La viabilisation de mon terrain est payé par le vendeur, mais il ne veut pas poser le compteur de gaz

Il faut voir ce qui est écrit dans votre compromis de vente.

Pour info, une augmentation du prix du gaz de 12,6% est à venir le 1er octobre : https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/09/27/le-tarif-reglemente-du-gaz-bondira-de-12-6-au-1er-octobre_6096196_3234.html

Et ce n'est que le début, le prix du gaz est voué à monter dans les prochaines années !

Bonjour,
On a eu une discussion il y a quelques temps pour un forumeur qui a eu exactement le même soucis.
Au final on n'a pas su avoir de réponse juridique, mais le vendeur n'a pas bougé et les forumeurs ont posé le gaz à leurs frais (un procès pour seulement 2000€ ça ne vaut pas le coup).

La viabilisation, c'est difficile de définir ce qui est compris dedans ou pas si jamais ce n'est pas précisé. A minima je dirais eau/électricité/tout à l'égout (si dispo pour ce terrain), mais pas certain qu'on puisse l'obliger à passer les télécom, et encore moins le gaz.

Dans notre cas le gaz a aussi été très compliqué.

Heureusement j'ai obtenu le jour de la signature du compromis qu'il y soit inscrit que le gaz faisait partie de la viabilisation. Le vendeur a demandé qu'un montant de 4000 € soit fixé comme coût maximum.

J'ai vraiment fait peur à tout le monde ce jour là quand j'ai fait mine de renoncer en pleine étude notariale

Woofy a écrit:

un procès pour seulement 2000€ ça ne vaut pas le coup

Je suis récemment allé en justice pour 177€. La partie d'en face traînait des pieds et ne m'en pensait pas capable. Je les ai surpris.

Notez que pour les litiges de moins de 5000€, aucun avocat n'est nécessaire et la procédure est très simple. C'est juste un peu long entre l'attente d'une date d'audience, puis la mise en délibéré.

Et gros plus : les parties ne peuvent pas faire appel de la décision (sauf en cassation).

Combien de temps entre le dépôt de la plainte et le jugement ?

Woofy a écrit:

Combien de temps entre le dépôt de la plainte et le jugement ?

Dépôt du dossier en avril 2021 au tribunal de proximité, lettre de convocation du tribunal reçue en juin, audience en septembre, mise en délibéré en début novembre. Un peu moins de 7 mois au total donc.

(doublon)

Alyénor a écrit:

Woofy a écrit:

Combien de temps entre le dépôt de la plainte et le jugement ?

Dépôt du dossier en avril 2021 au tribunal de proximité, lettre de convocation du tribunal reçue en juin, audience en septembre, mise en délibéré en début novembre. Un peu moins de 7 mois au total donc.

Ok. C'est "assez" rapide par rapport à d'autres jugements. En revanche s'il faut attendre 7 mois pour forcer le vendeur à viabiliser le gaz, je ne suis pas certain que ça en vaille le coup (prix du loyer, du prêt, et tout pendant ces 7 mois supplémentaires).