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Conflit sur les dates à retenir pour les pénalités de retard

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Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Ce poste est dans la continuité de mon poste dans une mauvaise catégorie, d'où l'absence de réponse.
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-457351-date[...]r-indemnites-retard.php

Appel aux experts du forum suite conflit avec constructeur après déductions des pénalités de l'ADF.
Je suis en conflit avec le constructeur sur les dates à retenir pour le calcul des pénalités de retard.

Quelle est la date de livraison sachant que dans un CCMI il y a un délai mais pas de date (mon cas).
Après lecture de nombreux postes sur les pénalités de retard, je résume :

1. Délai de démarrage des travaux (exemple 4 mois) à partir des conditions susp (ex: 1 novembre 2021) + durée des travaux à compter de l'ouverture de chantier (ex : 12 mois) = 18 mois (donc, la date est 2 Mars 2023)
2. Date d'ouverture de chantier (ex: 1 janvier 2022) + durée des travaux à compter de l'ouverture de chantier (ex : 12 mois) =  (donc, la date est 2 janvier 2023)

Dans ce forum et l'aamoi, c'est la 2eme option qui est retenue.

Existe-il une référence, un texte, des cas de justice qui tranchent entre les deux calculs ?

Je vous épargne ses relevés météo concernant la pluie, alors que la maison est hors eau hors air depuis un an.

Force à tous les maitres d'ouvrage qui se battent pour leurs droits.
Un grand merci pour toute aide qui est précieuse !
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bonjour.

De ce que je m'en souviens, il faut prendre la date la plus favorable des deux.

Cela revient donc à prendre la date d'ouverture de chantier (date n°2), sauf si le constructeur a traîné, auquel cas il faut prendre la date maximale à laquelle le chantier aurait dû commencer (date n°1).

Le raisonnement est plutôt logique.
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
+1 avec Alyénor
Alyénor a écrit:Bonjour.

De ce que je m'en souviens, il faut prendre la date la plus favorable des deux.

Cela revient donc à prendre la date d'ouverture de chantier (date n°2), sauf si le constructeur a traîné, auquel cas il faut prendre la date maximale à laquelle le chantier aurait dû commencer (date n°1).

Le raisonnement est plutôt logique.
CCMI avec Maisons LELIEVRE: 2019, livraison prévue: 01/2022, livraison: 11/2022.
Ils faisaient les morts, on a du les mettre au tribunal.
Notre histoire ici: https://www.forumconstruire.com/recits/recit-35960.php
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Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine
pjtCourdimanche  Alyénor Merci pour vos réponses.

J'ai déduit de l'ADF les pénalités en retenant la date N°2.

Le constructeur me mis en demeure pour le payement de la somme déduite en expliquant que c'est la première date qui est à retenir.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 
Remroum a écrit:.... 
Existe-il une référence, un texte, des cas de justice qui tranchent entre les deux calculs ?
... 

Les conditions générales de son contrat peut-être ? 
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine
Merci aamoi 
Ci-dessous, la partie "délais" des conditions générales 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Ce sont les conditions particulière qu'il faut regarder car sauf erreur il y est précisé dans le chapitre "DELAIS" que "la durée d'exécution sera de X mois à compter de l'ouverture de chantier".

CQFD
Association AAMOI
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
La réponse me semble claire:
"la durée de construction à compter du commencement des travaux"

le chantier a été ouvert le 1er janvier 2022. Le délai de construction est de 12 mois.
Il sera en retard à partir du 2 janvier 2023.
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Ils faisaient les morts, on a du les mettre au tribunal.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
+1

C'est limpide.
aamoi8428
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Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine
aamoi a écrit:Bonjour,

Ce sont les conditions particulière qu'il faut regarder car sauf erreur il y est précisé dans le chapitre "DELAIS" que "la durée d'exécution sera de X mois à compter de l'ouverture de chantier".

