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Peut-on annuler un CCMI signé avant la promesse de vente ?

Ce sujet comporte 38 messages et a été affiché 2.105 fois
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Env. 20 message Moselle
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Nous rencontrons un problème par rapport à notre projet de construction

Suite à une annonce paru pour une construction + terrain
Nous avons signer le 22/08/2014 un contrat de construction avec fourniture de plan. Sur le ccmi est indiqué la surface de la parcelle ainsi que le lieu du lotissement
Le terrain leur appartenant nous avons signer une promesse de vente avec le lotisseur le 3/09/2014. A ce moment le terrain a été vendu sur plan car nous pouvions pas aller le visiter. Nous nous fiez à leur parole tout avait l air bon. Sauf qu une fois que nous pouvions aller voir le terrain celui ci pose de nombreux problème mais les delais de rétractation sont passer. A ce jour le contructeur si on annule nous demande des indemnités alors que rien n est fait. Nous cherchons une solution pour pouvoir tout annuler.
Au niveau des conditions suspensive nous ne pouvons pas les invoquer car il y a des clauses résolutoires. Par contre est il possible d annuler le contrat parce que celui ci à été signer avant la promesse de vente?

Je remercie ceux qui pourrons nous aider
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
Si les dates confirment cette antériorité du CCMI avant le compromis de vente du terrain ( s'agit il d'une promesse de évente ou d'un compromis). , alors vous pouvez annuler sans souci

De toute façon, tant que vous n'avez pas reçu le contrat en recommandé, vous pouvez annuler sans soucis, et sans justification

Et au niveau du terrain, quel est votre position ? Volonté d'annuler ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 20 message Moselle
Ccmi signer le 22/08/2014 promesse de vente du terrain signer le 03/09/2014 nous avons déjà reçu les recommander par la suite d ou les delais de rétractation passés.il n y a pas de compromis uniquement promesse de vente unilatérale.
Au niveau du terrain nous voulons également annuler
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Env. 20 message Moselle
Il s agit bien des dates indiques sur les documents
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
Donc faut s'en tenir au fait qu'il est illégal de faire signer un CCMI avant tout droit sur un terrain

Rapprochez vous de l'aamoi, cela vous sera probablement utile à faire entendre vos droits
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Env. 20 message Moselle
C est ce que nous voulions faire mais nous sommes tenus par un delais (3 novembre) ce qui appartement serai trop juste pour avoir une réponse et procéder à l adhésions avez vous si il existe un texte de loi qui reprend cette condition
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
C'est quoi cette histoire de délai ?

Dans la loi de 1990 régissant le CCMI, cela doit être écrit
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Env. 20 message Moselle
C le delais que le lotisseur nous impose
Je vais regarder cette loi
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
Et il se passe quoi après le 3 novembre, une fois le délai dépassé ?
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Env. 20 message Moselle
Il considère que nous n avons pas répondu au condition suspensive de notre volontés donc indemnités terrain et constructeur
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
Les 2 ne doivent pas être liées car de toute façon ton CCMI est illégal
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Env. 20 message Moselle
En tout cas je vous remercie je vais regarder comment tout ça est stipule dans la loi et faire un courrier en recommandée
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
Si vous le souhaitez, soumettez nous les grandes lignes de ce recommandé avec les arguments trouvés
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Env. 20 message Moselle
Ok je vais établir ça aujourd'hui hui et je vous tiens informe
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Avez-vous une promesse de vente sur le terrain ? (pas une promesse d’achat, mais une promesse de vente).
Si pas de promesse de vente jointe au contrat ; pas de contrat.
Vous avez toujours copie de cette annonce construction + terrain ?
Si le terrain est lié au contrat de construction, ce n’est plus du CCMI qu’il faut, mais de la VEFA.
Quand le constructeur vous vend le terrain et la maison, c'est une " vente d'immeuble à construire ".
Avez-vous versé de l’argent ?
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Env. 20 message Moselle
Nous avons une promesse de vente unilatérale qui a été signé le 03/09/2014 avec un lotisseur cette promesse de vente a été établit entre nous et le lotisseur le constructeur n est nulle part indiqué dans ce contrat.
le ccmi lui a été signé le 22/08/2014 il n y avait pas de promesse de vente uniquement le plan du terrain.
Je ne pense pas que le terrain soit lié au constructeur c ets plutot qu il y a un partenariat entre eux.
Pour le moment nous avons versé uniquement un chèque de caution au lotisseur.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
thomasmimie a écrit:Nous avons une promesse de vente unilatérale qui a été signé le 03/09/2014 avec un lotisseur cette promesse de vente a été établit entre nous et le lotisseur le constructeur n est nulle part indiqué dans ce contrat.
le ccmi lui a été signé le 22/08/2014 il n y avait pas de promesse de vente uniquement le plan du terrain.
Je ne pense pas que le terrain soit lié au constructeur c ets plutot qu il y a un partenariat entre eux.
Pour le moment nous avons versé uniquement un chèque de caution au lotisseur.

