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Comment repousser une réception?

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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
Bonjour,

Mon constructeur m'a convoqué pour la réception de ma maison ce vendredi.


Mais je pense que c'est trop tot car:
- Ce matin il restait a faire: terminer le pose des placos, l'enduisage, la pose du carrelage.
- les raccordements eau et electricité ne sont pas effectués.
- En une partie de mes fenetres de toit ne sont pas conformes au PC.


Je cherche donc des éléments irréfutables a placer dans mon courrier pour repousser cette réception..... Sutout le temps de procéder aux raccordements


Merci d'avance
Terrain signé le 21 juin 2005.
Crédits: Crédit Agricole
PC: obtenu le 28 avril en zone ABF
Constructeur: Phenix
Modèle: devinez???

C'EST TERMINE!! Plus de stress, que du TAF
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De : Verlinghem (59) (59)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message La Chapelle Heulin (vignoble Nantais) (44)
une maison prete a etre receptionnee doit etre termine a 2-3 petits details
le placo, le carrelage et les ouvertures, ca fait bcp... faut pas pousser non plus !
Livraison réussie le 06/03/06 !!!
Lyson est née le 18/05/2007 !!!
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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
heulin a écrit:une maison prete a etre receptionnee doit etre termine a 2-3 petits details
le placo, le carrelage et les ouvertures, ca fait bcp... faut pas pousser non plus !


Le problème est que le reste à faire est difficile à évaluer et à prouver....le constructeur peut toujours répondre par un "on sait tout faire en 2 jours..."
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Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)
placo a finir + bandes, chappe, pose carrelage+joint + raccordement en deux jours, Sad
impossible pour du travail bien fait dans les regles de l'art!
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 9000
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Env. 1000 message La Chapelle Heulin (vignoble Nantais) (44)
si ca se fait en 2 jours, c'est que ca peux etre fait avant la reception
Livraison réussie le 06/03/06 !!!
Lyson est née le 18/05/2007 !!!
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
Sauf erreur de ma part tu n'es pas obligé de prononcer la réception si tu estimes que la maison n'est pas habitable...
Donc le mieux, aller au RDV, voir l'état d'avancement et refuser la réception...

As-tu été convonqué par RAR au moins??

Skau
Messages : Env. 1000
De : Yvelines - Gambais (78)
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Env. 60000 message
Tu fais savoir que ce jour là, tu n"est pas disponible pour raisons personnelles.

Déplacement à l'étranger, par exemple
Messages : Env. 60000

 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Je ne vois pas pourquoi tu fais des hypothèses sur les capacités à cours terme de ton constructeur Unsure

Lejour de la réception tu as le choix sur trois constats :

- refus de réception si les travaux ne sont pas terminés (et tu te mets d'accord avec ton constructeur pour une nouvelle date). Tu signes le PV avec "refus de réception" pour telles et telles raisons.
- réception avec réserves (éventuellement)
- réception sans réserves (le cas échéant)
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
Skauda a écrit:Sauf erreur de ma part tu n'es pas obligé de prononcer la réception si tu estimes que la maison n'est pas habitable...
Donc le mieux, aller au RDV, voir l'état d'avancement et refuser la réception...

As-tu été convonqué par RAR au moins??

Skau



Oui, j'en ai meme été surpris..... c'est que ca les arrange
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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
FranceL a écrit:Je ne vois pas pourquoi tu fais des hypothèses sur les capacités à cours terme de ton constructeur Unsure

Lejour de la réception tu as le choix sur trois constats :

- refus de réception si les travaux ne sont pas terminés (et tu te mets d'accord avec ton constructeur pour une nouvelle date). Tu signes le PV avec "refus de réception" pour telles et telles raisons.
- réception avec réserves (éventuellement)
- réception sans réserves (le cas échéant)



Est-ce qu'une non conformité au PC risquant d'entrainer le refus de certificat de conformité de la part de la DDE est suffisant pour refuser la réception???


Question suivante: mon problème de non conformité est assez grave dans le sens ou les travaux de mise en conformité risquent d'être importants (démonter une partie de mes combles, charpente metallique inclue, pour pouvoir déplacer des velux de 40cm).
J'ai la sensation que les 7Keuros correspondant aux 5% réservés seront un peu léger dans la balance.....


Ais-je la possibilité de consigner l'appel de fond "hors d'eau" au dela s de la réception pour avoir la garantie que le constructeur dépose un permis modificatif, voire fasse les travaux de mise en conformité?
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Est-ce qu'une non conformité au PC risquant d'entrainer le refus de certificat de conformité de la part de la DDE est suffisant pour refuser la réception???


