Comment réserver terrain en lotissement pas encore viabilisé

pas de promesse possible et versement interdit (pénalement répréhensible) tant que pas de permis d'aménager.

si vous faites une réservation, celle ci n'aura aucune valeur juridique

Merci de votre réponse.
J'avais entendu parler que si le propriétaire nous présentait un arrêté de lotir, la promesse de vente pouvait être faite ?
Donc c'est faux ?

non ce n'est pas faux, c'est la délivrance du permis d'aménager (nouvelle terminologie pour l'arrêté de lotir) qui ouvre le droit de consentir une promesse unilatérale de vente.

bonjour,

Egalement nouveau sur ce forum nous sommes dans un cas similaire: le permis d'aménager vient d'être délivré par la mairie au lotisseur.
Le début des travaux de viabilisation est prévu pour avril cette année.
Nous avons une réservation "orale" d'un des lots.
A partir de quand un réservatioin écrite est-elle possible? sous forme d'une promesse de vente?
A partir de quand faut-il verser les droits d'enregistrement?

Par avance merci!

C'est un peu déstabilisant de s'engager sur ce qui n'est aujourd'hui qu'un champ

Citation:

Art. L 442-8 du code de l'urbanisme

A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acqué­reur a la faculté de se rétracter.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L 271-1 du Code de la construc­tion et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.

la forme : promesse de vente. Le droit fixe d'enregistrement est à verser lors de la signature de la promesse de vente : 125 euros. Une indemnité d'immobilisation peut être demandée (maxi 5% du prix)

les droits de mutation sont payés lors de la signature de l'acte authentique et font partie de ce que l'on appelle communément "les frais de notaire"

Bonjour,

Donc si je résume le tout pour être sûr de ne pas faire d'erreur :

Avant de signer demander :
- le PLU à la mairie
- le certificat d'urbanisme au vendeur (ça si j'ai bien compris, c'est un papier qui permis de dire si c'est constructible)
- le règlement du lotissement
- le cahier des charges (vendeur ou mairie ????)
pour savoir où nous mettons les pieds et ce que nous avons le droit de faire construire

Ensuite une fois ok pour le terrain, nous pourrons signer la promesse de vente une fois l'arrêté de lotir / permis d'aménager sous les yeux.
Promesse de vente qui comprends frais d'enregistrement + possible indemnité d'immobilisation (5 à 10% du prix en général). Là je ne suis pas sûre mais pour ceux qui font un prêt sans apport, possibilité de refuser de laisser un chèque.
Sur la promesse de vente : Indiquer :
- consistance
- délimitation
-n° du lot
- prix
- les clauses suspensives (obtention du prêt, obtention du permis de construire et ajouter viabilisation à la charge du vendeur)
- absence d'hypothèque
- mettre un délai : A votre avis combien de mois 4 c'est correct ? les travaux de viabilisation devrait commencer le mois prochain. Cela nous laisse le temps de trouver un financement et un constructeur ?

Ensuite si je suis toujours :
- une fois la viabilisation effectuée : on demande le certificat de conformité / déclaration d'achèvement des travaux (nouveau nom) ce qui nous permis de déposer le permis de construire.

Là délai de 2 mois pour obtenir le permis de construire. Une fois le PC et prêt obtenu nous pouvons signer la vente devant notaire.

Merci de me dire si je suis complétement à côté de la plaque ou pas .. Cela me stresse énormément.
Ne pas hésiter de me rectifier, d'ajouter si j'ai oublié quelque chose ou autre. Je prends tous les conseils.

