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Calcul contradictoire des pénalités de retard

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Env. 40 message Yonne
Bonjour à tous !

Le délai contractuel (CCMI) pour la construction de notre maison est achevé depuis désormais 15 jours et visiblement je ne réceptionnerai pas avant un peu de temps encore.
Je pensais donc envoyer une lettre au constructeur pour lui rappeler ses obligations et lui demander de retirer de son prochain appel de fond (95%) les pénalités de retard.

Malheureusement, je me pose des questions sur le nombre de jours que je dois compter. Un conflit nous a opposé en début de construction à propos d'un retard dans le paiement d'un appel de fonds...

Petit rappel historique :
- le 13 décembre 2007 nous recevons un appel de fond.

- n'étant pas d'accord avec le stade de finition, et n'ayant pas eu le droit à une visite de chantier nous demandons en LRAR le 21 décembre une visite de chantier.

- La visite de chantier a eu lieu seulement le 09 janvier 2008.
- Le 15 janvier 2008 nous recevons en LRAR un compte rendu (particulièrement laconique) de ladite visite : le CST reconnait quelques défauts à corriger mais affirmant que malgré tout c'est fait dans les "règles de l'art". Le courrier se termine en affirmant que les travaux reprendront début février 2008.

- Nous pensons donc à ce moment que les problèmes seraient réglés à ce moment et qu'un nouvel appel de fond serait envoyé. Nous attendons donc.

- Le 29 janvier nous recevons une mise en demeurre de payer l'appel de fonds du 13 décembre, avec comme rappel que le délai contractuel est suspendu depuis le 27 décembre 2007 (14 jours après l'appel de fond) !

- Préférant ne pas débuter la construction sur un conflit ouvert avec le constructeur, nous décidons de calmer le jeu en payant l'appel de fonds et d'envoyer une LRAR rappelant qu'un appel de fonds doit être précédé d'une visite de chantier, et que celle-ci ayant eu lieu le 09 janvier avec rapport de visite du 15 janvier, le délai contractuel ne pouvait pas être suspendu depuis le 27 décembre.

Ma question est la suivante :
Si nous avons bel et bien eu du retard dans le paiement de l'appel de fonds, le retard est de combien de jours ?

Merci d'avance !
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 60000 message
Citation: je me pose des questions sur le nombre de jours que je dois compter

La réponse se trouvera en comptant à partir de la date inscrite sur la déclaration d'ouverture de chantier. Wink
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Messages : Env. 60000

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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour Dranac ,

Je vous conseille d'aller voir ce petit texte et surtout ne vous laissez pas faire .

Vous avez des droit et votre cst des obligations !!!

http://www.jurisprudentes.or[...]rticle=1192

Et surtout n'oubliez pas de prévenir le garant du retard constaté :

http://dechily.org/html/code[...]htm#L_231_6

A+
https://m.facebook.com/group[...]3058369797/
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Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 40 message Yonne
Merci beaucoup pour ces infos qui nous confortent.A noter que l'appel de fonds a été envoyé en lettre simple mais que nous avons accusé sa réception en demandant la visite de chantier.


Reste une chose qui nous turlupine : à partir du moment où on réclame une visite de chantier après avoir reçu un appel de fonds, que la visite est faite, et que le constructeur dans son rapport de visite affirme que tout est ok sauf de minuscules broutilles, comment cela se passe-t-il ?
=> Doit-on considérer la visite de chantier comme point de départ du délai pour payer l'appel de fonds ?
=> Doit-on considérer le courrier de rapport de visite comme point de départ du délai ?
=> Le constructeur doit-il refaire un nouvel appel de fonds ?

J'ai cherché et n'ai trouvé aucun texte clair net et précis à mettre sous le nez du constructeur. Le connaissant, il va encore nous prendre de haut et jouer la carte "conflit" pour finalement retourner nos arguments juste histoire de bloquer la situation...


Marie Claire a écrit:
Citation: je me pose des questions sur le nombre de jours que je dois compter

La réponse se trouvera en comptant à partir de la date inscrite sur la déclaration d'ouverture de chantier. Wink


Bonjour Marie Claire. En fait j'ai manqué de précision. Je me pose des questions sur le nombre de jour de retard de paiement que je dois compter à mon encontre.
En ayant reçu un appel de fond un 13/12,
en ayant fait une visite le 09/01
en ayant reçu un rapport de visite le 15/01
en ayant reçu une mise en demeurre le 29/01
Et en ayant payé le 07/02

Quelle date dois-je prendre en compte pour savoir quand je devais payer l'appel de fonds ? Et sur quelle base ? Avec cette date, je vais pouvoir savoir si oui ou non j'ai eu un retard de paiement, et si oui, de combien de jours. Et ça me permettra de savoir le nombre de jours que le CST a en rab.

Merci !