S'il y a une non-conformité à la règlementation, avérée et apparente, qui demande la réfection d'ouvrage, il faut refuser la réception.

Il faut déduire des 95 % le montant estimé des travaux litigieux et de leur réparation. Tu n'a pas à les consigner.

Par contre, le constructeur a l'obligation de te livrer une maison conforme. Et tant que la réception n'est pas faite, si le délai contractuel est dépassé, il doit les pénalités correspondantes au retard.


La solution, peut-être, si tu as besoin de ta maison rapidement et pour éviter la question des pénalités toujours gênantes, c'est d'établir un protocole d'accord avec le contructeur précisant, par exemple :

Les raisons du litige (non-conformité importante à la règlementation)
La retenue sur les 95% (prévoir large)
Le délai pour les travaux de mise en conformité
(Evidemment ne pas payer les 5%)
L'entrée dans les lieux (réception) dans ces conditions

Ne pas signer de PV de réception sans cet accord signé.

Et tout celà, dans les règles : LR/AR et/ou signatures des deux parties sur documents en double exemplaire, ...

A toi de bien peser tout celà.
Ce n'est que mon avis.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
FranceL a écrit:
Citation: Est-ce qu'une non conformité au PC risquant d'entrainer le refus de certificat de conformité de la part de la DDE est suffisant pour refuser la réception???


S'il y a une non-conformité à la règlementation, avérée et apparente, qui demande la réfection d'ouvrage, il faut refuser la réception.

Il faut déduire des 95 % le montant estimé des travaux litigieux et de leur réparation. Tu n'a pas à les consigner.

Par contre, le constructeur a l'obligation de te livrer une maison conforme. Et tant que la réception n'est pas faite, si le délai contractuel est dépassé, il doit les pénalités correspondantes au retard.


La solution, peut-être, si tu as besoin de ta maison rapidement et pour éviter la question des pénalités toujours gênantes, c'est d'établir un protocole d'accord avec le contructeur précisant, par exemple :

Les raisons du litige (non-conformité importante à la règlementation)
La retenue sur les 95% (prévoir large)
Le délai pour les travaux de mise en conformité
(Evidemment ne pas payer les 5%)
L'entrée dans les lieux (réception) dans ces conditions

Ne pas signer de PV de réception sans cet accord signé.

Et tout celà, dans les règles : LR/AR et/ou signatures des deux parties sur documents en double exemplaire, ...

A toi de bien peser tout celà.
Ce n'est que mon avis.



Merci, j'avais en tête un schéma de ce genre.....
a la clause près d'entrée dans les lieux.....

J'avais déjà remarqué que tes interventions étaient très interessantes....... Encore merci
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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
Est-ce que ca peut aller???




Vcccc, Le 19 juillet 2006




Objet : Protocole d’accord concernant la non-conformité de l’implantation des fenêtres de toit de l’ouvrage situé au XXX.


Entre :

Mr et Mme XXX
32 rue XX
Contrat de construction XXX
en qualité de maitre d’ouvrage.
D’une part

Et

Mr XXX en qualité de responsable du centre de travaux XXX
Pour la société XXXX inscrite au RCS de Lille sous le N° XXXX
D’autre part

Il est convenu que :

Afin de régler la non-conformité de l’ouvrage par rapport aux plans du permis de construire XXXX, il est prévu que :

• La somme de 28 532,62 euros correspondant au stade « hors d’eau » est retenue jusqu’à règlements complet de la situation de non-conformité. Et ce, en dérogation aux dispositions relatives au contrat de construction.
• La société XXX s’engage à effectuer les démarches d’obtention d’un permis de construire modificatif concernant la disposition longitudinale des fenêtres de toit non conformes. Le délai d’obtention de ce permis de construire est fixé au 1 novembre 2006.
• Mr et Mme XXXprocèdent à la réception de l’ouvrage selon les modalités du CCMI et conformément au présent accord.
• En cas de non obtention du permis de construire modificatif, la société XXXXs’engage conformément à la garantie de parfait achèvement à effectuer les travaux de mise en conformité.


Fait en 2 exemplaires le 19 Juillet 2006 à Verlighem



XXXX YYY
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De : Verlinghem (59) (59)
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Avant d'engager une solution protocolaire, il faut au moins soumettre les modifications à la mairie pour connaître les chances d'aboutir.
Suivant cet avis le protocole peut ou non être établi car en cas de refus, si la livraison est effective, les pénalités de retard seront nécessairement arrêtées.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
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