Permis de construire: que risque-t-on si la maison dépasse de 10 cm ?

S'il y a 10 cm en trop, c'est une faute par rapport aux regles d'urbanisme et dans le cas extrème risque de démolition.

Si c'est en moins, aucun souci ...

Bonsoir,

Je ne comprends pas.

Où manque t'il 10 cm?

L'implantation de la maison prévue contractuellement est elle impossible?

Une petite explication s'impose en effet. Mais si c'est dans un lotissement il vous reste en dernier ressort la possibilité d'une dérogation. Toutefois c'est à votre constructeur de tout revoir avant que la construction ne monte. Pour le permis, il faudra un modificatif. Mais pouvez vous expliquer un peu plus svp?

En effet, je construis en lotissement, sur une parcelle divisé en 2 pour y construire 2 maisons distinctes mais mitoyennes.
En fait, côté est ma maison est implanté sur la limite mitoyenne et côté ouest il doit rester 4 mètres de la façade à la limite du terrain. OR, lors du traçage, ils m'ont dit qu'il ne restait que 3.90m.
Je vous joins un croquis pour être plus claire.
Merci pour vos réponses.[/url]

Désolée, je n'arrive pas à joindre mon fichier.

Bonjour. Vous avez plusieurs solutions. Soit le constructeur refait tout à ses frais bien évidemment, c'est à dire casser et reprendre correctement. Au stade actuel de la construction celà est possible semble t'il. Soit il modifie le projet avec votre accord et dans ces conditions il vous faudra un nouveau permis de construire dit modificatif au préalable. Dans les 2 cas, les délais contractuels ne sont pas modifiés pour autant puisque l'erreur est de son fait. Vous pouvez demander aussi une compensation étant donné que le projet ne sera plus celui pour lequel vous avez signé. Soit dernière solution, vous restez comme celà et vous recherchez l'accord des 3/4 des colotis possédant les 2/3 du lotissement ou vice versa et vous demandez une dérogation au maire. Mais cette procédure demande aussi du temps et je vous renvoie à ma première précision, le délai contractuel ne doit pas être modifié, s'il l'est, vous devez le faire avaliser avec votre accord sous forme contractuelle et là encore vous devez avoir une compensation.
Enfin, si vous passez outre toute régularisation, vous encourez le refus de délivrance du certificat de conformité avec incidence si vous avez sollicité des prêts surtout de l'Etat et éventuellement des réactions des colotis , voisins ou pas qui peuvent ne pas être d'accord. Voilà, je crois avoir été aussi complet que possible.

Merci pour votre réponse.

Je vais appeler mon CT pour voir ce qu'il me propose.
Je vous tiens au courant

Après avoir pris les mesures sur mon terrain, il manque bien 10cm du bord de la maison jusqu'à la limite du terrain.
J'attends que le CT me rappelle pour savoir ce qu'il compte faire. Il m'a parlé de réduire l'épaisseur des cloisons en changeant d'isolant, mais je vois pas du tout le rapport.
Moi, au pire, ça ne me dérange pas vraiment de perdre 10cm de terrain mais je voudrais pas que l'on ait des problèmes par la suite.
Qu'en pensez-vous?

Ce n'est pas une question de perdre 10cm. Le problème est que votre implantation n'est pas conforme à celle prévue au permis de construire. Plus grave le fait que vous êtes en lotissement où la réglementation est stricte. Je vous ai dit ce que vous risquiez et ce qui serait souhaitable de faire, vous avez plusieurs solutions. Ne vous laissez pas embarquer par votre CT qui semble ne pas être à la hauteur. Vous, vous devez exiger le respect du réglement du lotissement et ainsi ne pas avoir d'ennuis. Quant à réduire l'épaisseur des cloisons, je ne vois pas le rapport! Curieuse proposition!

Oui c'est vrai, excuser moi mais l'idée de casser et de repartir à 0 ne me ravit pas vraiment.
En plus, je pense que l'on va être obligé de modifier les côtes de la maison car on ne peut pas la reculer de 10cm puisqu'elle est sur la limite mitoyenne. C'est bizarre car sur les plans il y a bien 4m, ça pourrait peut-être venir du bornage.

Pour ce qui est des cloisons, il m'a dit pouvait monter les agglos en décalé de 10cm par rapport au vide sanitaire et pour ne pas perdre la superficie intérieure il réduirait les cloisons en changeant l'isolant.
Mon mari s'est arraché les cheveux quand je lui ai dit ça. Curieuse proposition, comme vous dites.
On doit se rencontrer pour prendre les mesures exactes, il est clair qu'on va pas le laisser feire n'importe quoi.

ddcimino a écrit:

Oui c'est vrai, excuser moi mais l'idée de casser et de repartir à 0 ne me ravit pas vraiment.
En plus, je pense que l'on va être obligé de modifier les côtes de la maison car on ne peut pas la reculer de 10cm puisqu'elle est sur la limite mitoyenne. C'est bizarre car sur les plans il y a bien 4m, ça pourrait peut-être venir du bornage.

Pour ce qui est des cloisons, il m'a dit pouvait monter les agglos en décalé de 10cm par rapport au vide sanitaire et pour ne pas perdre la superficie intérieure il réduirait les cloisons en changeant l'isolant.
Mon mari s'est arraché les cheveux quand je lui ai dit ça. Curieuse proposition, comme vous dites.
On doit se rencontrer pour prendre les mesures exactes, il est clair qu'on va pas le laisser feire n'importe quoi.

Bonjour.

J'ai connu la même situation que vous. Voici une façon de résoudre le problème en complément de la solution précédente:
1- faites intervenir un géomètre (si possible aux frais du constructeur) pour constater "officiellement" l'ecart d'implantation,
2- si vous n'avez plus le compte en surface habitable, valorisez votre préjudice de la manière suivante: nombre de m² * prix du marché pour une maison neuve dans votre secteur
3 - demandez une moins value selon le calcul du 2- et la prise en charge de tous les frais pour établir un permis modif ou la démolition puis reconstruction selon le plan initial,
4- si vous pouvez "déplacer" la limite de propriété, faites missioner le géomètre par votre constructeur pour établir un nouveau PV de délimitation,
5- en fonction des services fiscaux locaux, vous pouvez être obligé de passer devant le notaire pour régulariser la limite de propriété (n'oubliez pas de faire prendre en charge les frais d'acte par le constructeur),
6- dépot d'un permis modif conforme à la nouvelle limite de propriété,
7-attente sereine du certificat de conformité

J'en suis au 5-.

Allez y mollo sur l'exhaustivité des frais de régularisation. Preferez les termes génériques du type "le constructeur prendra à sa charge tous les frais liés à la régularisation de l'erreur d'implantation".

Si on vous parle d'isolant intérieur, c'est pour réduire la perte de surface habitable (cf point 2- ). Battez-vous sur les qualités intrinsèques de l'isolant initial et de celui proposé en remplacement. Réduire l'isolation intérieure est une vieille ruse de promoteur pour vendre plus de m².

Comme dit précedemment, n'oubliez pas que le constructeur doit vous livrer en temps et en heure la maison selon le plan initial. Si il casse, les pénalités de retard éventuelles s'ajoutent (élément important dans la négociation).

Deuxième élément important: le prix des matières premières est insignifiant compte tenu des enjeux financiers, le cout de la main d'oeuvre est sous évaluée dans le raisonnement coté constructeur.

La clé de négociation c'est le retard: sur votre chantier et, en cascade, sur les autres.

Soyez ferme, et tout ira bien.

Walt92

Bonjour, avec cet avis, je pense que vous avez maintenant tous les renseignements utiles pour la démarche de votre choix.