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Possibilite d'annuler CCMI pour cause de permis irrecevable?

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 4.824 fois
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour a tous,

J'aimerais faire construire une maison sur un terrain appartenant a mes parents. J'ai fais appelle a un constructeur qui me propose un modele avec un contrat CCMI.

Les problemes:
- Le contrat a ete signe par mes parents, proprietaires du terrain (+55ans, donc eventuellement pas de credit possible). Le commercial avait mentionne que cela n'etait qu'une formalite.
- Ils ont recu les documents et se sont rendus compte que le model n'etait celui definitevement defini.
- Le modele a ete change par un avenant que j'ai signe et dont j'ai la copie... Le reste (d'autres avenants, la notice descriptive et plans signes) devait nous etre envoyer en LR AR sous 15jours.
- Nous n'avons jamais recu les documents.
- La Mairie nous repond: Permis irrecevable (SHON >170m2 donc Architecte obligatoire)
- Nous demandons l'annulation du contrat.
- Le constructeur nous reviens en nous disans qu'ils allaient voir avec la mairie et qu'au pire des cas ferait valider le projet par un architecte....

Les nombreux mensonges du commercial et les documents qui ne nous ont jamais ete envoyes, nous font douter du constructeur. Nous etudions la possibilite de faire construire par un architecte.

Pensez-vous que nous avons une legitimite a demander l'annulation du CCMI?

Merci d'avance pour toutes les reponses que vous pourrez nous apporter.
Eka
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir eka ,

C'est vous qui voulez constuire et c'est vos parents qui ont signés ?

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
tant que tu reçois pas le contrat complet en recommandé , avec notice d'information obligatoire, notice descriptive et plans, il peut être annulé à tout moment sans aucun problème
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 10 message Loire Atlantique
Merci pour vos reponses Philippe29 et stephplr77.

C'est moi qui veut construire, mais c'est encore le terrain de mes parents, d'ou la demande du commercial pour que ce soit mes parents qui signe... (le premier contrat)

Pour ce qui est du dossier incomplet, j'y avais pense, mais comme le premier contrat etait complet, je ne sais pas trop. Un avenant au contrat a ete signe pour changer le modele et c'est pour ce contrat la que la documentation n'est pas complete.

Pensez-vous que l'avenant au contrat pour le modele est considere comme un CCMI a part entiere? (C'est a dire que le dossier doit egalement etre complet?)
Pour moi cela ne fait pas de sens de ne rien recevoir... je n'ai aucun document a jour avec le modele actuel! Juste l'avenant signe.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Le changement de modèle par avenant est illicite. Cependant, votre avenant n'a absolument aucune valeur puisque vous n'êtes pas signataire du contrat, et que juridiquement vous n'aviez aucun droit de signer une modification. Le constructeur peut donc considérer que c'est toujours le modèle initial qui est en vigueur.

Il faut vite arrêter de faire n'importe quoi et consulter une aide juridique...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

eka a écrit:

C'est moi qui veut construire, mais c'est encore le terrain de mes parents, d'ou la demande du commercial pour que ce soit mes parents qui signe... (le premier contrat)
du grand n'importe quoi !!!
la plupart des gens signe un ccmi, déposent un permis alors que la vente du terrain n'est pas finalisée... pas pour çà que c'est le proprio du terrain qui signe le contrat.


depuis le début :

eka a écrit:Les problemes:
- Le contrat a ete signe par mes parents, proprietaires du terrain (+55ans, donc eventuellement pas de credit possible). Le commercial avait mentionne que cela n'etait qu'une formalite.
un contrat de construction encadré par des lois !! un achat d'environ 100K€ et il appelle çà une formalité !!! déja là je l'aurais mis dehors.

- Ils ont recu les documents et se sont rendus compte que le model n'etait celui definitevement defini.
- Le modele a ete change par un avenant que j'ai signe et dont j'ai la copie... Le reste (d'autres avenants, la notice descriptive et plans signes) devait nous etre envoyer en LR AR sous 15jours.
les parents signent le contrat et c'est toi qui signe les avenants !
si le modèle ne correspond pas (çà parait incroyable) ce n'est pas un avenant c'est annulation du contrat et on en refait un !!!

- Nous n'avons jamais recu les documents.
envoyez LR+AR pour dénoncer ce contrat et... faites le courrier ensemble, avec les 3 signatures
- La Mairie nous repond: Permis irrecevable (SHON >170m2 donc Architecte obligatoire)
encore un motif valable pour annuler
- Nous demandons l'annulation du contrat.
- Le constructeur nous reviens en nous disans qu'ils allaient voir avec la mairie et qu'au pire des cas ferait valider le projet par un architecte....
ah non, stoooooop

Les nombreux mensonges du commercial et les documents qui ne nous ont jamais ete envoyes, nous font douter du constructeur.
ahhh, il était temps !
Nous etudions la possibilite de faire construire par un architecte.


Pour résumer : LR+AR dès lundi pour tout annuler , les motifs : contrat au nom des parents, maison qui ne correspond pas au projet, refus de permis, documents non reçus ...

pour l'archi... évitez de signer trop vite
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
+1
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Loire Atlantique
Merci pour vos reactions.
Je me rends bien compte qu'il y a bcp de choses a prendre en compte lorsque l'on signe un contrat (CCMI)... C'est juste qu'il est difficile d'etre au courant de tout (ex: Pas evident de savoir qu'un avenant au contrat pour changement de modele est illicite...) et que l'on a tendance a faire confiance aux professionnels... a tort dans cette industrie apparemment!

