Radier apres signature ccmi

radier a écrit:

Nous voilà dans une belle galère :

bonjour à toi aussi

Signature CCMI en Janvier 2010
Signature compromis du terrain en février 2010

ton contrat est illégal car il est interdit de faire signer un CCMI si tu n'es pas détenteur de droits sur un terrain, donc si tu n'as pas signé de compromis de vente. les choses ont été faites dans le mauvais ordre

Nous avons souhaité faire une étude de sol (à nos frais), les résultats préconisent de réaliser un radier. Notre constructeur nous en demande 15.000 Euros.

le CCMI est à prix ferme et définitif, il avait qu'à pas se presser pour faire signer le contrat. donc ce serait pour sa pomme

Le descriptif technique signé avant le CCMI indiquait 2 colonnes différentes : ouvrages et fournitures comprises dans le prix convenu et cout des ouvrages et fournitures non comprises dans le prix convenu :
Sur la partie hors d'eau et hors d'air, 2 paragraphes stipulaient :
- Adaptation au sol pour terrain hors catégorie A et B du DTU n°12 c’est-à-dire nécessitant épuisement blindage ou emprise de prise béton = 10000 euros
- Adaptation au sol pour terrain au taux de travail inferieur à 1.2 Kg au cm² = pas de tarification pour cela

Notre question ce jour : faisons-nous partie des catégories A et B du DTU n°12 pour devoir payer 5.000 Euros de plus que ce que nous avons signé ?
Ou faisons nous partie de l'adaptation au sol au tx < à 1.2 kg au cm².

Le CCMI définit un prix ferme et définitif mais notre descriptif technique (que nous avons signé, lu et approuvé) précise bien que certains coûts sont à la charge du maitre d'ouvrage soit la somme de ....

si ces éléments sont illégaux, alors ils sont considérés comme n'ayant jamais existé

J'espère avoir été clair dans mes explications.
D’avance merci pour votre retour.

ça fait plaisir un brin de politesse

Pour nous ces clauses sont parfaitement irrégulières, ne peuvent trouver application, et vous n'avez donc rien à payer en supplément.
Et ce que vous les ayez approuvées ou non n'y change rien, l'article 6 du code civil interdisait à de telles clauses de figurer au contrat.

merci de ton intervention,aamoi , cela confirme donc que je ne dis pas que des bêtises sur le forum

Merci pour vos réponses mais le contrat de construction (CCMI) est un document standard prérempli.
Dans le prargraphe IX - COUT DE LA CONSTRUCTION, il est indiqué :
Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution s'élève à la somme de TTC de : (160000 euros)
Il se compose comme suit :
Prix convenu TTC : (110000 euros)
Travaux à la charge du maître de l'ouvrage TTC : (50000 euros)

En gras italique et souligné sont des éléments inscrits à la main par le constructeur.
Donc pour moi si le contrat, de type standard, reprend des éléments tel que "travaux à la charge du maitre de l'ouvrage TTC", c'est que cela parait légal, non ?
Ce que je comprends c'est que 50000 euros maximum peuvent nous être demandés pour des travaux non prévus comme par exemple notre adaptation au sol.

De plus, quelqu'un peut-il nous répondre sur ma 1ère question ? :
Faisons-nous partie des catégories A et B du DTU n°12 pour devoir payer 5.000 Euros de plus que ce que nous avons signé ?
Ou faisons nous partie de l'adaptation au sol au tx < à 1.2 kg au cm².

Merci pout tout !!!
A bientôt

Les réponses à tes questions ont déjà été données au dessus.

Cette clause est illégale, point barre. Le constructeur ne peut pas te réclamer de suppplément pour les fondations , la dalle ou quoi que ce soit d'autre sauf si c'est une demande venant de ta part (ex. changement de porte, de carrelage,) et qui donne lieu à un avenant signé des deux parties.

Les travaux à ta charge sont ceux que tu te réserves qui doivent être détaillés avec un cout pour chacun (viabilisation, peinture, rambardes, ...) et qui sont estimés ici pour le budget global (demande de crédit, ...).

En aucun cas un suppplément radier ne fait partie des travaux à ta charge, je ne vois pas comment tu pourrais le réaliser toi même.

Tu peux même demander l'annulation de ton contrat, il est totalement illégal, le constructeur ne pouvait rien te faire signer avant que que n'ait signé un compromis ou une promesse pour le terrain. Il aurait également du attendre les résultats de l'étude de sol...

Pour + d'infos, inscris toi à l'aamoi, cela semble de toute façon bien mal parti...

fais confiance à l'aamoi

Bonjour,

Puisque le fast food de l'info est ouvert....
Merci pour lui kiki et stephplr77!

