Dates à retenir pour les indemnités de retard

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Le 29/03/2023 à 17h36 Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

Même si le sujet a été abordé pas mal de fois. Je n'ai pas trouvé le cas me correspondant.
La livraison de notre maison en CCMI est prévue d'ici deux semaines environ.
En posant la question au constructeur sur les pénalités, j'avoue que je suis surpris de sa réponse.

Quelques dates du contrat :

Ouverture de chantier : Novembre 2021
Durée d'exécution des travaux à partir de l'ouverture de chantier : 12 mois

Portant c'est simple, il y a 5 mois de retard.
Pour le patron, il faut enlever 3 mois car :
- les travaux commenceront dans 3 mois à partir des de la réalisation des clauses suspensives.
- la dommage ouvrage (souscrite par le constructeur) en novembre le jour de l'ouverture du chantier

Donc, il prend les 3 mois plus 12 mois et déduit que la durée de construction est de 15 mois en réalité.

que pensez-vous ? que me conseillez-vous ?
prendre un avocat ? un huissier ? déduire 6 mois du payement des 95% ?

Je vais lui faire un mail pour lui dire que c'est niet.

Merci pour vos réponses

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.

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g edo

Le 29/03/2023 à 17h46 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Remroum a écrit:

que pensez-vous ? que me conseillez-vous ?
prendre un avocat ? un huissier ? déduire 6 mois du payement des 95% ?

Je vais lui faire un mail pour lui dire que c'est niet.

Bonjour
Prendre une adhésion à l'aamoi

https://www.aamoi.fr/index.php/l-association/presentation

Ils vont regarder votre contrat et vous aider à calculer les pénalités. Apres ils vont vous donner la démarche à suivre. Faites attention à ce que vous écrivez même en mails l'association a plusieurs lettre type à envoyé selon la nature du problèmes .
La date sur la déclaration ouverture du chantier faites en mairie est a quelle date c'est elle qui est a prendre en compte ou la date théorique lié au contrat.

désolé pour l'hortographe

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Le 29/03/2023 à 17h54 Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine

Merci g edo
Je demanderai demain à la mairie qu'elle était faite dans la foulée de l'ouverture de chantier.

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Le 29/03/2023 à 18h17 Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine

Demande adhésion à l'aamoi faite. Merci

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Le 30/03/2023 à 09h32 Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine

D'autres avis en attendant le retour de l'aamoi ? Merci

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Richard45 Picto info

Le 30/03/2023 à 09h55 Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret

Bonjour,

Citation: les travaux commenceront dans 3 mois à partir des de la réalisation des clauses suspensives.

Oui, c'est vrai, la date de démarrage prise en compte serait de 3 mois après la levée des clauses suspensives si la date réelle de commencement des travaux remplie sur la DOC en mairie est plus éloignée.

Il faut toujours prendre en compte la date de la DOC sauf si le cst tarde à commencer les travaux et si la date de commencement dépasse les 3 mois après la levée des clauses.

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.

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Le 30/03/2023 à 10h36 Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine

Merci Richard45
Je ne conteste pas qu'ils ont 3 mois pour démarrer les travaux.
Dans notre cas, ils ont commencé dès le début du premier mois. (Je viens d'appeler la mairie, c'est bien la bonne date qui est notée : début avril)

Donc une fois démarré (début novembre), ils ont douze mois pour finir et pas 15 comme ils le prétendent.

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Richard45 Picto info

Le 30/03/2023 à 11h15 Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret

Remroum a écrit:Donc une fois démarré (début novembre), ils ont douze mois pour finir et pas 15 comme ils le prétendent.

C'est ça.

Maintenant, le plus dur va être de batailler fasse au constructeur. Mais s'il y a 3 mois de retard en jeu, il serait judicieux d'adhérer à l'AAMOI pour être certain de récupérer ces 3 mois de pénalités.

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.

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Le 21/04/2023 à 17h16 Photographe Env. 90 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

Appel aux experts du forum suite conflit avec constructeur après déductions des pénalités de l'ADF.

Quelle est la date de livraison sachant que dans un CCMI il y a un délai mais pas de date (mon cas).
Après lecture de nombreux postes sur les pénalités de retard, je résume :

1. Délai de démarrage des travaux (exemple 4 mois) à partir des conditions sus (ex: 1 octobre 2021) + durée des travaux à compter de l'ouverture de chantier (ex : 12 mois) = 18 mois (donc, la date est 2 février 2023)
2. Date d'ouverture de chantier (ex: 1 janvier 2022) + durée des travaux à compter de l'ouverture de chantier (ex : 12 mois) = (donc, la date est 2 janvier 2023)

Dans ce forum et l'aamoi, c'est la 2eme option qui est retenue.

Existe-il une référence, un texte, des cas de justice qui tranchent entre les deux calculs ?

Force à tous les maitres d'ouvrage qui se battent pour leurs droits.
Un grand merci pour toute aide qui est précieuse !

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