Muncie a écrit:

Bonjour,

Donc si je résume le tout pour être sûr de ne pas faire d'erreur :

Avant de signer demander :
- le PLU à la mairie bof, plutôt le règlement du lotissement qui sera proche du règlement de zone du PLU mais généralement plus contraignant- le certificat d'urbanisme au vendeur (ça si j'ai bien compris, c'est un papier qui permis de dire si c'est constructible) pas véritablement d'intérêt en lotissement d'autant que le lotissement n'est pas autorisé
- le règlement du lotissement oui celui déposé à l'appui de la demande de permis
- le cahier des charges (vendeur ou mairie ????) vendeur s'il en fait un (cf géomètre)pour savoir où nous mettons les pieds et ce que nous avons le droit de faire construire

Ensuite une fois ok pour le terrain, nous pourrons signer la promesse de vente une fois l'arrêté de lotir / permis d'aménager sous les yeux.
Promesse de vente qui comprends frais d'enregistrement + possible indemnité d'immobilisation (5 à 10% du prix en général) 5% c'est maxi pour une promesse de vente en lotissement . Là je ne suis pas sûre mais pour ceux qui font un prêt sans apport, possibilité de refuser de laisser un chèque. c'est un élément de la négociation, le vendeur n'est pas obligé d'accepter l'absence de versement et donc l'avant contrat peut ne pas être signé. En lotissement naissant, si vous décidez de ne pas lever l'option, le vendeur ne peut prétendre à rien s'il vous a dispensé de verser l'indemnité d'immobilisation
Sur la promesse de vente : Indiquer :
- consistance
- délimitation
-n° du lot
- prix
- les clauses suspensives (obtention du prêt, obtention du permis de construire et ajouter viabilisation à la charge du vendeur)
- absence d'hypothèque pas obligatoire, ce qui compte c'est l'accord du créancier hypothécaire pour levcer l'inscription
- mettre un délai : A votre avis combien de mois 4 c'est correct ? les travaux de viabilisation devrait commencer le mois prochain. Cela nous laisse le temps de trouver un financement et un constructeur ? fonction du dossier et de quel délai on parle, mais 4 mois pour que le lotisseur puisse vendre et permis de construire obtenu c'est selon moi trop court.
Ensuite si je suis toujours :
- une fois la viabilisation effectuée : on demande le certificat de conformité / déclaration d'achèvement des travaux (nouveau nom) ce qui nous permis de déposer le permis de construire. ce ne sont pas des pièces nécessaires à l'instruction du permis mais le permis ne peut pas être délivré avant l'autorisation de vendre par anticipation (avec le certificat d'équipement) pour le cas où les travaux de finitions sont différés, ou avant le dépot de la DAACT du lotissement

Là délai de 2 mois pour obtenir le permis de construire. Une fois le PC et prêt obtenu nous pouvons signer la vente devant notaire. si ce n'est pas un permis purgé des voies de recours et de retrait ouiMerci de me dire si je suis complétement à côté de la plaque ou pas .. Cela me stresse énormément.
Ne pas hésiter de me rectifier, d'ajouter si j'ai oublié quelque chose ou autre. Je prends tous les conseils.

Une question : on est bien en lotissement soumis à permis et non pas à déclaration ?

Bonne question ! C'est quoi la différence ?

le guide a écrit:

Opérations soumises à permis d'aménager
Le permis d'aménager concerne en particulier :

Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 20.000 m².
les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles

le guide a écrit:

En autres sont soumis à déclaration préalable :

Les lotissements autres que ceux relevant du permis d'aménager (se référer au paragraphe correspondant).

combien de lots, voies ou espaces communs ?

Il s'agit d'un lotissement avec 24 parcelles. C'est un particulier qui avait le champs et qui le découpe en 24 lots. Au niveau de l'ébauche que nous avons pu voir, il y une seule route qui traverse le lotissement en boucle. c'est-à-dire, parcelles sur le côté avec un ilot de parcelle au milieu. Je ne sais pas si je me suis fait comprendre.

avec 24 lots le doute n'est pas permis, c'est un lotissement soumis à permis d'aménager ;)

Merci pour cet éclairage.
Demain soir je file à la mairie et on reprend rendez-vous avec le proprio pour savoir ce qu'il a comme papier. Je vous tiendrai au courant des suites et j'aurai probablement d'autres questions à poser