PS : A noter que nous n'avons plus vraiment l'intention de nous laisser faire. Au départ nous avons tenté d'être conciliant et plus on l'a été plus le CST a pris ses aises, prenant notre volonté comme une marque de faiblesse.
membre aamoi
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Env. 60000 message
Je suis désolée, je n'avais pas compris. Pour nous il n'y a jamais eu l'occurrence, donc je ne saurais vous répondre.
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Messages : Env. 60000

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Env. 40 message Yonne
un petit up pour ma dernière question. Smile
membre aamoi
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Toute clause de prolongation de délai pour retard de paiement, s'opposant aux termes de l'article L.231-3 alinéa d du code de la construction et de l'habitation, est réputée non écrite.

S'il souhaite invoquer votre faute, à défaut d'accord, il doit le demander au tribunal car nul ne peut se faire justice soit même.

Enfin pour nous le délai de paiement débute à compter de la visite de chantier.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 40 message Yonne
Bonjour à tous !

Nouvel épisode en date, nous recevons un courrier de notre constructeur nous "confirmant" (sic) la prolongation du délai contractuel de 45 jours supplémentaires...

Motif ? Du 11 juillet jusqu'à la date de fermeture de l'entreprise pour les "vacances du bâtiment", ma femme et moi étions en voyage à l'étranger et donc indisponibles (nous sommes rentrés début aout).
Puis s'en sont suivies les vacances du constructeur, se déroulant du 4 aout au 25 aout.

Au final donc le constructeur a additionné nos congés estivaux plus la période de fermeture annuelle de l'entreprise pour finalement se rallonger son délai de 45 jours.

Ca commence sérieusement à nous agacer cette manière de chercher à tout prix à grapiller des jours pour minimiser le retard du chantier.

Evidemment dans le contrat rien n'indique ce motif de prolongation, ou alors en jouant sur les termes (notre absence peut-elle être considérée comme un cas fortuit...)

Nous revoilà du coup avec deux questions :
- Notre indisponibilité peut-elle entrer dans le cadre d'une prolongation de délai (sachant que nous n'avons strictement reçu aucun courrier et qu'il n'y a eu presque aucun travaux durant notre absence) ?
- Cette période de congés peut-elle être cause d'une prolongation ?

Pour ces deux question j'aurai une nette tendance à répondre non (surtout vu ce qui est inscrit au contrat et les réponses précédemment données) mais je préfère bien être sûr pour pas commettre d'impair dans la réponse.

Merci d'avance!
membre aamoi
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Messages : Env. 40
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Dranac a écrit:

Motif ? Du 11 juillet jusqu'à la date de fermeture de l'entreprise pour les "vacances du bâtiment", ma femme et moi étions en voyage à l'étranger et donc indisponibles (nous sommes rentrés début aout).

Et alors ???? cela est interdit dans le contrat ? non mais oh Mad
Avez vous manqué a une de vos obligations contractuelle lors de vos congés ?

Puis s'en sont suivies les vacances du constructeur, se déroulant du 4 aout au 25 aout.

Ben c'est cool pour lui, les vacances ont été bonnes ? il en a bien profité ? il est d'attaque ? car il semble qu'il y ai du retard a rattraper !!
En quoi les vacances sont un motif de delai, tu ne l'a pas obliger de prendre des vacances ???? bon ben tu as ta reponse



Je vois que tu est à l'AAMOI, qu'en dit ton correspondant.
Il ne devrait pas etre difficile de se depatouiller de ce cas.

Relance le, il bluffe
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Messages : Env. 2000
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir Dranac ,

Vous pourrez toujours lui montrer ceci et beaucoup d'autre choses qui se trouve dans la bibliothèque de l'AAMOI :


Citation: L’article L. 231-3 du CCH dit :

"Dans le contrat visé à l’article L. 231-1, (CCMI avec avec fourniture de plan) sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet, entre autres, (...) de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des clauses légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits (...)".



+1 avec kastayou!!

Il est en forme votre cst Laugh

Mais dite lui bien de revoir le CCH qui entour le CCMI et qu'il essaye de trouver une clause qui dit qu'il peut retarder le chantier pour congés Cool

A+
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Picto recompense Membre super utile
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

C'est la faute aux congés Laugh avec trop de soleil sur la casquette W00t
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
mafioso-and-co a écrit:Bonsoir

C'est la faute aux congés Laugh avec trop de soleil sur la casquette W00t


Ca s'arrange pas avec le temp !!!

Ils ne savent vraiment plus quoi inventer pour ne pas à avoir des pénalités de retard .
Mad
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 40 message Yonne
Merci bien de vos réponses. J'avais bien regardé dans la bibliothèque de l'association et étais arrivé aux même conclusions mais il me restait un doute concernant la définition du cas fortuit notamment.
En effet le constructeur a l'air dans son courrier de dire que puisque ses congés sont justement pile poil imbriqués à la suite des notres, ça créé un précédent permettant de se rajouter une louche de délais...

Je confirme cependant qu'il est très en forme pour se défausser sans arrêt et qu'à force ça devient usant... trèèèès usant.

Merci en tout cas! ^_^
membre aamoi
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Dept : Yonne
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En cache depuis le mercredi 30 juillet 2025 à 20h28
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