Sinon pour confirmer:
- le permis de construire etant irrecevable (et non pas Refuse) est ce qd meme un motif d'annulation?
Le contrat peut il etre eventuellement considere caduque dans les deux cas ci dessous?
- CCMI au nom des parents = pas de credit possible
- Avenant du contrat a mon nom (meme si apparemment c'est illicite) = pas de terrain

Merci d'avance.
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
bonjour, a priori ca serait aux parents d'annuler le contrat par lrar et non a vous qui n'etes signataire de rien
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Picto recompense Super bloggeur
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Comment peuvent ils faire signer le contrat initial aux parents et l'avent à vous ? Je pense que tout est réuni pour que tu puisses annuler sans soucis

Pour la mise en application, reprends trnaquillement les éléments donnés précédemment par les membres et élabore ta stratégie d'attaque
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Loire Atlantique
Merci a tous.
Je vous tiendrais au courant de la reponse que je recevrais suite a la lettre que j'adresserais ce lundi.

Eka
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Messages : Env. 10
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Bloggeur Env. 40 message Les Granges Le Roi (91)
Bonjour avez vous versé un accompte? car si c est le cas il se peut que le constructeur ai du mal à ouvrir son porte monnaie en peau d' herisson..., si vous voulez faire capoter la vente, le permis est refusé, il suffit que le credit le soit aussi.... et je pense que vous devriez vous en defaire... à confirmer! mais il ne faut jamais croire un commercial! son but, c est de vendre pas de reparer les problemes...
Construire,rénover une chose est un plaisir!
Réparer les conneries des autres est une corvée!
J’adore les rumeurs. Les faits sont parfois trompeurs, tandis que les rumeurs vraies ou fausses sont souvent révélatrices.
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Messages : Env. 40
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Env. 10 message Loire Atlantique
Re-bonjour,

Petite mise a jour de la situation.
- Apres un peu plus de 3 semaines sans reponses a notre LR AR, nous prenons contact avec le constructeur.
- Celui-ci nous informe qu'il a laisse un message sur la boite vocale....
- Le constructeur est alle voir la mairie pour leur demander un accord verbal du plan (avant de le faire valider par un architecte). La mairie demande a ce que le plan soit changer legerement. Nous ne voulons pas le changement et leur reiterons notre volonte d'annuler le contrat.
- Notre demande d'annuler a l'amiable le contrat n'est meme pas considerer, ils vont faire passer notre dossier a leur service juridique.

Pour ne pas en rester la, mes parents ont un rdv avec leur banque la semaine prochaine pour faire une demande de credit (qui ne pourra pas etre accepte vu leurs ages)
Si avec ca, ils ne repondent toujours pas, je souhaiterais consulter une aide juridique/voire prendre un avocat pour y remedier au plus vite.
Pouvez-vous m'en conseiller?

Merci d'avance,
Eka
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Messages : Env. 10
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
eka a écrit:Re-bonjour,

Petite mise a jour de la situation.
- Apres un peu plus de 3 semaines sans reponses a notre LR AR, nous prenons contact avec le constructeur.
- Celui-ci nous informe qu'il a laisse un message sur la boite vocale....
- Le constructeur est alle voir la mairie pour leur demander un accord verbal du plan (avant de le faire valider par un architecte). La mairie demande a ce que le plan soit changer legerement. Nous ne voulons pas le changement et leur reiterons notre volonte d'annuler le contrat.
- Notre demande d'annuler a l'amiable le contrat n'est meme pas considerer, ils vont faire passer notre dossier a leur service juridique.

Pour ne pas en rester la, mes parents ont un rdv avec leur banque la semaine prochaine pour faire une demande de credit (qui ne pourra pas etre accepte vu leurs ages)
Si avec ca, ils ne repondent toujours pas, je souhaiterais consulter une aide juridique/voire prendre un avocat pour y remedier au plus vite.
Pouvez-vous m'en conseiller?

Merci d'avance,
Eka


Oui, l'AAMOI!
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour a tous,

Petite mise a jour, juste pour donner une fin a cette histoire, apres une LRAR aux noms de mes parents demandant l'annulation du CCMI pour refus de pret bancaire (lettre de la banque incluse) debut Janvier.... nous avons recu 3 mois plus tard, notre cheque avec une retention pour les frais de bornages d'environ 1000 euros.

Bref, la lecon est retenue!
Merci a tous.
Eka
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Je suis pas certain que la retenue des fais de bornage soit légale..

.
si vous avez payé la somme au constructeur, elle n'est selon moi pas due ( j'ai pas tout relu)
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
eka a écrit:Bonjour a tous,

Petite mise a jour, juste pour donner une fin a cette histoire, apres une LRAR aux noms de mes parents demandant l'annulation du CCMI pour refus de pret bancaire (lettre de la banque incluse) debut Janvier.... nous avons recu 3 mois plus tard, notre cheque avec une retention pour les frais de bornages d'environ 1000 euros.

Bref, la lecon est retenue!
Merci a tous.
Eka

C'est 1000 euros de trop...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le vendredi 04 juillet 2025 à 18h06
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