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Maison préfabriquée en usine - Appel de fonds anticipés ?

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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

Nous faisons construire une maison ossature bois avec un constructeur spécialisé dans le concept modulaire.
Il s'agit donc d'une maison modulaire qui sera préfabriquée en usine avant d'être posée sur notre terrain sur des pieux en béton.

Ma question porte sur le règlement des appels de fonds.
Voici ce qui est indiqué sur la garantie de livraison :

0% à l'ouverture du chantier
15% à l’achèvement des fondations
55% à la mise hors d'eau
70% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs


Or, avant même l’ouverture du chantier, le constructeur nous a déjà envoyé 2 factures, nous imposant de régler 55%.
La préfabrication nécessite en effet de la part du constructeur une avance de trésorerie importante au moment de la réalisation en usine des éléments préfabriqués, soit bien avant la mise en place de ces éléments sur site, sans pour autant que soit associé un appel de fonds prévu par le contrat. Notre constructeur nous indique qu'une loi à ce sujet va bientôt sortir afin d'adapter l'échéancier de règlement, mais en attendant notre paiement il bloque la commande du matériel nécessaire à la fabrication de maison.

Existe-t-il une loi à ce sujet ? Que doit-on faire ?
Je tiens à préciser que le chantier n'a pas encore début. Le terrassement et les fondations sont prévus mi-janvier. Et début de fabrication de la maison en usine mi-février.

Je vous remercie par avance de vos conseils et vous souhaite tous mes vœux pour cette nouvelle année.
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
Bonjour,
K.lady1 a écrit: une avance de trésorerie importante au moment de la réalisation en usine des éléments préfabriqués, soit bien avant la mise en place de ces éléments sur site, sans pour autant que soit associé un appel de fonds prévu par le contrat.

Et ce point de détail il a omis de vous en parler lors de la signature de votre contrat ? d'ailleurs vous avez signé un CCMI ou un autre type de contrat ?
En général ceux qui demandent une avance sur l'échéancier sont ceux qui ont de grosses difficultés financières, ou alors ceux qui ont pour projet de fermer boutique et de se barrer avec la caisse.

Citation: Notre constructeur nous indique qu'une loi à ce sujet va bientôt sortir afin d'adapter l'échéancier de règlement, mais en attendant notre paiement il bloque la commande du matériel nécessaire à la fabrication de maison.

Donc la règlementation qu'il essaye de vous appliquer n'existe pas, il suffit donc de respecter la règlementation actuelle et l'échéancier du contrat.

Citation: Existe-t-il une loi à ce sujet ? Que doit-on faire ?

a priori rien si vous êtes en CCMI le délai de livraison court, donc il se pénalise tout seul.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
BEBA a écrit:Bonjour,
K.lady1 a écrit: une avance de trésorerie importante au moment de la réalisation en usine des éléments préfabriqués, soit bien avant la mise en place de ces éléments sur site, sans pour autant que soit associé un appel de fonds prévu par le contrat.

Et ce point de détail il a omis de vous en parler lors de la signature de votre contrat ? d'ailleurs vous avez signé un CCMI ou un autre type de contrat ?
En général ceux qui demandent une avance sur l'échéancier sont ceux qui ont de grosses difficultés financières, ou alors ceux qui ont pour projet de fermer boutique et de se barrer avec la caisse.

Citation: Notre constructeur nous indique qu'une loi à ce sujet va bientôt sortir afin d'adapter l'échéancier de règlement, mais en attendant notre paiement il bloque la commande du matériel nécessaire à la fabrication de maison.

Donc la règlementation qu'il essaye de vous appliquer n'existe pas, il suffit donc de respecter la règlementation actuelle et l'échéancier du contrat.

Citation: Existe-t-il une loi à ce sujet ? Que doit-on faire ?

a priori rien si vous êtes en CCMI le délai de livraison court, donc il se pénalise tout seul.


C’est bien un CCMI que l’on a signé. Cette histoire d’appels de fonds anticipés n’avait pas été évoqué au moment de la signature. Il parait qu’une loi à ce sujet sera votée au 1er Février 2020, donc n’est pas applicable à notre cas.
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 11 mois
 
Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
K.lady1 a écrit:C’est bien un CCMI que l’on a signé. Cette histoire d’appels de fonds anticipés n’avait pas été évoqué au moment de la signature.

Ce n'est pas étonnant.


Citation: Il parait qu’une loi à ce sujet sera votée au 1er Février 2020,

Vous verrez dans l'avancement de votre construction "qu'il parait" beaucoup de choses d'après les constructeurs et bizarrement c'est toujours à leurs avantages...


Citation: donc n’est pas applicable à notre cas.

Absolument, vous avez signé un CCMI qui est encadré par une loi toujours en vigueur, donc toutes les élucubrations de votre constructeurs ne vous concernent pas.
Une adhésion à l'AAMOI serait une bonne chose car votre constructeur va surement vous en sortir d'autres !
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Picto recompense Membre utile
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De : Limoges (87)
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Super bloggeur Env. 100 message Sarthe
Bonjour, la loi non votée = loi inexistante. Il vous demande hors d'eau (et donc les fondations) alors que la fabrication n'a même pas commencé et les fondations non plus! Ca s'appelle "appel des fonds anticipé" qui est une infraction (pénale?). Je sais pas s'il existe une définition légale "hors d'eau". S'il doit avancer des frais c'est pas votre problème. Si vous lui réglez son appel la banque peut passer à votre chantier sans préavis et vérifier l'état d'avancement. Si elle trouve que de la brousse, vous en serez responsable. Il y avait un cas récemment, la dame déclarait l'avancement de chantier pour détourner des sommes, elle a été condamnée à rembourser l'intégralité du prêt plus dommages et intérêts.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Sarthe
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Env. 10 message Loire Atlantique
BEBA a écrit:
K.lady1 a écrit:C’est bien un CCMI que l’on a signé. Cette histoire d’appels de fonds anticipés n’avait pas été évoqué au moment de la signature.

Ce n'est pas étonnant.


Citation: Il parait qu’une loi à ce sujet sera votée au 1er Février 2020,

Vous verrez dans l'avancement de votre construction "qu'il parait" beaucoup de choses d'après les constructeurs et bizarrement c'est toujours à leurs avantages...


Citation: donc n’est pas applicable à notre cas.

Absolument, vous avez signé un CCMI qui est encadré par une loi toujours en vigueur, donc toutes les élucubrations de votre constructeurs ne vous concernent pas.
Une adhésion à l'AAMOI serait une bonne chose car votre constructeur va surement vous en sortir d'autres !

Merci de votre retour. Nous venons d’adhérer à l’AAMOI justement ils nous ont bien confirmé que les appels de fonds étaient anticipés donc illégaux.
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En cache depuis le samedi 11 janvier 2020 à 17h47
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