CQFD



Non, il n'y a pas d'erreur. C'est bien précisé.
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Bloggeur Env. 20 message Ille Et Vilaine
+1 avec les autres, il n´y a aucun débat.
Et pour cause, s´ils avaient commencé le chantier au delà du délai d´ouverture (donc pour vous au delà des 4 mois soit début avril par exemple), ils auraient invoqué votre DROC pour vous expliquer que les 12 mois s´appliquent à partir de cette date, quand bien même le délai cumulé serait dépassé (ce qu´essaie de faire notre cst). Ils essaient de gagner à tous les coups ...
cela dit ils ont été relativement diligents de démarrer votre chantier 2 mois avant l´échéance du délai de 4 mois (qui lui était tout de même un peu abusif !), et la durée de construction était elle plutôt honnête et les circonstances exceptionnelles peuvent excuser une légère dérive, peut-être pouvez-vous trouver un compromis avec eux si vos relations ne sont pas encore trop détériorées ?
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Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine
Sorelo
Merci pour votre réponse également !

Malheureusement, après déduction des pénalités d'ADF, je fais fasse à des méthodes de bandit. Donc, relation dégradée portant j'aurai aimé un accord à l'amiable.
En évoquant la question, le constructeur voulait se dédouaner de près de 4000 € de pénalités (c'est quand même énorme surtout quand on est à sec à la fin d'une construction).

Et puis, il m'avait appliqué le bt01 jusqu'au dernier centime alors que je pensais avoir signé pour un prix ferme et définitif avec les explications du commercial.
Mais bon, ça c'est son droit. Ensuite, il y a le chantage aux clés à l'oral.

Alors, on veut aussi les pénalités jusqu'au dernier centime, ni plus ni moins.
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Picto recompense Photographe
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Et c'est tout à fait normal !
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
A partir du moment où le gars essaye de tricoter pour échapper à ses engagements (sur le dos du client, bien évidemment), il n'y a plus vraiment de place à la négociation.

sauf pour les pigeons qui ne rechignent pas à se faire plumer.
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Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine
pjtCourdimanche
Pour l'anecdote, il y a plusieurs mois, je suis tombé sur des listes de réserves sympas. Pour un novice comme moi, je n'avais aucune idée de ce qui est à noter et de comment le formuler. Alors, j'ai gardé précieusement des imprimes écran.
Maintenant que je suis sur la réception, ça m'a beaucoup aidé d'avoir des exmples.

Hier, après votre réponse sur ma question. J'ai consulté votre profil et votre récit et je retrouve les listes des fameuses réserves Biggrin
Alors, merci aussi pour un ce partage
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Bloggeur Env. 20 message Ille Et Vilaine
Remroum a écrit:Sorelo
Merci pour votre réponse également !

Malheureusement, après déduction des pénalités d'ADF, je fais fasse à des méthodes de bandit. Donc, relation dégradée portant j'aurai aimé un accord à l'amiable.
En évoquant la question, le constructeur voulait se dédouaner de près de 4000 € de pénalités (c'est quand même énorme surtout quand on est à sec à la fin d'une construction).

Et puis, il m'avait appliqué le bt01 jusqu'au dernier centime alors que je pensais avoir signé pour un prix ferme et définitif avec les explications du commercial.
Mais bon, ça c'est son droit. Ensuite, il y a le chantage aux clés à l'oral.

Alors, on veut aussi les pénalités jusqu'au dernier centime, ni plus ni moins.

Alors effectivement dans ce cas, pas de cadeau,  exigez votre dû jusqu'au dernier centime (ce qu´on fera nous aussi avec notre cst, déjà + de 8000 euros de pénalités,  qui courent encore). Bon courage,  ne vous laissez pas faire!
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Picto recompense Bloggeur
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Bah de rien.

Je me suis beaucoup inspiré et m'inspire encore beaucoup des expériences des uns et des autres, du coup, j'essaye de renvoyer l'ascenseur.

Après, l'idée du récit, c'était aussi pour se faire un petit journal du projet consultable par mes proches.
C'est allé un peu au delà.
Mais si ça profite, ça me fait plaisir.

Remroum a écrit:pjtCourdimanche
Pour l'anecdote, il y a plusieurs mois, je suis tombé sur des listes de réserves sympas. Pour un novice comme moi, je n'avais aucune idée de ce qui est à noter et de comment le formuler. Alors, j'ai gardé précieusement des imprimes écran.
Maintenant que je suis sur la réception, ça m'a beaucoup aidé d'avoir des exmples.

Hier, après votre réponse sur ma question. J'ai consulté votre profil et votre récit et je retrouve les listes des fameuses réserves Biggrin
Alors, merci aussi pour ce partage
CCMI avec Maisons LELIEVRE: 2019, livraison prévue: 01/2022, livraison: 11/2022.
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