Retour
Menu utilisateur
Menu

Promesse de Vente + CCMI, délai depassé

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 195 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
3
abonnés
surveillent ce sujet
 
Nouveau membre Env. 10 message Ain
Bonjour,

Le 27 février 2020 j'ai signé une Promesse de Vente pour un terrain ainsi qu'un CCMI (avec fourniture du plan), avec le même constructeur (le constructeur est actuellement le propriétaire du terrain). La date butoir dans la PdV pour la signature de l'acte authentique était le 31 août 2020. Le délai pour la réalisation des conditions suspensives dans le CCMI était de 8 mois.

Le 15 décembre, j'ai signé un avenant qui prolonge le délai à 11 mois, alors le 27 janvier 2021. On m'a dit que le début du chantier était prévu pour mi-/fin février. Le 22 décembre j'ai approuvé le projet d'acte d'acquisition proposé par le notaire, la seule chose qui manquait était la signature.

Le 11 février, mon constructeur m'avertit qu'il ne peut pas signer l'acte, suite à un problème avec son administration. Il va changer à un autre notaire, avec la signature maintenant prévu pour mars ou avril.

J'ai quelques questions:

- Est-ce que le constructeur peut changer le notaire, vu que le dernier est stipulé explicitement (nom+adresse) dans la PdV et le CCMI?

- Est-ce que vous confirmez que je peux rompre le CCMI et la PdV à chaque instant, sans pénalités, vu que le délai pour l'acquisition du terrain est passé?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : moins de 7j
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Bonjour,

Le premier point que je ne parviens pas à concevoir est que vous ayez signé un CCMI alors que le CST est propriétaire du terrain. Vous devriez être en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement).

Pourquoi avoir signé l'avenant pour prolonger le délai à 11 mois ?

Normalement oui vous pourriez rompre l'achat et le CCMI, mais faites-vous le valider par votre notaire.

Si vous êtes vraiment en CCMI, inscrivez-vous à l'AAMOI.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Ain
Merci pour votre réponse. Je suis bien en CCMI, je vais confirmer avec le notaire si je dois être en VEFA.

J'ai signé l'avenant parce qu'un délai était inévitable à cause de la crise sanitaire. Bien, même le délai prolongé a été dépassé maintenant, alors selon moi le constructeur ne peut plus invoquer la force majeure.
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 700 message Eure Et Loir
Bonjour,

VEFA et CCMI, ce sont deux choses complètement différentes, vous ne pouvez pas avoir signé l'un à la place de l'autre par erreur. En revanche un constructeur n'a pas le droit de posséder ou de vendre un terrain, donc ça partait mal... Et pour l'avenant, rien du tout : la crise sanitaire n'a pas modifié les délais dans le bâtiment (même si ce n'est pas forcément très juste pour ces professions), mais beaucoup de constructeurs s'en servent comme prétexte pour repousser les délais, comme le vôtre l'a fait.


Maintenant que les délais de conditions suspensives sont dépassées et que le constructeur n'a pas rempli ses obligations, vous pouvez effectivement rompre votre contrat (d'après les éléments qu'on a en tout cas).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 700
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Dyan a écrit:Bonjour,

VEFA et CCMI, ce sont deux choses complètement différentes, vous ne pouvez pas avoir signé l'un à la place de l'autre par erreur. En revanche un constructeur n'a pas le droit de posséder ou de vendre un terrain, donc ça partait mal... Et pour l'avenant, rien du tout : la crise sanitaire n'a pas modifié les délais dans le bâtiment (même si ce n'est pas forcément très juste pour ces professions), mais beaucoup de constructeurs s'en servent comme prétexte pour repousser les délais, comme le vôtre l'a fait.


Maintenant que les délais de conditions suspensives sont dépassées et que le constructeur n'a pas rempli ses obligations, vous pouvez effectivement rompre votre contrat (d'après les éléments qu'on a en tout cas).

D’autant plus qu’on parle là d’un délai purement administratif et autant on peut comprendre qu’un délai puisse être réclamé du fait d’un chantier ayant pris du retard au vue de la cacophonie du premier confinement, autant sur de l’administratif pure, difficile de plaider un quelconque retard puisque cela pouvait parfaitement être traité à distance. Bref, c’était deja pas très legal de faire un CCMI avec un constructeur propriétaire du terrain, il vaut mieux vous séparer rapidement de ce genre de « professionnel ».
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le samedi 20 février 2021 à 14h10
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

3
abonnés
surveillent ce sujet
Voir