Annuler un contrat CCMI car signé avant promesse de vente ?

il faut que tu regardes les conditions générales de ton contrat. cela doit être indiqué...sinon un petit coup de bouton de recherche et tu dois bien pouvoir trouver ça sur un des posts

oui c'est illégal de faire signer un CCMI alors que tu n'as aucune promesse de vente ou titre de propriété.

sinon en clauses suspensives!

oups, je vient de me souvenir que le constructeur nous avais fait signer (nous et le vendeur) un simple papier qui stipule que le vendeur se propose de nous vendre son terrain et que nous somme pret a acheter.
Donc c'etait bien une promesse de vente.
Le constructeur disait que c'etait pour nous proteger.. En fait c'est plutot pour le proteger lui...

De toute maniere, je pense que le fait qu'on a pas pu avoir le terrain, le contrat tombe de lui meme puisque c'est une des condition suspensive du CCMI.

ptitmalin a écrit:

Bonjour,
J'ai lu sur le site de l'AAMOI que :
"Un contrat signé alors que vous navez ni promesse de vente, ni titre de propriété nest pas valide (les « lettres de propositions dachat » ou les "promesse d'achat" ne sont pas valables). Vous pouvez donc demander, même après les 7 jours de réflexion, son annulation et le remboursement de toutes les sommes versées, à lamiable ou judiciairement."
Savez-vous sur quel article de loi ils se basent pour affirmer cela ? j'ai relu mon CCMI mais je ne trouve pas...

Voici ce que dit la loi :

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION a écrit:

Article L231-2
(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

Article R231-2
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)
Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.

Seul un titre de propriété ou une promesse de vente représente un "droit réel permettant de construire", et là je suppose que c'est la jurisprudence qui définit le "droit réel".

ptitmalin a écrit:

.... un simple papier qui stipule que le vendeur se propose de nous vendre son terrain et que nous somme pret a acheter.
Donc c'etait bien une promesse de vente. ....

vérifie que cette "promesse de vente", si c'en est bien une, soit reconnue par la mairie comme une véritable promesse de vente ou autorisation du propriétaire valable lors de la demande de PC. Sinon ton dossier sera rejeté. Vérifie que le vendeur est bien proprio du terrain au moment de la signature....sinon pb assuré si tu continue avec ce CT !

dis nous comment est intitulé ce papier exactement ? "protocole d'accord", "promesse de vente"......

jpikmacolere a écrit:

dis nous comment est intitulé ce papier exactement ? "protocole d'accord", "promesse de vente"......

il s'agit d'une feuille simple avec le tampon du constructeur en haut a droit. il commence par :

( Entre les soussigne :
Vendeur, Mr X demeurant a XXX
Acquereur, Mr Y demeurant XXX
L'acquireur se propose d'acquerir au vendeur, un terrain situéa XXX
La vente si elle se realise aura lieux moyennant le prix de XXX
Ce prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique a intervenir en l'etude de Maitre .... (et la y a un blanc car on avais pas encore choisi le notaire).
Il est formellement convenu que le versement de ce prix et du montant du prix de vente entre les maines du notaire, redacteur del'acte authentique de vente, conditionne le transfert de prorprieté au profit de l'acquereur.
Faite en 2 exemplaire, le XXX a XXX)
nos deux signatures.

Apres une petite recherche sur le net, il semblerais que ce que l'on a signé est une promesse de vente signée sous seing privé c'est a dire entre nous et le vendeur sans passer chez le notaire.
Mais elle doit être enregistrée dans les dix jours de sa signature aux impôts sous peine de nullité.

Cet enregistrement n'a pas ete fait...

ptitmalin a écrit:

(...)
L'acquireur se propose d'acquerir au vendeur, un terrain situéa XXX
La vente si elle se realise aura lieux moyennant le prix de XXX
(...)

Je ne suis pas juriste, mais il n'y a aucun engagement du vendeur ni de l'acheteur.
Tout au plus une "proposition" de l'acheteur.
Ca ne ressemble ni à une promesse de vente, ni à une promesse d'achat.
En tout cas pas un document rentrant dans le cadre du CCMI (titre de propriété ou droit réel, c'est à dire promesse de vente).
Et que vient faire le tampon du constructeur ?

SebDau a écrit:

Et que vient faire le tampon du constructeur ?

Ben c'est un document que nous a delivré le constructeur, d'ou son cachet..

Ce genre de papier n'est qu'une lettre de proposition d'achat mais ce type de papier est tout a fait insuffisant pour conclure un CCMI qui est donc effectivement annulable sur ce simple fait.

aamoi a écrit:

Ce genre de papier n'est qu'une lettre de proposition d'achat mais ce type de papier est tout a fait insuffisant pour conclure un CCMI qui est donc effectivement annulable sur ce simple fait.

tu entend par "ce simple fait", le fait de ne pas etre proprietaire du terrain ?
En fait ce qu'on craint c'est que le constructeur vienne dire que c'est de notre faut si l'on a pas pu signé l'acte authentique avec le vendeur et reclame des dom. et int..
Le vendeur invoque un depassement de delais pour la realistion d'une conditionsuspensive : l'informer sous un mois qu'on a ou pas l'offre de credit.
On pensait que l'on avait 3 mois pour toutes les demarches.

Merci.

Je pense qu'AAMOI veut dire que tu as signé l'équivalent d'une promesse d'achat. Or, un CCMI n'a aucune valeur s'il a été signé sur la base d'une promesse d'achat. Pour être légal, il doit être signé sur la base d'une promesse de vente ou d'un titre de propriété du terrain.

ah ok, je comprend mieux.
Tant mieux dans ce cas la alors..
Merci a vous tous