Achat terrain en lotissement non viabilisé

Le vendeur a annoncé par écrit ou verbalement?
cette promesse est consignée dans la promesse de vente?

Bonjour,
Le vendeur a effectivement l'obligation de viabiliser pour vendre. Je ne suis pas certain que la clause de prendre en l'état (non viabilisé) soit légale. Et la viabilisation, c'est pas un peu ou pas. C'est tout. Et effectivement, c'est plus que louche cette affaire. Le vendeur ne peut pas exiger que vous n'ayez pas de notaire, donc gardez bien le votre.

Vous aviez déjà votre notaire à la signature de la promesse de vente ? Il doit normalement avoir des engagements à tenir et ne peux pas vendre à quelqu'un d'autre tant que vous ne vous êtes pas désisté normalement. A voir s'il a des pénalités en cas de non respect de ses engagements, il faut voir avec votre notaire (par exemple remboursement des frais engagés de votre côté).

Mais en l'état, l'acte définitif ne peut être signé si la parcelle n'est pas viabilisée : c'est la raison d'être de la promesse de vente, vous vous engagez à prendre le terrain une fois que les conditions suspensives sont levées.
Bref, demandez à votre notaire, et pas à celui du vendeur.

Il a annoncé la fin des travaux de viabilisation verbalement uniquement. La promesse de vente ne le mentionne malheureusement pas.
D'ailleurs, aucune mention concernant la viabilisation n'est écrite dans le contrat de réservation.
Dans les conditions suspensives, il y a uniquement l'obtention du permis d'aménager et que les terrain soient cessibles au regarde de la réglementation concernant les lotissements.
Malheureusement, nous ne sommes pas passés par notre notaire pour signer le contrat de réservation, nous l'avons signé directement avec le vendeur.

Je répète : le permis d'aménager implique que le terrain doit être vendu viabilisé. Il n'y a pas besoin que ce soit inscrit dans la promesse de vente. Mais demandez conseil à votre notaire qui sera plus calé que moi là dessus. Et imposez-le auprès du notaire de votre vendeur.

En revanche, souvent lors de la création de lotissement, la date de disponibilité des lots viabilisés n'est pas mentionnée, car cela peut prendre parfois des mois (ou plus), le promoteur attendant d'avoir vendu plusieurs lots avant de débuter les travaux de viabilisation.


EDIT : j'ai trouvé ce fil de discussion : https://droit-finances.comme[...]isation-vrd


Si le vendeur veut vous vendre "en l'état" sans faire les viabilisations, d'une je n'accepterais pas, et si j'acceptais, cela voudrait dire que les viabilisations deviendraient alors à ma charge, donc il faudrait les déduire du prix du terrain (et suivant ce qu'il y a à faire ça peut monter très haut).

Viabiliser un lotissement c'est également très casse-gueule vis à vis de l'urbanisme, par exemple la mairie peut imposer des aires de stationnement, de retournement sur les voies privées, une largeur minimale. Il faut être très très bien accompagné.
Et c'est peut-être là que le bas blesse votre vendeur : s'il n'est pas un professionnel, il s'est peut-être fait avoir avec son permis d'aménager et la réalisation des viabilisations est peut-être impossible. Ce dont il essaie de se décharger sur vous (simple hypothèse).

Merci Woofy pour ces informations.
Donc vraisemblablement on est dans ce cas, il attend de vendre le/les terrain(s) avant poursuivre les travaux de viabilisations. Je ne savais pas qu'il était coutume que ça ai lieu dans ce sens. Pour moi la viabilisation intervenait avant les ventes.

Mon notaire doit me rappeler aujourd'hui ou demain, je ferai un retour ici.

Merci encore

Bonjour,
Comme déjà évoqué, la vente définitive ne peut se faire avant que les travaux de viabilisation aient démarrés, une fois les travaux principaux faits ( raccordement des terrains, évacuations et un minimum de voirie), la mairie délivrera une autorisation, sans laquelle pas de vente.
Lors de la première vente de lot, le notaire consignera sur le prix de la vente le montant des travaux restant à faire sur le lotissement (en general, finition des voiries et espaces verts), l'argent sera débloqué une fois les travaux réalisés. Ce qui garantit la finition des travaux

Normalement dans la promesse de vente il doit être noté que le terrain est raccordé, et en annexe à l'acte il doit y avoir tous les documents concernant le lotissement et sa viabilisation ( règlement du lotissement, règlement de l'asl, permis d'aménager ...) , ils auraient également du vous être remis lors de la réservation.
Vous êtes obligés de les avoirs eu, car sans cela, comment prévoir votre maison et avoir votre permis de construire, qui doit, en plus de votre prêt être une des conditions suspensives pour la vente définitive


Mais quand je relis vos interventions, j'ai un doute, avez vous déjà signé une réservation simple ou une promesse de vente ? Le vendeur vous demande de signer une promesse de vente ou la vente définitive ? Car ce n'est pas du tout la même chose

On a signé une réservation simple et maintenant on parle bien de signer l'acte de vente définitif.
Bon finalement, les travaux devraient être terminés avant la fin du mois et on signera à l'issue ... tout semble s'arranger ... à suivre

Bonsoir,
Vous avez déjà le prêt et le permis de construire? Avez vous fait une étude de sol ? Ça me surprend de signer un acte définitif sans passer par un compromis permettant de valider des conditions suspensives en votre faveur, protégeant l'acheteur