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Refus de signer la promesse de vente acheteur

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 357 fois
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Env. 10 message Aveyron
Bonjour, merci pour l'acceptation. J'espère poster dans le bon forum. Besoin de conseils svp

Je souhaite me rétracter avant signature de la promesse de vente. Ca se passait super bien avec le constructeur jusque là mais je ne le sens plus du tout depuis qu'il s'agit de parler concrètement de sous, on essaie clairement de m'arnaquer, on m'annonce non stop de nouveaux frais improbables et des choses dont on m'a assuré au début que ce serait pris en charge et en fait non. 

De gros frais de dossier aussi à signature de la promesse de vente dont on ne m'a jamais parlé auparavant.. Tout ceci n'aurait pas (ou moins) posé de problème si on m'avait dit la vérité tout de suite mais là il a fallu que je lise les petites lignes pour apprendre plein de choses par moi même et en face ça joue les étonnés et ça me mène en bateau donc très mauvais présage pour la suite.Je pose des questions d'ordre financière et je sais qu'ils ont les réponses mais on me dit "je vais me renseigner" et jamais de retour.... Je demande des réponses écrites pour avoir des traces et on me répond "appelez j'ai pas le temps d'écrire un mail ce sera plus facile à l'oral".

 Idem on m'annoncait oralement au début des délais qui ont plus que doublé entre temps quand ça passe à l'écrit.. hum hum. Vous voyez le genre ! . Bien sur je suis écoeuré, c'était le projet d'une vie et j'y mets tout mon temps depuis des mois, mais je n'ai aucune plus confiance et mon instinct ne me trompe jamais, donc ce projet s'arrête ici.

J'ai déjà signé des documents (fiches de réservation de terrain, CCMI qu'on m'a fait signer sans dater en inventant un baratin auquel j'ai cru à ce moment là, bref). J'ai peur qu'ils s'attaquent à moi à cause de ces documents par la suite.

Est ce que je peux juste refuser maintenant de signer la promesse de vente sans risque et considérer que ça annule les autres documents signé auparavant. Ou il vaut mieux que je signe cette promesse pour ensuite faire valoir le droit de rétractation ?

Merci beaucoup pour votre aide. Bonne journée
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Vous parlez de la promesse de vente du terrain ?

Si c'est le cas, que vous avez signé un CCMI sans avoir une promesse de vente celui-ci est nul et non avenu.

C'est la raison pour laquelle le constructeur ne vous a pas fait dater le contrat. La ruse classique étant de l'anti dater pour que les dates de signature de la promesse de vente et du CCMI soient légalement valable.

Attention, vous ne confondre pas promesse de vente du terrain et acte authentique hein.

Une adhésion préventive à l'AAMOI vous serait utile je pense.

Bon courage pour la suite. Et bonne chance.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, notre ami Calète 
 a très bien répondu a votre question, le CCMI et illégal, ne signez pas la promesse de vente et ce CCMI disparaîtra.
Votre constructeur est un amateur, en général, ils montrent leur vrais visage  après la signature de la promesse de vente.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Il faut quand même savoir ce que vous avez signé exactement, et à quoi ça vous engage, et notamment s'il y a des conditions suspensive (peut-être que le vendeur peut vous obliger à acheter, un contrat doit être respecté).
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Et la loi sur le CCMI doit être respectée.

Par exemple pas de contrat non daté.

Un signature sans date c'est comme une absence de signature.

Mais attendons le retour de articho pour savoir où il en est exactement dans le processus d'acquisition du terrain et de signature de CCMI.
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Env. 10 message Aveyron
Bonjour merci pour vos réponses.
Effectivement j'ai signé le CCMI sans date et signé un document de réservation (qui a priori n'a pas de valeur donc ?) de terrain mais pas la promesse et rien signé chez le notaire.
J'ai essayé de contacter l'aamoi mais sans succès je retenterai.
Merci encore. 
PS : le moins qu'on puisse dire c'est que vos réponses renforcent mon intuition... c'est malheureux de ne pouvoir faire confiance à personne...!
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Confiance à personne... bon, vous signez un truc à plusieurs centaines de milliers d'euros sans date W00t

Le "document de réservation" c'est quoi ? Signé avec qui ? Attention que ça ne vous engage pas quand même !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Est-ce ce type de document ?

https://www.m-habitat.fr/le-terrain/type-de-terrain/reserver[...]-terrain-a-batir-3578_A

Le terrain est situé dans un lotissement ?

Le lotissement était terminé quand vous avez signé votre document ?

