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Livraison maison sans viabilisation

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 4.784 fois
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Env. 10 message St-sébastien Sur Loire (44)
Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus clair possible dans le problème que je rencontre.

Je fais construire une maison par un constructeur avec un CCMI.
J'ai acheté le terrain à une autre entreprise (numéro siret différent). Ces deux entreprises sont gérées par la même personne.

Dans l'acte notarial, le constructeur s'engage à viabilisé le terrain, malheureusement pour nous, il n'y a pas de délai ou de date butoir précisée.

Le hic, la partie construction à bien avancée et la maison devrait nous être livrée fin mai. Mais il semble que la demande de viabilisation faite parsa deuxième entreprise est été faite en retard (même pas certains qu'elle soit réellement faite puisque ERDF ne trouve pas de dossier quand je les appel).
Résultat des courses, le constructeur (premiere entreprise) veut nous livrer mais sans viabilisation. Nous allons donc nous retrouver fin mai avec une maison sans electricité.

Y a t'il un moyen de repousser cette livraison et attendre que la viabilisation soit faite?

Merci de vos réponses? Je reste disponible pour plus de renseignement si je ne suis pas clair.
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Messages : Env. 10
De : St-sébastien Sur Loire (44)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 10 message St-sébastien Sur Loire (44)
Dans l'acte notarial, LE PROMOTEUR s'engage à viabiliser le terrain. Et non le constructeur comme dit dans le message d'origine.
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Messages : Env. 10
De : St-sébastien Sur Loire (44)
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Photographe Env. 2000 message Isere
Aucune date prévue pour la viabilisation sur l'acte notarial ?
C'est en effet bien au promoteur à viabilisé le terrain et non au constructeur, il faut donc voir cela avec le promoteur. Si je comprends bien aucun coffret d edf n'a été mis ? et pour l'eau ???
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Env. 10 message St-sébastien Sur Loire (44)
Non effectivement aucune date mentionner dans l'acte notarial pour la viabilisation.
J'ai appellé le notaire qui était en charge du dossier, celui-ci m'a répondu qu'il ne mettait jamais la date qu'il ne s'occupait pas de cette partie là et que c'etait la premiere fois que ça arrivait...

Pour le moment aucun coffret n'est posé, pire quand j'appel ERDF ils me disent qu'aucune demande de dossier n'a été faite pour le moment. Qu'il y a bien des demandes de devis mais qui datent de l'année dernière et qu'ils ont été annulés.
La personne d'ERDF m'a également dit qu'il fallait compter 4 mois à partir de la creation du dossier. Ce qui nous amène fin juillet, et la reception de la maison fin mai.
Pour l'eau cela devrait être fait dans les temps, mais de justesse.

JE suis bien entendu en contact avec le promoteur (qui est le même gérant que le constructeur) pour suivre de près cette affaire.
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Messages : Env. 10
De : St-sébastien Sur Loire (44)
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
si constructeur et vendeur du terrain sont la même personne, c'est une VEFA, pas un CCMI. et devant la loi c'est encore pire quand c'est maquillé avec un SIRET différent.
commencez par faire requalifier votre contrat, ça fera du même coup accélérer les vrd
récit de ma Mob BBC/passive de 250 m²

la construction depuis les yeux de ma femme
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Photographe Env. 2000 message Isere
poky a écrit:si constructeur et vendeur du terrain sont la même personne, c'est une VEFA, pas un CCMI. et devant la loi c'est encore pire quand c'est maquillé avec un SIRET différent.
commencez par faire requalifier votre contrat, ça fera du même coup accélérer les vrd


Une personne peut avoir plusieurs entreprises ;) ce n'est pas illégal.

Citation: Non effectivement aucune date mentionner dans l'acte notarial pour la viabilisation.
J'ai appellé le notaire qui était en charge du dossier, celui-ci m'a répondu qu'il ne mettait jamais la date qu'il ne s'occupait pas de cette partie là et que c'etait la premiere fois que ça arrivait...

Pour le moment aucun coffret n'est posé, pire quand j'appel ERDF ils me disent qu'aucune demande de dossier n'a été faite pour le moment. Qu'il y a bien des demandes de devis mais qui datent de l'année dernière et qu'ils ont été annulés.
La personne d'ERDF m'a également dit qu'il fallait compter 4 mois à partir de la creation du dossier. Ce qui nous amène fin juillet, et la reception de la maison fin mai.
Pour l'eau cela devrait être fait dans les temps, mais de justesse.

JE suis bien entendu en contact avec le promoteur (qui est le même gérant que le constructeur) pour suivre de près cette affaire.


Ce que je me demande c'est comment le constructeur va t'il te faire les VRD si rien n'est installé... Que le lotisseur n'est pas encore fait les chemins et trottoirs, ok, mais les coffrets... ça craint...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

skounk a écrit:Y a t'il un moyen de repousser cette livraison et attendre que la viabilisation soit faite?

