Viabilisation obligatoire terrain loti ?

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gallux Picto info

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Le 13/09/2021 à 21h27 Env. 40 message Rhone

Bonjour,
je viens de voir un terrain intéressant qui est la division du terrain d'une maison il y a un seul lot divisé.
le terrain est non viabilisé et le propriétaire m'indique que c'est a la charge de l'acquéreur.
En m'envoyant l'ensemble des documents je vois qu'il y a un permis d'aménagé et un règlement nommé "lotissement de l'indivision XXX règlement" je pensais que dès qu'il y avait lotissement et règlement de celui ci (plus contraignant que le PLU) le terrain devait obligatoirement être vendu viabilisé.
je me trompe ?

d'avance merci

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salade bio Picto info

Le 14/09/2021 à 08h51 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

En cas de lotissement autorisé par permis d'aménager les équipements communs prévus sont effectivement réalisés par le lotisseur.
Qu'en est-il exactement de ce lotissement : autorisation, réalisation...

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.

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gallux Picto info

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Le 14/09/2021 à 10h19 Env. 40 message Rhone

Bonjour le permis d'aménagé a été délivré mais pas la viabilisation le vendeur me dis que c'est à la charge de l'acquéreur car il y a un seul lotissement.

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salade bio Picto info

Le 14/09/2021 à 10h38 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

PA pour un lotissement d'un seul lot, le terrain est donc en périmètre ABF ?

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Cheew

Le 14/09/2021 à 11h18 Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne

Bonjour,

+1, si PA il y a alors la viabilisation est obligatoirement faite par le lotisseur. Le propriétaire a bien eu les certificats de conformité via l'urbanisme de la mairie ?

Prenez bien votre propre notaire car c'est son rôle de vérifier cet aspect.