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Env. 10 message Nord
Bonjour,
je fais construire une maison sur un terrain où la viabilisation est à la charge du vendeur, mais celui-ci après la réalisation des travaux de raccordement sur  les réseaux existants n'a mis  que le coffret Enedis , mais se refuse de poser le coffret Gaz naturel, en a t-il le droit ou pas ?
Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez sur la page devis vrd / fosse septique de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des terrassiers de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Il faut voir ce qui est écrit dans votre compromis de vente.

Pour info, une augmentation du prix du gaz de 12,6% est à venir le 1er octobre : https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/09/27/le-tarif-reglemente-du-gaz-bondira-de-12-6-au-1er-octobre_6096196_3234.html

Et ce n'est que le début, le prix du gaz est voué à monter dans les prochaines années !
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
On a eu une discussion il y a quelques temps pour un forumeur qui a eu exactement le même soucis.
Au final on n'a pas su avoir de réponse juridique, mais le vendeur n'a pas bougé et les forumeurs ont posé le gaz à leurs frais (un procès pour seulement 2000€ ça ne vaut pas le coup).

La viabilisation, c'est difficile de définir ce qui est compris dedans ou pas si jamais ce n'est pas précisé. A minima je dirais eau/électricité/tout à l'égout (si dispo pour ce terrain), mais pas certain qu'on puisse l'obliger à passer les télécom, et encore moins le gaz.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 3000 message Rhone
Dans notre cas le gaz a aussi été très compliqué.

Heureusement j'ai obtenu le jour de la signature du compromis qu'il y soit inscrit que le gaz faisait partie de la viabilisation. Le vendeur a demandé qu'un montant de 4000 € soit fixé comme coût maximum.

J'ai vraiment fait peur à tout le monde ce jour là quand j'ai fait mine de renoncer en pleine étude notariale
Mon récit de construction : [69] Maison passive dans les Monts d'Or
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Woofy a écrit:un procès pour seulement 2000€ ça ne vaut pas le coup


Je suis récemment allé en justice pour 177€. La partie d'en face traînait des pieds et ne m'en pensait pas capable. Je les ai surpris.

Notez que pour les litiges de moins de 5000€, aucun avocat n'est nécessaire et la procédure est très simple. C'est juste un peu long entre l'attente d'une date d'audience, puis la mise en délibéré.

Et gros plus : les parties ne peuvent pas faire appel de la décision (sauf en cassation).
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Combien de temps entre le dépôt de la plainte et le jugement ?
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Woofy a écrit:Combien de temps entre le dépôt de la plainte et le jugement ?


Dépôt du dossier en avril 2021 au tribunal de proximité, lettre de convocation du tribunal reçue en juin, audience en septembre, mise en délibéré en début novembre. Un peu moins de 7 mois au total donc.
aamoi8428
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
(doublon)
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Alyénor a écrit:
Woofy a écrit:Combien de temps entre le dépôt de la plainte et le jugement ?


Dépôt du dossier en avril 2021 au tribunal de proximité, lettre de convocation du tribunal reçue en juin, audience en septembre, mise en délibéré en début novembre. Un peu moins de 7 mois au total donc.


Ok. C'est "assez" rapide par rapport à d'autres jugements. En revanche s'il faut attendre 7 mois pour forcer le vendeur à viabiliser le gaz, je ne suis pas certain que ça en vaille le coup (prix du loyer, du prêt, et tout pendant ces 7 mois supplémentaires).
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En cache depuis le lundi 18 mars 2024 à 16h38
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