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Ccmi et promesse de vente

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Env. 100 message Yvelines
Bonjour,

J aimerai savoir si le fait de signer un ccmi avant d avoir une promesse de vente pour un terrain est legal !
Merci de vos reponsses
Reception le 06/06/08
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Messages : Env. 100
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 7000 message Rhone
Non ce n'est pas légal. Et du coup ton CCMi n'a aucune valeur puisque ton constructeur ne pouvait pas te le faire signer sans cette promeese de vente.


Après dans la pratique, il y a beaucoup de constructeur qui te font au moins signé cette promesse de vente juste avant de signer le CCMI.
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Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
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Nouvel Aviseur Env. 600 message Alsace (67)
C'est notre cas, mais c'est pas légal. C'est courant. Pas trop le choix pour nous si on voulait CE terrain.
Après il est possible de se débarasser du Constructeur.

On est maintenant proprio du terrain...

Awa
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Env. 7000 message Rhone
Oui si tu veut ce terrain et que tu n'as pas vraiment le choix du constructeur, y'a pas de lézard. C'est pas légal certe, mais y'a aucune raison que ça n'aille pas au bout. Dès que les travaux auront commencé, il n'y aura plus de risque.


Le seul risuqe que tu prends, c'est en cas de problème tu peu (mais ton constructeur aussi sans doute) annuler le contrat
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Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
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Env. 100 message Yvelines
Vos reponsses me soulage merci!

Il y a un autre probleme,j ai signé la promesse de vente il y a une semaine et donc nous avons 30 jours pour deposser le pc,hors si je decide de changer de constructeur,je ne suis pas sur que le delai puisse etre respecté...Quels sont les ennuis qui nous attendent dans ce cas?
Reception le 06/06/08
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Messages : Env. 100
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
La promesse de vente sera caducque et tu perdras le terrain.

Apres, si la condition est "deposer une demande dee permis dans les 30 jours", tu peux deposer un permis bidon toi meme !

il n'est pas marque "deposer une demande de permis complete qui sera acceptée" ...


D'ailleurs il me semble que dans la pluspart des promesses de vente, c'est l'acceptation du permis qui est mis en clause liberatoire, pour l'acheteur.
Cordialement,

Karlito.
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De : Toulouse - France (31)
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Nouvel Aviseur Env. 5000 message Ligné (44) (44)
karlito31 a écrit:La promesse de vente sera caducque et tu perdras le terrain.

Apres, si la condition est "deposer une demande dee permis dans les 30 jours", tu peux deposer un permis bidon toi meme !

il n'est pas marque "deposer une demande de permis complete qui sera acceptée" ...


D'ailleurs il me semble que dans la pluspart des promesses de vente, c'est l'acceptation du permis qui est mis en clause liberatoire, pour l'acheteur.


+1, tu déposes un permis vite fait (a voir si une maison s'approche de la future tienne sur le forum pour les plans &co) et tu demande ensuite annulation du permis puis tu en refait un !
Récit mis à jour juin 2010
Emménagés depuis juin 2007.

AAMOI n°954
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 5000
De : Ligné (44) (44)
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En cache depuis le vendredi 14 mars 2025 à 11h32
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