Appel de fonds anticipé...

Le mieux : avant de régler, demandez un rdv de chantier avec le CT et faites lui signer un compte-rendu de visite. Puis envoyez ce CR en RAR à votre constructeur...

Moi j'ai tout cela d'installé et pas encore reçu l'appel de gonds des 95% ; donc il faut effectivement demander une visite avant paiement (ils vous la doivent) et refuser de payer au vu de ce qui manque...
De toute façon pour cet appel de fonds, il faut qu'il y ait eu réception officielle il me semble.

kiki a écrit:

De toute façon pour cet appel de fonds (95%), il faut qu'il y ait eu réception officielle il me semble.

Je ne suis pas sûr de celà du tout Kiki...

M'enfin ce qui est sûr c'est que tu dois convoquer le CT pour une visite avant paiement des 95% en précisant sur le courrier qu'il doit suspendre le délai de paiement jusqu'à la date de la visite et éventuellement jusqu'à la reprise des malfaçons.
Ne pas oublier cette dernière mention, sinon il est en droit de te demander des intérêts de retard de paiement....

Thierry

Argh, pas de coupé sauvage dans mes réponses, please...
Je récapépète pour être claire ce coup ci : : dans la première phrase, je parlais de mon cas pour les 95% ; par contre la phrase suivante parlait de son cas, c'est à dire des 100%. Effectivement pour les 95% il n'y a pas de réception officielle, seulement une visite de chantier...

Désolé Kiki, mais je n'ai pas compris la même chose...

un appel de fond "d'achèvement des travaux" n'est-il pas le terme employé pour les 95 % ???

Je n'ai donc pas compris qu'Axelian parlait des 100%...

D'ailleurs, y ferait bien de confirmer, car c'est pas clair son truc....

Thierry

Il parle aussi de la DAT (déclaration d'achèvement des travaux ?) ; normalement c'est aux 100% mais c'est vrai qu'en relisant, une précision s'impose...

Quelques précisions. La D.A.T peut être déposée car elle ne concerne que la partie extérieure de l'habitation, son implantation, ses abords, la destination de la construction. Ceci c'est la législation. Mais où il ya problème c'est au niveau des 95%. Cet appel de fonds ne peut , normalement, être envoyé que lorsque tous les travaux d'équipement,de plomberie, de menuiserie, de chauffage, sont exécutés. Il faut absolument qu'axelian se refère à son contrat qui doit préciser ces points...je l'espère pour lui. Ne pas refuser de payer, consigner les fonds chez un notaire, un huissier, un banquier etc pour prouver sa bonne foi et mettre en demeure le constructeur de finir les travaux.

Bonsoir,

le CT a reconnu que l'appel était illégal, que tous les futurs voisins avaient aussi fait une lettre et que personne n'avait payé.

Mais ils font cela pour que les banques préparent les sous, soit sous forme de chèque soit par virement sur le compte du client....

et c'est vrai qu'ils n'étaient nullement ennuyés par mon refus de payer, ils m'ont dit que c'est parce que la livraison se rapproche rapidement que nous envoyons cela...

en gros c'est un vrai faux !

l'appel de fond était celui des 95% en fait

(pas la livraison)

merci pour vos réponses !!!

Rappeler au constructeur,qu'un appel de fond anticipé est passible de lourdes sanctions pénales dans le cadre du CCMI.Art. L241-1 du CCH. De plus en cas de condamnations à une peine de prison même avec sursis,le tribunal peut prononcer l'interdiction d'exercer la proféssion de constructeur.(Art.L241-3 du CCH. Cela devrait le calmer.
Ange.

Bonsoir,

notre livraison est passée (repoussée par mes soins 2 fois, 1 semaine à chaque fois pour qu'ils reprennent des détails)

ils savent que leurs appels sont illégaux mais vu que dans la région ils sont TRES influents (politiques et autres bons atouts sont dans leurs relations) ils n'ont pas grand chose à craindre...
mais bon ils sont toujours corrects et reprennent les choses qu'on leur signale...mais si on signale rien, le CDT livre sans broncher!!!

drole de façon de faire son métier selon moi...

bonne soirée!

axelian57 a écrit:

drole de façon de faire son métier selon moi...

bonne soirée!

Mouai... frait bien de changer !

Thierry