis le protocole peut ou non être établi car en cas de refus, si la livraison est effective, les pénalités de retard seront nécessairement arrêtées.