Ce contrat CMI (22/08/2014) est antérieur à la de promesse de vente (03/09/2014).
Ce contrat CMI n’existe pas.
Vous n’êtes pas engagé avec ce Constructeur.
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Env. 20 message Moselle
Ok merci pour votre réponse
Je vais essayer de trouver un texte de loi ou autre justifiant ceci afin de leur faire parvenir un courrier
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Article L231-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=46D3B069AFFB5FA639A4DBF5249E4D51.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159020&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20141016
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Env. 20 message Moselle
Je vais envoyer tout ca je vous remercie de votre aide
Vivement que tout cela soit réglé, je serais vraiment soulager quand l annulation sera confirmé
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Pour le CCMI pas de soucis pour annuler, par contre pour la PUV du terrain vous risquez de perdre l'indemnité d'immobilisation que vous avez versée si vous souhaitez l'annuler également...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Messages : Env. 400
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Membre utile Env. 1000 message Danang
thomasmimie a écrit:Je vais envoyer tout ca je vous remercie de votre aide
Vivement que tout cela soit réglé, je serais vraiment soulager quand l annulation sera confirmé

Si le constructeur vous attaque en justice (ce dont je doute fort), il suffira de produire le contrat et le compromis de vente. La comparaison des deux dates plaidera pour vous.

Le constructeur aurait attendu 15 jours, tout eut été diffèrent.
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Env. 20 message Moselle
Pour le terrain le lotisseur serait peut etre pret à annuler par un arrangement. Au pire des cas je préfère payer la caution du terrain plutot que de payer plus de 10000 euros au constructeur.

Pierresgn : pourquoi il aurait attendu 15j cela aurait été différent
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Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 1000 message Danang
thomasmimie a écrit:pourquoi il aurait attendu 15j cela aurait été différent

Si le contrat CMI avait été établi après le 03 septembre (et pas le 22 aout), le compromis de vente aurait été indiqué dans le contrat CMI, et ce contrat CMI serait valide.
Le commercial devait être tellement pressé qu’il a voulu brûler les étapes : c’était une erreur de sa part.
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Env. 20 message Moselle
Oui je pense
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Moselle
Bonsoir
Je reviens a nouveau vers vous car après avoir effectuer plusieurs recherches et d après un juriste l énoncer de la loi sur la mention du titre de propriétés ou des droits réels permettant la construction n on rien a voir avec la promesse de vente donc cet argument ne serait pas acceptable pour rendre le contrat illégal. Pourtant vous êtes plusieurs a m avoir confirmer la même chose pourriez vous m éclairer plus en détail et comment stipuler cela auprès du constructeur
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Moselle
Également je me suis aperçu qu il manquait d autres éléments au ccmi notamment la référence de l assurance dommage ouvrage, date d ouverture du chantier et delais d exécution, les modalités de financement.
Merci de votre aide je suis un peu perdue avec toutes ces infos
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Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 1000 message Danang
thomasmimie a écrit:Bonsoir
Je reviens a nouveau vers vous car après avoir effectuer plusieurs recherches et d après un juriste l énoncer de la loi sur la mention du titre de propriétés ou des droits réels permettant la construction n on rien a voir avec la promesse de vente donc cet argument ne serait pas acceptable pour rendre le contrat illégal. Pourtant vous êtes plusieurs a m avoir confirmer la même chose pourriez vous m éclairer plus en détail et comment stipuler cela auprès du constructeur

Je m'inscris en faux contre les assertions de votre "juriste".
A la différence du permis de construire, des prêts bancaires, de la fourniture de l'attestation du garant, le terrain n'est pas une condition suspensive à fournir avant une date butoir.
La désignation du terrain ainsi que la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage (ou des droits réels lui permettant de construire) doivent être donnés le jour de la signature du contrat.
Au jour de la signature, vous n'aviez encore ni titre de propriété ni compromis de vente.
Avant la signature du compromis de vente, vous n'avez aucun droit réel sur le terrain.
NOTA: Un bail a construction, par exemple, est un droit réel. Mais c'est un moyen peu utilisé en France)
Comme de plus, la référence de l'assurance dommage ouvrage, la date d'ouverture du chantier, les délais d'exécutions, les modalités de financement ont été "oubliés" dans votre "contrat": le problème ne se pose plus pour vous.
Néanmoins, le problème peut se poser pour d'autres.
Il n'y a pas de contrat CMI valable sans au préalable la possession du terrain (ou des droits réels permettant de construire).
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 2000 message
thomasmimie a écrit:Bonsoir
Je reviens a nouveau vers vous car après avoir effectuer plusieurs recherches et d après un juriste l énoncer de la loi sur la mention du titre de propriétés ou des droits réels permettant la construction n on rien a voir avec la promesse de vente donc cet argument ne serait pas acceptable pour rendre le contrat illégal. Pourtant vous êtes plusieurs a m avoir confirmer la même chose pourriez vous m éclairer plus en détail et comment stipuler cela auprès du constructeur