Vérifiez le classement de votre constructeur sur le site de l'AAMOI et également dans les récits de forum construire, ça peut être instructif pour vous sur votre envie de continuer avec lui ou non.

Certains donnent envie de fuir à toutes jambes.
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Env. 10 message Aveyron
Manu-d.en-haut a écrit:Confiance à personne... bon, vous signez un truc à plusieurs centaines de milliers d'euros sans date  W00t

Le "document de réservation" c'est quoi ? Signé avec qui ? Attention que ça ne vous engage pas quand même !

Enfoncez pas le couteau    je sais bien j'ai honte.... Ils mettent bien en confiance pour faire croire que c'est normal, que c'est pour nous réserver le projet etc... C'est la première fois que je me fais avoir dans ma vie et je suis pas né de la dernière pluie... Justement à cause de l'importance paradoxalement on peut plus facilement se faire avoir je pense et ils le savent bien.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Manu-d.en-haut a écrit:Le "document de réservation" c'est quoi ? Signé avec qui ? Attention que ça ne vous engage pas quand même !
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Env. 10 message Aveyron
Merci pour vos conseils, non c'était un simple doc d'une page avec le nom de la ville et le prix du terrain. Je rappelle l'aamoi lundi et j'ai réussi à prendre rdv aussi avec un juriste mardi pour être sur qu'il n'y aura pas de conséquence. Je vous tiendrai au courant
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Ne courez pas deux lièvres à la fois.

L'AAMOI suffit.

Inscrivez vous via Internet dès maintenant et ne dépensez pas vos sous avec un juriste.

Dites, par hasard le constructeur ne se présente pas comme ayant l'exclusivité sur ce terrain ?

Ou le lotisseur n'est pas une filiale du constructeur ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Ça ne sert à rien d'appeler. Les contacts ne sont pas juristes et ne vous renseigneront pas sur la validité de pièces qu'ils ne connaissent pas.

En tout état de cause, si votre contrat ne vous est pas revenu daté en recommandé AR c'est que le délai de rétractation pour ce contrat de construction n'a pas encore commencé.

Sa validité est alors accessoire et une rétractation est plus facile à faire valoir qu'une nullité.

Vous pourriez donc quitter ce constructeur quand vous voulez :
- maintenant si vous souhaitez également vous défaire du terrain
- dès que la promesse de vente sera signée si vous tenez au terrain.

Sous toute réserve sans adhésion. Si vous souhaitez un avis plus affirmatif et détaillé sur la stratégie, vous savez quoi faire, surtout si vous souhaitez toujours construire. Ça vous évitera sans doute d'autres erreurs. 
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre super utile Env. 900 message Yvelines
Bonjour articho

Presque tout a été dit plus.
Par ailleurs, vous avez bien fait de venir poser les questions ici maintenant, car ce n'est pas encore trop tard.
En effet, si j'ai bien compris, ils ne vous ont pas encore envoyé le CCMI en LRAR.

Donc si j'étais vous, et que le terrain me plaisait, voici ce que je ferais : prendre le constructeur à son jeu !
Je signerais le compromis du terrain, ensuite j'attends le CCMI en recommandé et me rétracte dans le délai de 8 jours. Ensuite je vais chercher mon constructeur.
Mon récit: https://www.forumconstruire.com/recits/recit-38274.php
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Si articho a encore envie de construire.

Et dans tous les cas la lecture de ces guides peut être utile.

https://www.forumconstruire.com/guides/categorie-constructeur-plan.php
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour
articho a écrit:
Manu-d.en-haut a écrit:Confiance à personne... bon, vous signez un truc à plusieurs centaines de milliers d'euros sans date  W00t

Le "document de réservation" c'est quoi ? Signé avec qui ? Attention que ça ne vous engage pas quand même !

Enfoncez pas le couteau    je sais bien j'ai honte.... Ils mettent bien en confiance pour faire croire que c'est normal, que c'est pour nous réserver le projet etc... C'est la première fois que je me fais avoir dans ma vie et je suis pas né de la dernière pluie... Justement à cause de l'importance paradoxalement on peut plus facilement se faire avoir je pense et ils le savent bien.


Lla remarque faites par Manu-d.en-haut et surtout pour prévenir les autres de ne pas faire comme vous.

Perso, je fais souvent les mêmes remarques ! Pour ce qui est d'enfoncer le couteau, je ne le ferais pas, et je ne vous jetterais pas la pierre.

