Promesse de vente signé apres un ccmi

Bonsoir

Terrain signé APRES signature du du ccmi = illegal

Donc sur ce seul argument vous pouvez rompre votre contrat

2e chose si vous doutez encore : vous n'avez certainement pas reçu votre contrat en recommandé donc deuxieme motif de resiliation

Bonjour,

Et dans tous les cas vous pouvez effectivement vous rétracter du terrain sans pénalité.

Bonsoir

nathacha21 a écrit:

...
Et si je me rétracte du compromis du vente du terrain puisque je suis  toujours dans le délai de sept jours ...

tout dépend :
si le terrain est en lotissement OUI
si le terrain est en diffus NON car il n'y a pas de période de 7 jours.

elisa21 a écrit:

...si le terrain est en diffus NON car il n'y a pas de période de 7 jours.

Dernièrement ça n'a pas été l'avis de la Cour d'appel de Paris qui a annulé une promesse de vente et a débouté le vendeur d'un terrain en diffus qui n'avait pas prévu de délai de rétractation.

Mais surtout, même en diffus et pour que les choses soient sécurisées, de nombreuses promesses de vente et de compromis prévoit le délai de réflexion pour les terrains en diffus.
Il faut donc en premier se rapporter à l'acte.

aamoi a écrit:

elisa21 a écrit:

...si le terrain est en diffus NON car il n'y a pas de période de 7 jours.

Dernièrement ça n'a pas été l'avis de la Cour d'appel de Paris qui a annulé une promesse de vente et a débouté le vendeur d'un terrain en diffus qui n'avait pas prévu de délai de rétractation.

Mais surtout, même en diffus et pour que les choses soient sécurisées, de nombreuses promesses de vente et de compromis prévoit le délai de réflexion pour les terrains en diffus.
Il faut donc en premier se rapporter à l'acte.

ok....

j'ai répondu sur les textes en vigueur, maintenant, avec un bon avocat, si on veut aller en appel... why not.

dans le cas présent on ne sait pas si des clauses ont été prévues puisque la loi ne les impose pas, (je n'en ai JAMAIS eu , ni pour vendre ni pour acheter)

et... l'idée d'annuler le terrain est "juste" pour ne plus travailler avec ce cst = aucun pb de terrain, ce n'est pas 1 mais 2 avocats motivés.

=========

je préfère la réponse de Fafa : ccmi illégal ... j'aurais bien dit adhésion AAMOI mais pour le coup ... voir un avocat spécialisé en CCMI.

Bonjour Elisa.

Ce n'est pas une question de texte puisque justement le seul texte (art. 271-1 du CCH) est discuté et interprété différemment selon les juridictions.

Ledit arrêt est devant la cour de cassation. On en saura donc un peu plus sur le sens du texte dans quelques mois.

Si j'évoquais les clauses, c'est simplement pour inciter Natacha à regarder sa promesse de vente. Si cette clause y est, et on est pas à l'abri d'un coup de chance, la rétractation sera de droit, et la clause suspensive du contrat tombe de fait.

Conclusion : pas besoin ni de procédure, ni d'avocat.

Bien sûr, fafa à raison. Mais nous n'avons pas encore trouvé de constructeur qui admette cette nullité.

Conclusions : il faudrait bien plus sûrement passer par un avocat.

Mais tant qu'à faire, autant mettre plusieurs atouts dans son jeu. Et pourquoi priver Natacha d'une possibilité si elle existe.

Et ce d'autant que s'il a un échec des conditions suspensives, il y a un garant de remboursement de l'acompte puisqu'il y a un.

Pourquoi partir d'abord sur une nullité qui priverait Natacha du garant ?

Bonjour et merci pour TT vos réponses .et pour apporté. Plus de détails sur mon problème .le terrain c est en lotissement .dans le CCMI le constructeur a noté l adresse du terrain. Sa superficie et il a coché promesse de vente qui été signer un jour avant le CCMi sans qu il apporte des informations sur le n de cadastres alors que le lotisseur n a eu son permis d aménager que après ces dates et ce promesse de vente nous on l a pas.et on sait même pas si on a signé quelque chose comme ça .
Ça ce qui est marqué sur le CCMI.
La promesse unilatérale de vente on vient juste le signé devant le notaire et on a un délai de rétractation . Ma question c est que je sais pas qui entre les deux promesse est pris en considération ?et si je me rétracte de deuxième promesse es que le constructeur peut se retourner contre moi et me demande des indemnités.
Une autre chose la promesse qui est signé devant le notaire comporte des erreurs de date . Esque ça peut nous servir ?

Bonjour,

Je maintiens mon avis ci-dessus, on ne peut vous sanctionner d'avoir exercé votre droit de rétractation.

nathacha21 a écrit:

....
La promesse unilatérale de vente on vient juste le signé devant le notaire et on a un délai de rétractation ....

alors profitez en ! il n'y a pas à hésiter.

De retour pour mes derniers nouvelles , merci a tous de m avoir répondu , comme vous m avez conseillé j ai envoyé un courrier ( LRAR ) pour me rétracté du terrain , et la j ai envoyé un autre courrier a mon constructeur pour l informer de ma décision . je vous tiens au courant la prochaine fois du réponse de mon constructeur et merci encore .

Bsr a TT le monde
Après mes deux premiers courriers un pour le notaire et un autre pour le constructeur .sont restés sans réponse. j ai relancé le notaire qui m as envoyé qu une partie de la somme et a gardé le reste 125 euros en me disant que c est les frais d enregistrement du promesse unilatérale de vente de terrain .es qu il a le droit de garder cette somme alors que je me suis rétracté dans le délai de 7 jours qui rend le contrat comme s il n a jamais existé ou il est obligé de me restituer la totalité du somme que j ai versé a la signature ?

Bonjour

m'étonne qu'il ait enregistré si vite mais il y a un délai max pour le faire (sinon la promesse n'a pas de valeur)
google ou voir directement avec le Conseil de l'Ordre des notaires.

Bonjour TT le monde et merci pour votre message .je vous écrit pour vous dire et a ma grande surprise j ai reçu un courrier du constructeur .après mon premier courrier LRAR a l agence avec qui j ai signé le contrat resté sans réponse .j ai envoyé un deuxième courrier LRAR mais au siège social de l'entreprise qui m a répondu favorablement a ma demande d annulation de mon contrat avec un chèque pur les sommes que j ai déjà versés comme acompte . Merci encore une fois

Ah ce sont de bonnes nouvelles Merci de nous avoir tenus au courant