Excellent week-end à tous

Nous sommes un peu dans la meme situation que toi, signature du CCMI avant d'avoir un compromis de vente du terrain.

Le contrat est donc nul et malgré notre demande de nullité, le constructeur a effectué les fondations sans nous n informer et malgré notre interdiction d'accés au chantier.

sebastien, le constructeur a voulu te mettre la pression afin que tu cèdes et parce que le chantier est démarré qu'il puisse penser que tu ne puisses pas annuler

oui et bien on est motivé comme jamais, ils viennent de réveiller le pittbull dans le jeu de quille lol

tu viens de gagner des fondations gratos

oui mais c'est tellement mal fait que personne n'en voudra pour risquer de faire une maison dessus pour qu'elle s'effondre dans quelques temps.

C'est surtout pour nous empecher de faire une construction avec quelqu'un d'autre.

sebastie27 a écrit:

oui mais c'est tellement mal fait que personne n'en voudra pour risquer de faire une maison dessus pour qu'elle s'effondre dans quelques temps.

C'est surtout pour nous empecher de faire une construction avec quelqu'un d'autre.

bonjour,

si annulation du contrat vous pouvez obliger votre constructeur à vous rendre un terrain comme il était avant son intervention

c'est ce que nous comptons faire, mais pendant ce temps là, impossible de faire quoi que ce soit sur notre terrain. Bravo habitat concept.

Vous pourrez demander des dommages et intêrets.
Faites venir un huissier pour constater puis dépot de plainte pour occupation illégal d'un terrain.

Le dossier est maintenant dans les mains de notre avocat qui va travailler en collaboration avec le Président de l'AAMOI.
Je leur accorde toute ma confiance pour gérer au mieux le dossier.

Bonjour ! et bien je vois que j'ai le même souci de radier que vous avec idem un surplus de 15 000 :
PROMESSE DE VENTE signé en NOVEMBRE 2009
Enregistrement vente par lotisseur MI DECEMBRE 2009
CCMI signé fin NOVEMBRE 2009
Plan maison ok EN JANVIER 2010
DEPOT DE PERMIS FIN FEVRIER 2010
MARS 2010 accord prêt crédit
ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE JUIN 2010
FIN JUILLET achat TERRAIN CHEZ NOTAIRE

NOVEMBRE cst demande de faire radier après étude de sol ....

Pour l'instant on est dans l'attente, de tout de recherche et autre mais entre temps :
DECEMBRE 2009 signature avenant pour continuer notre projet

mais pas 15000 euros à mettre, on est à sec, on se retrouve dans la M.....DE (déslée)

Donc on en est à demander un nouveau crédit pour la construction maison.... c'est dégueulasse...
Sans savoir si on va passer niveau ENDETTEMENT !!!!!! dans la MOUISE !

Evidement il y a eu contact CST contact LOTISSEUR.... c'est un lotissement et apparemment on est tombé sur le mauvaics LOT !!!! SANS BLAGUE !


En tout cas nous sommes dégoutés car on s'est battu depuis le début pour en arriver à ça à se battre encore pour savoir qui a tort qui a raison et si nous nous allons pouvoir continuer notre projet....

Je vois que nous ne sommes pas les seuls mais bon c'est l'horreur... si quelqu'un s'est déjà battu par rapport à la même chose je suis prenante ! Merci d'avance !

radier a écrit:

Nous voilà dans une belle galère :

Signature CCMI en Janvier 2010
Signature compromis du terrain en février 2010
Nous avons souhaité faire une étude de sol (à nos frais), les résultats préconisent de réaliser un radier. Notre constructeur nous en demande 15.000 Euros.
Le descriptif technique signé avant le CCMI indiquait 2 colonnes différentes : ouvrages et fournitures comprises dans le prix convenu et cout des ouvrages et fournitures non comprises dans le prix convenu :
Sur la partie hors d'eau et hors d'air, 2 paragraphes stipulaient :
- Adaptation au sol pour terrain hors catégorie A et B du DTU n°12 c’est-à-dire nécessitant épuisement blindage ou emprise de prise béton = 10000 euros
- Adaptation au sol pour terrain au taux de travail inferieur à 1.2 Kg au cm² = pas de tarification pour cela

Notre question ce jour : faisons-nous partie des catégories A et B du DTU n°12 pour devoir payer 5.000 Euros de plus que ce que nous avons signé ?
Ou faisons nous partie de l'adaptation au sol au tx < à 1.2 kg au cm².

Le CCMI définit un prix ferme et définitif mais notre descriptif technique (que nous avons signé, lu et approuvé) précise bien que certains coûts sont à la charge du maitre d'ouvrage soit la somme de ....

J'espère avoir été clair dans mes explications.
D’avance merci pour votre retour.