Vous êtes que des pigeons de plus qui ont tout simplement fait confiance à des personnes donc faire signer des CCMI illégaux est devenu leur métier ! Comment jeter la pierre à des personnes honnêtes qui se retrouvent en face de ceux genre de personnes ?


Que cela vous servez de leçon dans l'avenir, et avec votre prochaine construction.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 10 message Aveyron
Calète a écrit:Ne courez pas deux lièvres à la fois.

L'AAMOI suffit.

Inscrivez vous via Internet dès maintenant et ne dépensez pas vos sous avec un juriste.

Dites, par hasard le constructeur ne se présente pas comme ayant l'exclusivité sur ce terrain ?

Ou le lotisseur n'est pas une filiale du constructeur ?

Merci je vais voir ça avec l'AAMOI. Pour le juriste c'est vu avec mon assurance c'est gratuit pour avoir quelques conseils je vais voir ce qu'il me dit. 
Tout à fait ils m'ont dit avoir l'exclusivité, sur l'annonce c'était d'ailleurs noté "exclusivité"ou quelque chose du genre. Pour le lotisseur je ne saurais pas vous dire malheureusement.
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Env. 10 message Aveyron
aamoi a écrit:Bonjour,

Ça ne sert à rien d'appeler. Les contacts ne sont pas juristes et ne vous renseigneront pas sur la validité de pièces qu'ils ne connaissent pas.

En tout état de cause, si votre contrat ne vous est pas revenu daté en recommandé AR c'est que le délai de rétractation pour ce contrat de construction n'a pas encore commencé.

Sa validité est alors accessoire et une rétractation est plus facile à faire valoir qu'une nullité.

Vous pourriez donc quitter ce constructeur quand vous voulez :
- maintenant si vous souhaitez également vous défaire du terrain
- dès que la promesse de vente sera signée si vous tenez au terrain.

Sous toute réserve sans adhésion. Si vous souhaitez un avis plus affirmatif et détaillé sur la stratégie, vous savez quoi faire, surtout si vous souhaitez toujours construire. Ça vous évitera sans doute d'autres erreurs. 

Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise. 
Si je quitte le constructeur maintenant, je n'ai donc "rien à faire" ? Juste un mail ou il vaut mieux un courrier AR (juste pour me protéger au cas où mais sans parler de rétractation puisque le délai de rétractation n'a pas commencé; si j'ai bien compris ?)

Pour être honnete je suis tellement choqué de cette arn*que que je n'ai meme plus envie de construire quand je vois mes problèmes et ceux des autres que j'ai pu lire sur le forum.. Je vais plutot penser à l'achat je crois. Mais pour le moment je respire et je laisse tout cela de côté, on verra plus tard ! 

En tout cas merci encore. Je ne connaissais pas du tout l'AAMOI malheureusement, je n'ai vu passer le nom que quand j'ai cherché des infos pour mes problèmes....  Si je repars dans un projet de construction je ne manquerai pas d'adhérer à l'AAMOI et sinon j'enverrai d'ici peu un don pour soutenir vos actions qui doivent sauver bien des cas comme moi. C'est le moins que je puisse faire. 
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Env. 10 message Aveyron
barosmota a écrit:Bonjour articho

Presque tout a été dit plus.
Par ailleurs, vous avez bien fait de venir poser les questions ici maintenant, car ce n'est pas encore trop tard.
En effet, si j'ai bien compris, ils ne vous ont pas encore envoyé le CCMI en LRAR.

Donc si j'étais vous, et que le terrain me plaisait, voici ce que je ferais : prendre le constructeur à son jeu !
Je signerais le compromis du terrain, ensuite j'attends le CCMI en recommandé et me rétracte dans le délai de 8 jours. Ensuite je vais chercher mon constructeur.

Bonjour, merci pour votre message. Effectivement rien reçu pour le moment. 
C'est une bonne idée mais malheureusement comme dit juste avant cette expérience m'a refroidi pour un bon bout de temps... j'ai été aveugle sur certaines choses donc c'est ma faute mais malheureusement je ne suis pas prêt de retenter, j'ai vraiment eu peur que cela occasionne des problèmes graves à gérer par la suite (on a tellement mieux à faire dans une vie...) tant pis pour ce joli terrain !
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Aveyron
plaquisteheureux a écrit:Bonjour
articho a écrit:
Manu-d.en-haut a écrit:Confiance à personne... bon, vous signez un truc à plusieurs centaines de milliers d'euros sans date  W00t

Le "document de réservation" c'est quoi ? Signé avec qui ? Attention que ça ne vous engage pas quand même !

