A votre avis, dois-je débloquer l'appel de fonds des 95 %?

Etant donné que les travaux sont effectués, je pense que les 95% peuvent être demandés, il faudra consigner les 5% et émettre des réserves sur tout ce que vous citez plus haut.

Noline a écrit:

Bonjour à tous!

Je viens chercher un peu d'aide sur ce forum...

En effet, je fais construire une maison (CCMI) et cette construction est au stade d'achèvement des travaux d'équipement, plomberie, chauffage et menuiserie. J'ai reçu l'appel de fonds des 95 % (samedi 11/12) .
J'ai donc demandé à mon CDT une réunion de chantier qui aura lieu en fin de semaine.

Pour le moment, je ne souhaite pas déclencher cet appel de fonds car je rencontre plusieurs soucis :

• 1 radiateur doit être déplacé de 50/60 cm sinon ma cuisine équipée ne rentrera pas
• prb. électrique (branchement elect. impossible par sous traitant ERDF car pas assez de place pour y mettre le boîtier, gaine a déplacée)
• chauffe-eau prévu dans un placard mais ce dernier dépasse et se trouve en plein milieu (MAP technique non suivi)
• prb de carrelage au sol (joints creux, planéité)

Mon constructeur est au courant de ces prb. et m'a adressé tout de même l'appel de fonds.
Est-il dans son droit sachant que les travaux ont bien été effectués mais vont devoir être repris par les artisans?

Je compte lui adresser une LAR après la réunion de chantier pour lui stipuler les travaux mal effectués. Dois-je plutôt régler cet appel de fonds et émettre des RESERVES sur le procés verbal lors de la réception?

Merci de votre aide!

Bonne journée à tous.

Bonjour,
Au stade des 95% la maison doit être considéré comme habitable électricité compris.Donc pour répondre à votre question,je dirai que non.
Cdlt

non ne surtout pas payer cet appel de fonds il est anticipé. le consuel fait partie des 95% et tu n'a surement pas se consuel. de plus ce n'est pas des réserves que tu as mais des travaux non conformes ce n'est pas la meme chose.

Il faudrait faire une liste avec d'un coté les non conformités et d'une autres les réserves (histoire que les gens valident ce que l'on appelle non conformité)
Ensuite à partir du moment ou il reste des non conformités tu n'as pas à régler le stade des 95%

Merci à tous!

Dans la majorité des réponses à ma question, il ne faut pas régler cet appel de fonds. J'en prends note, merci.


jcdebrest [img]../img/phpbb/icon_minipost.gif[/img]Posté le: Mer 15/Déc/2010 16:59 Sujet du message: Ilfaudrait faire une liste avec d'un coté les non conformités et d'uneautres les réserves (histoire que les gens valident ce que l'on appellenon conformité)
Ensuite à partir du moment ou il reste des non conformités tu n'as pas à régler le stade des 95% [img]templates/subSilver/images/spacer.gif[/img]

lunik [img]../img/phpbb/icon_minipost.gif[/img]Posté le: Mer 15/Déc/2010 16:34 Sujet du message: nonne surtout pas payer cet appel de fonds il est anticipé. le consuelfait partie des 95% et tu n'a surement pas se consuel. de plus ce n'estpas des réserves que tu as mais des travaux non conformes ce n'est pasla meme chose.
Je suis un peu perdu... quelles sont les différences????

Je suis ok pour travaux non conforme pour :
- le carrelage (qui doit être contrôlé par rapport au DTU cette semaine pour savoir s'il doit être refait)
- le boitier électr. (non conforme à ce jour) mais qui va être déplacé au plus vite par l'électricien car RDV semaine prochaine avec sous traitant ERDF pour tirer le câble

Sinon, effectivement pas de consuel... et il ne me sera remis qu'à la remise des clés... détail indiqué sur la mise au point technique et que j'ai bien entendu signé!!!!!!!!!!!!! Puis-je lui réclamer sachant que j'ai signé?

Voilà ce qui arrive quand on ne s'y connaît pas!

oui tu peut lui réclamer parce que ce qu'il ta fait signer est contraire a la loi !!! quoi qu'il en dise il est obligé de respecter la loi

de plus pour moi le radiateur et le chauffe eau sont des non conformités puisque non conforme au plan d'exécution

Merci Lunik pour tes conseils, j'ai RDV demain avec le CDT... (on va lui mettre un peu la pression)

Bonne journée!

mdavid49 a écrit:

Etant donné que les travaux sont effectués, je pense que les 95% peuvent être demandés, il faudra consigner les 5% et émettre des réserves sur tout ce que vous citez plus haut.

pas d'accord, sinon c'est la porte ouverte à tous les abus

tout cela sent le chantage aux clés pour la réception

il faudrait t'y préparer en lisant les sujets s'y rapportant

stephplr77 a écrit:

mdavid49 a écrit:

Etant donné que les travaux sont effectués, je pense que les 95% peuvent être demandés, il faudra consigner les 5% et émettre des réserves sur tout ce que vous citez plus haut.

pas d'accord, sinon c'est la porte ouverte à tous les abus

Pas d'accord non plus avec moi même, je ne devais pas être réveillé hier, j'avais tout compris de travers , désolé Noline....

Merci à vous "forumeurs"!

Réunion de chantier aujourd'hui... Grâce à vos conseils, j'ai effectué des recherches et je ne compte pas céder aux chantages!

- Appel de fonds anticipé = Un appel de fonds anticipé est passible de sanctions pénales auxquelles devraient être sensible le constructeur (max 2 ans de prison et 9000 € d'amende)

- Consuel remis à l'appel des 95 % = LOI = Code de la Construction, article L. 231-2

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production

Bonne journée!

Noline a écrit:

Merci à vous "forumeurs"!

Réunion de chantier aujourd'hui... Grâce à vos conseils, j'ai effectué des recherches et je ne compte pas céder aux chantages!

- Appel de fonds anticipé = Un appel de fonds anticipé est passible de sanctions pénales auxquelles devraient être sensible le constructeur (max 2 ans de prison et 9000 € d'amende)

- Consuel remis à l'appel des 95 % = LOI = Code de la Construction, article L. 231-2

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production

Bonne journée!

Bonsoir,
Recherche fructueuse