Non paiement des pénalités de retard

Bonjour,

Non, il a "quasiment tort"

Les pénalités se calculent normalement.

Si vraiment il trouve une source officielle imparable qui dit le contraire, je suis bien intéressé de la connaitre.

Une fois l'appel de fond des 95% reçu, vous pouvez déclencher la réception, vous avez le nombre de jours de retard, et vous pouvez calculer vous-même le montant des pénalités de retard (jours calendaire).

Et vous retranchez ce montant du paiement des 95%. Et c'est tout.

Soyez bien sûr également de la date du début de l'ouverture du chantier : la plus favorable pour vous de ces deux dates :
* date de la DOC (l'avez-vous faite vous-même ?)
* date de réalisation de vos 3 conditions suspensives (date de la preuve de la notification du CST de obtention du PC, obtention du prêt, achat du terrain),
puis application des délai mentionnés au CCMI.

Bonjour
+1 avec Manu-d.en-haut pour déduire les pénalités des 95% .
Par contre préparer la réception il y a un risque de chantage aux clés
Suivez tous les bons conseils fournir sur le forum.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Non, il a "quasiment tort"

Les pénalités se calculent normalement.

Si vraiment il trouve une source officielle imparable qui dit le contraire, je suis bien intéressé de la connaitre.

Une fois l'appel de fond des 95% reçu, vous pouvez déclencher la réception, vous avez le nombre de jours de retard, et vous pouvez calculer vous-même le montant des pénalités de retard (jours calendaire).

Et vous retranchez ce montant du paiement des 95%. Et c'est tout.

Soyez bien sûr également de la date du début de l'ouverture du chantier : la plus favorable pour vous de ces deux dates :
* date de la DOC (l'avez-vous faite vous-même ?)
* date de réalisation de vos 3 conditions suspensives (date de la preuve de la notification du CST de obtention du PC, obtention du prêt, achat du terrain),
puis application des délai mentionnés au CCMI.

Manu-d.en-haut merci pour votre réponse détaillée et très claire. 

J'aurais une question pour la date d'ouverture du chantier :

1- L'ouverture du chantier a été faite par le constructeur en date du 20/01/2021

2- sur la document de "garantie de parfait achèvement" la date d'ouverture du chantier est au 31/12/2020 et avec une date de fin au 01/01/2022

3-la dernière date pour la levé des 3 conditions est le 26 novembre 2021, si nous prenons le délais d'un an précisé dans le ccmi, nous serions au 25/11/22

Quelle date ai-je légalement le droit de prendre en compte pour calculer les pénalités de retard ?

Merci a vous

Est-ce que dans le CCMI il n'y a pas un délai pour l'ouverture du chantier (avant la durée du chantier de 1 an) ?

Tu as averti le CST par LRAR de la réalisation de ta dernière condition suspensive ?

Manu-d.en-haut a écrit:

Est-ce que dans le CCMI il n'y a pas un délai pour l'ouverture du chantier (avant la durée du chantier de 1 an) ?

Tu as averti le CST par LRAR de la réalisation de ta dernière condition suspensive ?

Non pas de délais 

Non pas d'avertissement par LRAR

Pas de délai, c'est bien, c'est 1 an alors.

Pas averti... dommage.
Du coup, je ne sais pas si on peut vraiment prendre cette date pour débuter les délais.

Si tu as un document du constructeur qui te donne une date, prends celle là !
Date de fin contractuelle 01/01/2023, fin annoncée au 15/02/2023 : 46 jours calendaires de pénalité, soit 46/3000 du total du CCMI, avenants compris, soit 1,5333% du total.

Le mieux est de suivre les conseils de l'AAMOI (dommage de n'avoir pas adhéré...).

Bonjour,

Répondez à votre constructeur que vous avez effectivement trouvé cette loi et que pour compenser les pénalités elle indique aussi que "Depuis le COVID elle vous permet de ne plus payer les appels de fonds dès que le constructeur est en retard, et que s'il a vérifié il a pu voir que c'est l'article juste après celui qu'il a cité sur les pénalités"

Il y a même une loi depuis le Covid qui oblige les constructeurs à faire une terrasse et une piscine gratuitement, pour toute construction de maison.

Merci à toutes et à tous pour vos conseils et réponse

Bonsoir,

J'ai fait ma réception et j'ai payé les 95% et j'ai retranché des pénalités de retard sur cet appel de fonds.

Le constructeur n'a pas moufté dans la mesure où en plus, c'est lui qui m'avait lui-même annoncé les pénalités de retard selon SON décompte. L'histoire dit que je ne suis pas d'accord avec celui-ci. Je vais vraisemblablement tenter quelque chose pour remettre les pendules à l'heure avec lui

Dommage qu'il n'y ait pas un article qui impose de respecter ses obligations légales et contractuelles, on gagnerait tous du temps

Alyénor a écrit:

Il y a même une loi depuis le Covid qui oblige les constructeurs à faire une terrasse et une piscine gratuitement, pour toute construction de maison.

Je me permets une question car nous allons être dans cette situation je pense. Aujourd'hui nous sommes à l'étape du dalle du rdc fini et notre délai prend normal fin le 09/05/2023. Est ce que je peux prélever les pénalités de retard dès le prochain appel de fonds ( enfin dès qu'il aura dépasser le délai) ?

Bonjour,

Moi, un mois avant le terme contractuel, j'ai demandé au constructeur de déduire de tous les appels de fonds postérieurs à la date fatidique tout en le prévenantque je ferai cette déduction d'office s'il n'était pas d'accord et que le mieux était qu'on valide ensemble le montant.

C'est donc ce qui s'est passé pour tous les appels de fonds qui ont suivi.

A la réflexion, si c'était à refaire, je tenterai de me faire verser les pénalités chaque moi, comme certains CST le font.

Ce qui est pris n'est plus à prendre

KevinGiroux a écrit:

Je me permets une question car nous allons être dans cette situation je pense. Aujourd'hui nous sommes à l'étape du dalle du rdc fini et notre délai prend normal fin le 09/05/2023. Est ce que je peux prélever les pénalités de retard dès le prochain appel de fonds ( enfin dès qu'il aura dépasser le délai) ?