Qu'elle est la spécialité de ton juriste ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

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Env. 20 message Moselle
Elle fait partie de l d'ail
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
L'adil , soit tout bon, soit tout faux Dry

et là, pour le coup, tout faux
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Moselle
Ça réponse "vous avez qu a tenter"
Elle avait pas l air très motiver à nous aider.
Est ce que dans mon courrier je peux également évoquer le fait qu il n y a pas de référence d assurance et pas de delais d ouverture et d exécution du chantier également
Si je comprends bien d après le texte de lois les droits réels permettant de construire équivalent aune promesse de vente
Encore une fois je vous remercie
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Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Evidement!
Il faut se référer à l'Article L231-2 du CCH qui dit que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=46D3B069AFFB5FA639A4DBF5249E4D51.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159020&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20141016



NOTA
Sans l'acte de vente (ou le compromis de vente), le CST ne dispose pas des documents indispensables pour faire le projet de construction et préparer la demande de Permis de Construire

Le compromis de vente est l’acte le plus couramment utilisé.
Doivent y figurer un certain nombre de précisions :
a) le prix et les taxes y afférentes,
b) la description détaillée du terrain, sa surface exacte,
c) si le descriptif résulte d’un bornage,
d) les servitudes privées – droit de passage, droit de puisage – ou publiques éventuelles,
e) l’assurance que le terrain n’est pas hypothéqué ni loué,
f) la date et la signature du contrat de vente devant notaire
g) le cas échéant, le montant des honoraires de négociation – agent immobilier, notaire – et à qui en incombe le paiement.

http://www.adil24.org/accede[...]onstruction
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De : Danang
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Membre utile Env. 2000 message
Tu devrais dire à la juriste de lire la doc interne des ADIL. Par exemple:
http://www.adil31.org/profil[...]ifications/
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

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Membre super utile Env. 2000 message Ottange (57)
Dans mon cas, lorsque nous avons voulu annuler notre premier CCMI, les conseils de l'AAMOI étaient bcp plus pertinents que ceux fournis par l'ADIL (quoi qu'au demeurant la juriste était très gentille et serviable)...
Moralité, nous avons choisi de suivre la piste de l'AAMOI et cela a fonctionné...
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. (Mark Twain)
Depuis l'annulation de notre premier CCMI, membre AAMOI 5312. ( www.aamoi.fr )
[/url]
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Messages : Env. 2000
De : Ottange (57)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 20 message Moselle
Nous venons d adhérer à l AAMOI effectivement ils sont beaucoup plus pertinents, et ils agissent avec une grande rapidité. Grace eux nous aurions trouve une solution. En tout cas la procédure pour annuler le ccmi a commencé maintenant il n y a plus qu' a attendre le retour du constructeur
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Messages : Env. 20
Dept : Moselle
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Membre super utile Env. 2000 message Ottange (57)
Sage décision que votre adhésion à l'AAmoi !
Je ne peux que confirmer la pertinence et la réactivité !
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Picto recompense Membre super utile
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De : Ottange (57)
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Membre utile Env. 1000 message Danang
thomasmimie a écrit:Pierresgn : pourquoi il aurait attendu 15j cela aurait été différent


Ne serait-ce pas le commercial du CST qui vous aurait apporté ce terrain?
Cela pourrait expliquer sa précipitation à vous faire signer un contrat (évidement) incomplet.
Il ne pouvait pas lier la vente du terrain à la signature de son contrat CMI.
Soit il attendait que vous signiez le compromis de vente: mais il risquait alors de vous perdre au profit d'un concurrent.
Soit, il vous faisait signer (vite, vite) ce contrat bâtard en pensant que vous sentiriez engagés (ce qui a été le cas) et pensant boucher les trous plus tard.
J'ai l'impression que cette pratique est couramment utilisée.
D’où l'intérêt de bien lire les pièces contractuelles.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
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