Appel de fonds des 95% et pénalités de retard

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SandraFTV Picto info

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Le 09/03/2022 à 17h18 Env. 10 message Vendee

Bonjour à tous,

Après avoir lu bon nombre de sujets, je vous poste notre souci actuel dont la situation nous parait trouble.

Nous avons signé un CCMI dont la date butoire contractuelle était le 15 Février, donc dépassée.

Le constructeur nous a envoyé l'appel de fonds des 95% en date du 18 Février, seulement les éléments suivants sont toujours non réalisés à ce jour :
- reprises d'enduit (gros trous) et raccords d'enduit autour de menuiseries extérieures
- des pans d'enduit devaient être finis en peinture (nécessité d'échafauder) (=lot peintures extérieures non réalisé du tout)
- porte d'entrée à changer car abimée

Nous avons envoyé un mail au constructeur en mentionnant que l'appel de fonds nous semblait anticipé et que nous souhaitions qu'ils réactualisent la date une fois que les travaux seraient terminés au sens des dits 95%.
Ils ont fait l'autruche et nous ont envoyé une simple relance de paiement par mail ce jour en nous menaçant d'intérêts si nous ne payons pas.

Sommes-nous en droit de ne pas payer les 95% et considérer l'appel de fond comme anticipé puisque les revêtements extérieurs ne sont pas complètement terminés (peintures non faites) ?

Doit-on déduire les pénalités de retard de ces 95% ?
Si oui, doit-on déduire les pénalités jusqu'à date de l'appel de fonds (donc 18/02), ou bien à date de notre paiement (ces jours-ci) sachant que l'on a dépassé les 15 jours de délais depuis l'émission de l'appel de fonds du 18/02 ?

Ou bien devons-nous régler les 95% comme prévus initialement et faire une demande ensuite quitte à réaliser une injonction de paiement par le tribunal pour obtenir les pénalités de retard (sachant qu'elles vont se prolonger encore...) ?

Vous remerciant d'avance pour vos lanternes

Sandra

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Le 09/03/2022 à 17h25 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Il faut une réunion sur place, pour valider l'appel de fonds des 95%, comme pour les autres (quoi, vous ne l'avez pas fait pour les autres ? W00t

);
Vous rédigerez alors un PV qui mentionnera ce qui est terminé, et ce qui ne l'est pas. Idéalement, vous le faite signer au CST, sinon vous lui communiquez ensuite par LRAR.

Attention, parce que les peintures extérieures pas faites, ok, c'est pas terminé, mais s'il y a quelques points à reprendre, ce sont peut-être des réserves à noter lors de la réception.

Votre but est-l de réceptionner au plus vite, ou de réceptionner avec peut-êtres des trucs qui cloche, et éventuellement avoir quelques pénalités de retard ?
Le mode d'action sera différent dans un cas ou l'autre.

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Le 09/03/2022 à 17h47 Env. 10 message Vendee

Merci pour votre retour.

Les peintures extérieures ne sont pas du tout faites, en effet. Le constructeur se défend du fait qu'il ne s'agisse que de "déco" sur l'enduit déjà réalisé.

Notre but est de gérer la fin de la construction sereinement (cela a été compliqué tout du long), de ne pas réceptionner trop tard en faisant exprès de trainer, mais ne pas réceptionner trop hâtivement non plus pour devoir ramer pendant des mois pour avoir nos reprises d'enduits et nos peintures extérieures.

Nous souhaitons aussi obtenir les pénalités de retard qui nous sont déjà dues et jusqu'à réception...

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Le 09/03/2022 à 17h48 Env. 10 message Vendee

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Le 09/03/2022 à 18h01 Membre utile Env. 600 message Gard

A mon humble avis les désordres que vous évoquez sont des réserves et n'empêchent pas la réception et le paiement des 95%. Les 95% correspondent a une maison habitable avec les équipements posés (sanitaire, radiateur, chauffe eau), l'électricité et la plomberie terminé, carrelage terminé également dans les pièces ou c'était prévu, enduit fait. Les retouches d'enduit et de peinture extérieure ne rendent pas la maison inhabitable.
Pour ce qui est des pénalités de retard l'aamoi suggère de les déduire de l'appel de fond des 95% ou de les réclamer ensuite.
Étant donné que vous n'avez pas de date de réception fixée j'imagine il est difficile de calculer le montant de ces pénalités. Je ne saurais vous répondre sur ce point.

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Le 10/03/2022 à 09h13 Env. 10 message Vendee

Dans ce cas, il serait peut-être plus prudent et irréprochable de régler les 95% en intégralité, et de faire un recours ensuite pour obtenir les pénalités de retard légalement dûes calculées depuis la fin de contrat et qui s'appliqueront jusqu'à date de réception officielle ?

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 10/03/2022 à 09h55 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Vous envisagez de régler les 95%, ok.

Ça signifie que vous considérez que la maison est terminée, et que ce qu'il reste à faire est de l'ordre des réserves à faire lors de la réception.

Dès que vous recevez l'appel de fonds des 95%, vous pouvez déclencher la réception (par LRAR en mettant bien "convocation à la réception" pour une date sous 10 ou 15 jours), vous pouvez le faire immédiatement.
Donc vous connaissez la date de réception, et vous pouvez calculer vous-même les pénalités de retard, que vous retranchez vous-même du montant des 95%.

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Patty53 Picto info

Le 10/03/2022 à 10h51 Membre utile Env. 600 message Gard

Il me semble que l'aamoi propose de déduire les pénalités de retard sur l'appel de fond des 95% quand le montant des pénalités est très élevé (plusieurs mois de retard) et que les 5% de réserve ne suffiront pas a couvrir ce montant dans le cas ou le constructeur refuserait le paiement.

Après comme vous allez émettre des réserves a vous de juger si les 5% couvre la reprise des réserves + les pénalités.
Les pénalités sont dues de la date de fin de la construction prévue au contrat jusqu'au jour de la remise des clés.

Ne tardez plus a régler le dernier stade car le constructeur tentera de réduire ces pénalités en disant que vous avez traîné a payer et qu'il ne pouvait pas y avoir de réception sans le versement des 95%.
Quoi qu'il en soit vous avez reçu l'appel de fond le 18 février donc le cst était déjà en retard ensuite vous avez maximum 15 jours pour régler et ensuite vous êtes convoqué à réception avec un petit délai pour vous organiser donc ça amenait forcément une réception à mi mars.
Après ça ne se passe pas toujours très officiellement (simple appel du cdt pour planifier la réception).
Dans votre cas un courrier ou à minima un mail avec la date de réception indiquée sera nécessaire pour bien prouver votre calcul des pénalités. Un courrier recommandé de votre part avec proposition de 3 dates (7 jrs après réception du courrier, 10 jrs et 15 jrs serait l'idéal) ce serait le must pour vous couvrir de tout.

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SandraFTV Picto info

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Le 10/03/2022 à 17h55 Env. 10 message Vendee

Oui les 5% couvriront les pénalités de retard et la levée des réserves, car nous avons bataillé tout au long du chantier et avons pu faire reprendre nombreuses choses au fur et à mesure, heureusement.

Par contre vous me mettez un doute, les pénalités de retard nous sont légalement dûes jusqu'à la date de réception que nous fixons dans la convocation, ou bien jusqu'à la date à laquelle le constructeur estime que la maison est habitable (date de l'appel de fonds des 95% ?)

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.