Oui, puisqu'il doit vous livrer une maison habitable.

skounk a écrit:JE suis bien entendu en contact avec le promoteur (qui est le même gérant que le constructeur) pour suivre de près cette affaire.


et çà m'a l'air efficace comme suivi


plus sérieusement, faut arrêter les "contacts" :
LR+AR au constructeur (au nom du gérant à l'adresse de la boite avec qui tu as signé le CCMI) lui rappelant qu'à la vente du terrain, sous le nom de la société xxxpromoteurxxx (qui a vendu le terrain) il s'est engagé à viabiliser le terrain et que sans cette viabilisation qui permettra l'usage de la maison (il y a un texte sur le sujet, je n'ai plus le terme exact) il est hors de question que vous acceptiez la livraison.
et débrouilles toi pour que , en lisant la phrase, on comprenne bien et sans ambiguïté que c'est la même personne qui gère les 2 sociétés.
En effet, un cst ne peut pas vendre un terrain, certains le font par ce biais (2 sociétés)...
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
missflorine a écrit:
poky a écrit:si constructeur et vendeur du terrain sont la même personne, c'est une VEFA, pas un CCMI. et devant la loi c'est encore pire quand c'est maquillé avec un SIRET différent.
commencez par faire requalifier votre contrat, ça fera du même coup accélérer les vrd


Une personne peut avoir plusieurs entreprises ;) ce n'est pas illégal.

non ce n'est pas illégal
mais qu'il vende un terrain et construire en CCMI ça l'est.
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la construction depuis les yeux de ma femme
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Env. 10 message St-sébastien Sur Loire (44)
elisa21 a écrit:bonjour,

skounk a écrit:Y a t'il un moyen de repousser cette livraison et attendre que la viabilisation soit faite?

Oui, puisqu'il doit vous livrer une maison habitable.

skounk a écrit:JE suis bien entendu en contact avec le promoteur (qui est le même gérant que le constructeur) pour suivre de près cette affaire.


et çà m'a l'air efficace comme suivi


plus sérieusement, faut arrêter les "contacts" :
LR+AR au constructeur (au nom du gérant à l'adresse de la boite avec qui tu as signé le CCMI) lui rappelant qu'à la vente du terrain, sous le nom de la société xxxpromoteurxxx (qui a vendu le terrain) il s'est engagé à viabiliser le terrain et que sans cette viabilisation qui permettra l'usage de la maison (il y a un texte sur le sujet, je n'ai plus le terme exact) il est hors de question que vous acceptiez la livraison.
et débrouilles toi pour que , en lisant la phrase, on comprenne bien et sans ambiguïté que c'est la même personne qui gère les 2 sociétés.
En effet, un cst ne peut pas vendre un terrain, certains le font par ce biais (2 sociétés)...



En même temps les "contacts" n'en sont qu'au début puisque j'ai pris connaissance du problème Jeudi dernier donc pour voir si cela est efficace je vais attendre encore un peu
Je suis (peut être à tord) quelqu'un de diplomates et aimerait essayer de trouver une solution amiable avant de commencer à sortir les armes si je puis dire.
Bien entendu si dans les jours à venir je n'ai pas de réponse raisonnable je me tournerais vers d'autres solutions que le simple téléphone et mail.

Pour reprendre le fil de la discussion, je cherche surtout aujourd'hui un moyen qui ferait que légalement il ne puisse pas me proposer de date de réception.
Dans la notice est prévue le raccordement, si le coffret ERDF n'est pas présent en bordure de terrain, peux t'on considérer que le raccordement est fait si il a juste fait les tranchés passé les fourreaux et mis une attente de câble?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
skounk a écrit:Dans la notice est prévue le raccordement, si le coffret ERDF n'est pas présent en bordure de terrain, peux t'on considérer que le raccordement est fait si il a juste fait les tranchés passé les fourreaux et mis une attente de câble?

NON

skounk a écrit:...je cherche surtout aujourd'hui un moyen qui ferait que légalement il ne puisse pas me proposer de date de réception.

si le ccmi est signé pour une maison finie, la reception concerne une maison... finie et donc habitable, ce ne serait pas le cas en l'état.
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Env. 10 message St-sébastien Sur Loire (44)
Nous nous gardons des travaux mais qui n'ont rien à voir avec le raccordement ou la viabilisation.
Nous avons les sols, les peintures, les sanitaires et les cloisons de placards.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir skounk ,

Pour ma part je serais du même avis que poky sur le faite que c'est de la VEFA .
Je ne suis pas sur que la justice aime beaucoup de genre de montage interne pour passer en force la vente de CCMI .

Bonne soirée
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
ce n'est pas un VEFA c'est 2 entreprises différentes !!
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Env. 10 message St-sébastien Sur Loire (44)
Pour clôre ce sujet, après discussion avec le gérant, nous avions convenu que la maison ne serait pas livrée sans viabilisation.
Le gérant à fait son possible pour accélérer les démarches auprès d'ERDF, ce qui a été concluant, nous avons été livrés en temps et en heure.
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Messages : Env. 10
De : St-sébastien Sur Loire (44)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Merci pour ce retour Wink
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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