Balcon sans garde corps livraison ccmi

Je ne suis pas expert du CCMI, mais je pense que le constructeur n'est pas légalement obligé de les fournir. Par contre, si c'est indiqué dans ton CCMI, alors là, aucun doute, il doit les fournir.

Bref, dans ton contrat, il est indiqué que les garde corps sont livrés ?

Oui dans mon contrat il y a bien écrit que le constructeur doit installer les gardes corps. Mon constructeur me dit quil va bien les installer mais par contre il ne me dit pas quand.je m'interroge donc quand a l'obligation pour un constructeur de livrer une maison sécurisée.

Bonjour,
Si vous avez accepté la livraison, j'imagine que la maison est livrée légalement...

J'imagine que vous avez déjà envoyé des LRAR de mise en demeure et consigné les 5% restants ?

(D'ailleurs ses gardes corps devait faire parti de l'appel de fond des 95%).

Selon le ccmi la livraison de ma maison a pour terme le 15 octobre 2019. Jai obtenu les clefs au mois d'août 2019. Puisque demander des indemnités de retard de livraison du fait que les éléments de sécurité ne sont pas installé ? Le constructeur a l'obligation de livrer une maison aux normes de sécurité ? Que se passe til si quelqu'un tombe dune fenetre qui n'est pas aux normes de sécurité? Est ce que la responsabilité du constructeur est engagée ?

Les 5% sont à la caisse des dépôts, jai payé les 95%, jai émis des reserves en LRAR et jai mis en demeure également en LRAR

Mon constructeur ma fait payer les 95% pour quil puisse me remettre les clefs. Donc jai payé les gardes corps mais ils ne sont pas installé.

Doubsconstruction a écrit:

Selon le ccmi la livraison de ma maison a pour terme le 15 octobre 2019. Jai obtenu les clefs au mois d'août 2019. Puisque demander des indemnités de retard de livraison du fait que les éléments de sécurité ne sont pas installé ? Le constructeur a l'obligation de livrer une maison aux normes de sécurité ?  Que se passe til si quelqu'un tombe dune fenetre qui n'est pas aux normes de sécurité? Est ce que la responsabilité du constructeur est engagée ?

bonjour,
ça vous pouvez le demander à votre assureur.
par contre la maison étant réceptionnée vous ne pouvez pas demander de pénalités.

Mais vous avez bien signé le PV de réception de votre maison et accepté les clefs ?
Cela met un terme au délai puisque celle-ci est livrée au client à priori...

Le constructeur est évidement tenu de vous fournir une habitation aux normes. Après a première vu, il semble que vous ayez accepté la pose de ses éléments à une date ultérieure. Sinon vous n'auriez pas payé les 95% en attendant que ses éléments soient fournis.

Avez-vous consigné les 5% restants ?
Avez-vous mis en demeure votre cst par LRAR pour qu'il effectue rapidement ses travaux ?

Effectivement jai accepté la livraison mais juridiquement est ce que le constructeur était en droit de me livrer sans garde corps et de me demander de payer les 95%. Ne suis je pas considéré comme profane ?

Jai mis en demeure de faire les travaux pour le 15 décembre 2019

Vous auriez pu vous faire accompagner par un professionnel comme indiqué dans votre CCMI

Après vous avez signé, et noté leur absence. Vous étiez donc bien au courant, rien de vous a été caché !

Pour résoudre votre problème, une des solutions, à priori simple et n'engendrant pas de frais démesurés serait de faire chiffrer ses gardes corps par un artisan à coté de chez vous, et si les travaux sont inférieur à vos 5% les déduire, avec accord de votre CST. Sinon vous pouvez adhérer à l'AAMOI pour tout l'aspect juridique de votre problème.

Mais je ne souhaite pas réaliser par moi-même les travaux. Je veux que mon constructeur honore le contrat

Si votre constructeur ne l'honore pas et que vous ne vous sentez pas en sécurité est-ce que ce n'est pas plus simple pour vous?
au final vous ne réalisez pas les travaux puisque c'est un artisan qui les effectuent et en plus c'est déduit des 5 % avec accord de votre constructeur donc ça ne vous coûtera rien de plus.

après si ce que vous voulez c'est une dédommagement vous n'en aurez pas à moins que quelqu'un ne se blesse gravement chez vous et encore je ne suis pas sûre que ce soit sa responsabilité qui soit engagée et pas la votre...

Ah ouais, 6 mois quand même ! C'est qui ce constructeur, le simple fait d'en parler ici, ça va peut etre faire bouger les choses...

Bonjour Doubsconstruction,
bonjour à tous,

Pour répondre à votre question de responsabilité, je dirais également qu’elle serait partagée en cas de problème.
Ici, on a déjà aligné 2 « trous » pour laisser passer l’éventualité d’un accident.

-Le constructeur, ou le CDT (ici premier responsable) n’aurait jamais dû vous laisser les clés dans l’état quel que soit le contexte.
-Vous, connaissant bien la situation et le risque, n’auriez jamais dû accepter les clés dans ce contexte.

Je rajouterais que d’avoir attendu aussi longtemps après la réception ne fait qu’aggraver vos responsabilités mutuelles. C’est un avis personnel, je ne suis ni expert ni juriste, ma réflexion vient de quelques expériences d’analyses d’accidents.

dreadycool vous a suggéré une bonne solution.

Cdlt