Enfoncez pas le couteau    je sais bien j'ai honte.... Ils mettent bien en confiance pour faire croire que c'est normal, que c'est pour nous réserver le projet etc... C'est la première fois que je me fais avoir dans ma vie et je suis pas né de la dernière pluie... Justement à cause de l'importance paradoxalement on peut plus facilement se faire avoir je pense et ils le savent bien.


Lla remarque faites par Manu-d.en-haut et surtout pour prévenir les autres de ne pas faire comme vous.

Perso, je fais souvent les mêmes remarques ! Pour ce qui est d'enfoncer le couteau, je ne le ferais pas, et je ne vous jetterais pas la pierre.

Vous êtes que des pigeons de plus qui ont tout simplement fait confiance à des personnes donc faire signer des CCMI illégaux est devenu leur métier ! Comment jeter la pierre à des personnes honnêtes qui se retrouvent en face de ceux genre de personnes ?


Que cela vous servez de leçon dans l'avenir, et avec votre prochaine construction.

Oui c'est tout à fait légitime, j'espère d'ailleurs que ça servira à d'autres, ce sera au moins une chose de positive dans cette histoire ! 
C'est dommage mais pour moi ça s'arrête là en tout cas au moins pour de nombreuses années, je suis vacciné contre les constructeurs.. je me doute qu'ils ne sont pas tous à mettre dans le même panier mais là c'est trop pour moi. Je préfère préserver mes sous mais surtout me préserver moi.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
articho a écrit:
Calète a écrit:Ne courez pas deux lièvres à la fois.

L'AAMOI suffit.

Inscrivez vous via Internet dès maintenant et ne dépensez pas vos sous avec un juriste.

Dites, par hasard le constructeur ne se présente pas comme ayant l'exclusivité sur ce terrain ?

Ou le lotisseur n'est pas une filiale du constructeur ?

Merci je vais voir ça avec l'AAMOI. Pour le juriste c'est vu avec mon assurance c'est gratuit pour avoir quelques conseils je vais voir ce qu'il me dit. 
Tout à fait ils m'ont dit avoir l'exclusivité, sur l'annonce c'était d'ailleurs noté "exclusivité"ou quelque chose du genre. Pour le lotisseur je ne saurais pas vous dire malheureusement.


Bonjour,

C'est classique comme coup, c'est plus simple de rameuter un client en lui promettant un terrain, plutôt qu'attendre qu'il passe la porte de l'agence.
Mais en CCMI, il n'y a aucune exclusivité. Un terrain est TOUJOURS libre de constructeur, sauf pour un cas particulier : le VEFA. Dans ce cas on parle de promoteur, et le terrain appartient alors à celui qui construit (en gros le promoteur achète le terrain, construit dessus et vous revends le tout).
Pour le reste des cas, le terrain n'appartient pas au constructeur (ni à un archi, ni à un maître d'oeuvre, ...). Le terrain appartient à un particulier, une société (autre) ou une collectivité qui veut juste le revendre (soit en direct, soit en passant par une agence immo ... qui ne peut pas être le constructeur non plus).


Vous pouvez garder le terrain, et trouver par exemple un maître d'oeuvre ou un architecte. Vous aurez un projet plus personnalisé qu'un plan catalogue de constructeur et plus proche de vos envies, mais avec le bémol de ne pas avoir la protection du CCMI (encore que quand je vois comment ça se passe, je me demande si c'est vraiment un si grand avantage que ça).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
articho a écrit:
aamoi a écrit:Bonjour,

... 

En tout état de cause, si votre contrat ne vous est pas revenu daté en recommandé AR c'est que le délai de rétractation pour ce contrat de construction n'a pas encore commencé.

Sa validité est alors accessoire et une rétractation est plus facile à faire valoir qu'une nullité.

... 

Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise. 
Si je quitte le constructeur maintenant, je n'ai donc "rien à faire" ? Juste un mail ou il vaut mieux un courrier AR (juste pour me protéger au cas où mais sans parler de rétractation puisque le délai de rétractation n'a pas commencé; si j'ai bien compris ?)


Vous pouvez parler de rétractation et le faire en recommandé AR. 

La notification du contrat par le constructeur ne définit que le début et la fin du délai de rétractation. Donc le délai de rétractation n'est pas encore fixé mais le droit de rétractation existe depuis la signature du contrat. 
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Aveyron
Je reviens vers vous après une semaine un peu chargée, j'ai bien envoyé le courrier. En théorie je serai tranquille maintenant. Merci encore
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