Quand le constructeur par à la retraite...?

A mon avis, c'est à la dommage-ouvrage qu'il faut s'adresser ou à la parfait achèvement selon.

fayette a écrit:

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La secrétaire du patron actuel m'informe que les clients n'ont pas été "rachetés" par le nouveau patron, donc ils n'en ont rien à faire. Je n'arrive pas à joindre l'ancien constructeur, après plusieurs messages pas de réponses.
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lorsque quelqu'un rachete une sociéte, il la rechete avec ses actifs et ses passifs.
en rachetant la sociéte, il devient penalement responsable de ce qui a ete fait par l'entreprise meme avant son arrivée.
pour exemple: si Renault ou PSA venaient a changer de PDG demain, les vehicules vendus le mois dernier seront quand meme garantis et entretenu avec le meme soins qui leur est du que s'il n'y avait pas eu de changement de direction

il se doit donc d'assurer le suivi et le SAV.

la secretaire n'est pas tres avenante, d'ailleurs ce qu'elle dit ne veut rien dire!

Merci pour vos réponses.

Je me suis déplacée au bureau du constructeur la semaine dernière mais le discours est le même, on m'a même conseillé d'allé voir directement l'ancien constructeur chez lui!!

Je vais essayé de rechercher des textes de loi mentionnant ce que tu dis bastide et le faire valoir au nouveau patron!

Avec qui avez signé votre contrat : une société -personne morale- ou un artisan -personne physique-. Quel est ce changement de patron? un changement de société : une nouvelle société a racheté l'ancienne en gardant l'enseigne ou c'est juste le gérant qui a changé?
Essayez de consulter sur internet comment s'est réalisé ce changement.

Vous avez réceptionné sans réserves ?
Vous avez un garant ?

Bonjour,

En parcourant le forum et on voyant les "vraies" procédures administrative dans la construction d'une maison je me rend compte que l'on a été beaucoup trop laxistes, pas assez exigents!!

Nous avons signés avec le constructeur une notice descriptive des travaux en nous mentionnant qu'il n'y avait que ça à signer vu qu'il ne se chargeait que du gros oeuvre, c'est à dire maçonnerie et charpente/couverture. La feuille signée est au nom de l'entreprise, donc personne morale.

Suite à de gros soucis personnel je n'ai pas pu suivre la facturation correctement. Je me suis rendu compte plus tard que j'avais versé trop d'argent au constructeur, il me fait le remboursement sans soucis, seulement il ne nous à toujours pas fournis la dernière facture, celle qui correspond au terrassement final, chemin d'accès....Seulement sur la notice descriptive l'enlèvement des terres étaient incluse, matériellement ceci n'a pas été necessaire. Donc on doit avoir une moin value la dessus.

Quand au volet il était à notre charge. Suite à un soucis de cote le volet ne fermai plus, le constructeur à accepté de prendre à sa charge la rectification du volet. Un menuisier est venue commencer le travail...mais celui n'est pas terminé!!

La société à gardé le même nom, je ne sais pas par contre si le nouveau patron avait déjà une entreprise ou non.

A bientot

Caldhera a écrit:

A mon avis, c'est à la dommage-ouvrage qu'il faut s'adresser ou à la parfait achèvement selon.

Le parfait achèvement, c'est l'entreprise .
Il n'existe pas, à ma connaissance, d'assurance "parfait-achèvement" .
C'est une obligation lègale de l'entreprise , elle dure 1 an après la réception , pendant cette période les entreprises ont l'obligation de réparer à leurs frais toutes les malfaçons, ce qui fait que la décennale ne dure que 9 ans.
Si cette la même entreprise, le nouveau patron a l'obligation d'honorer les contrats précedemment signés.

Merci jpaul, c'est bien ce que je pensais. Maintenant je ne trouve pas le texte de loi correspondant, j'ai regardé dans le code de la construction et de l'habitat mais rien. Je vais regarder dans le code civil. Si vous avez des pistes n'hésitez pas...

A bientot

Plutôt dans le code de commerce.

fayette a écrit:

Merci jpaul, c'est bien ce que je pensais. Maintenant je ne trouve pas le texte de loi correspondant, j'ai regardé dans le code de la construction et de l'habitat mais rien. Je vais regarder dans le code civil. Si vous avez des pistes n'hésitez pas...

A bientot

Que cherchez vous exactement?

Bonjour,

jpaul, merci pour l'info, je suis allé voir mais je n'ai rien vu concernant mon soucis.

Pege, je recherche un texte de loi mentionnant que lors de la vente d'une SARL le repreneur a à sa charge les anciens clients. Dans mon cas mon constructeur à vendu sa SARL, le nouveau patron ne veut rien savoir des soucis de défaut de facture et de réparation d'un volet concernant ma maison, l'ancien patron ne répond pas à mes divers messages. Je souhaiterai prouver au nouveau patron qu'il doit résoudre me soucis, même s'il n'a pas suivi mon dossier depuis le début.

Merci à tous

Bonjour,

J'ai enfin pu avoir un interlocuteur au téléphone qui m'en as dit plus. Donc en clair, la société à été rachatée mais le nom de celle ci a été légèrement modifiée, le n° de siret à changer, et dans le contrat de vente le nouveau patron s'est couvert en mentionnant qu'il ne se chargeai pas des passifs.

L'ancien patron ne répondant pas à mes messages...je l'ai dans le baba!!!! C'est peut etre une chose à laquelle il faut faire attention, est ce que le constructeur compte prend sa retraite durant le chantier, si oui ce renseigné sur la garde des passifs par le nouveau patron..ect!!

A bientot

La société avec laquelle vous avez contracté a vendu son fonds de commerce -semble-t-il-. Par contre cette société avec laquelle vous avez contracté existe-t-elle toujours ou a-t-elle été dissoute (liquidation à l'amiable). Avant de cesser son existence de façon amiable, la société doit purger ses comptes et notamment solder ses dettes. Elle doit aussi procéder à des publications officielles comme quoi elle va être liquidée. La clôture doit faire aussi l'objet d'une publication. Avez vous regardé quand cette société a été dissoute et comment (voir sites internets ou greffe tribunal de commerce) Le liquidateur amiable peut avoir des responsabilités si tout n'a pas été fait dans les règles.
Rechercher dans le code commerce les modalités de cessation ou dissolution d'une société.