Remise des clés comment faire ?

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Breizh2229354456 Picto info

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Le 02/03/2021 à 21h08 Env. 10 message Morbihan

Bonjour,

Tout ce que l'on ne vous dit pas à la réception de votre appartement de votre maison.

Dans un premier temps à la remise des clés :
- Prendre les mesures de large en long de toutes les pièces
- Avec une bouteille d'eau rempli, la faire rouler dans toutes les pièces pour voir la planéité des sols
- Avec le chargeur de votre téléphone, passer de l'un à l'autre de toutes les prises dans votre logement
- Avec une ampoule vérifié tous les éclairages
- Mettre les radiateurs en marche (électricité, gaz) pour vérifier leur état.
- Vérifier le VMC, avec un sopalin pour voir si elle fonctionne et le faire avec les vitesses différentes

Le mieux reste de faire venir un expert en immobilier (entre 500€ et 750€) qui va vous épauler pour faire le PV de réception. De préférence prendre un expert qui ne soit pas de la même ville voir du même département.

Consigner sur le PV et émettre des réserves. S’il y a des réserves, inscrire sur le PV la mention suivante : Réserves et consignation des 5% à la caisse des dépôts et consignation. Elle est gratuite et vous donne le temps des travaux effectués des intérêts. Envoyé le tout avec une copie du PV, signée conjointement par vous et le Promoteur ou Maître d'Œuvre, obligatoire à l'adresse ci-dessous:

Chercher sur internet "caisse de dépôt et de consignation et vous trouverez le formulaire en ligne. Il vous faut impérativement l'envoyer par courrier avec la copie du PV et taper votre ville pour connaître l'adresse qui est différente d'une région à l'autre.

Si le promoteur ou le Maître d'Œuvre vous fait le chantage du chèque à la remise des clés, voici un article de loi qui est très explicite : Article L231-3 du code de la construction et de l’habitation :

Article L231-3
[color=#4a5e81]Modifié par Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 - art. 1[/color]

Dans le contrat visé à [color=#4a5e81]l'article L. 231-1[/color], sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux ;
g) D'interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison.

Bien sûr et il existe aussi un article de Loi qui condamne lourdement celui qui s'oppose à cet article et est puni de prison et d'une amende conséquente. Si vous en avez besoin vous pouvez toujours me la demandez.
Reste aussi, si vous tomber sur un Ouf, saisir le tribunal judiciaire de votre département en procédure de référé avec assignation par huissier et n'oublié pas de demander des dommages et intérêts. Mais en règle générale avec l'Article L231-3 ils ne se mouillent plus.

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Dyan

Le 02/03/2021 à 21h49 Membre super utile Env. 800 message Eure Et Loir

Bonjour,

Breizh2229354456 a écrit:Bonjour,

Le mieux reste de faire venir un expert en immobilier (entre 500€ et 750€) qui va vous épauler pour faire le PV de réception. De préférence prendre un expert qui ne soit pas de la même ville voir du même département.

Surtout pas ! Si vous effectuez la réception avec un expert, vous perdez le droit d'émettre des réserves supplémentaires pendant 8 jours après la réception.

Si vous voulez faire intervenir un expert, pas de problème, mais après la réception, le lendemain par exemple, surtout pas pendant !

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pjtCourdimanche Picto info

Le 02/03/2021 à 22h01 Membre super utile Env. 1000 message Courdimanche (95)

+1 avec Dyan

Surtout ne pas se faire assister par un expert lors de la réception dans le cadre d'un CCMI.

Dyan a écrit:Bonjour,

Breizh2229354456 a écrit:Bonjour,

Le mieux reste de faire venir un expert en immobilier (entre 500€ et 750€) qui va vous épauler pour faire le PV de réception. De préférence prendre un expert qui ne soit pas de la même ville voir du même département.

Surtout pas ! Si vous effectuez la réception avec un expert, vous perdez le droit d'émettre des réserves supplémentaires pendant 8 jours après la réception.

Si vous voulez faire intervenir un expert, pas de problème, mais après la réception, le lendemain par exemple, surtout pas pendant !

https://bienvenuevigny.forumconstruire.com
https://www.youtube.com/watch?v=D2St2N2MSO8

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Breizh2229354456 Picto info

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Le 02/03/2021 à 22h51 Env. 10 message Morbihan

Oui vous avez parfaitement raison, j'aurais du le notifier et pour moi je le fais venir à la pré visite. Merci

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jefhel13 Picto info

Le 13/03/2021 à 11h34 Env. 20 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

Article L231-3 est-il applicable à ma personne en sachant que j'achète en VEFA donc je ne suis pas le maitre d'ouvrage. C'est le promoteur qui est le maitre d'ouvrage. Est ce exact?
merci
jef13

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Breizh2229354456 Picto info

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Le 13/03/2021 à 21h52 Env. 10 message Morbihan

Pour présenter les choses simplement, disons que le maître d'ouvrage est tout simplement le client. Celui qui est à l'origine de la commande du [color=#000000]chantier[/color]. Il peut donc s'agir d'un particulier - de vous ou moi, en d'autres termes - mais aussi d'un professionnel. Un architecte d'intérieur ou un bureau d'études, par exemple, auquel le client final aurait délégué ce rôle.

Le [color=#000000]maître d'œuvre[/color], de son côté, est la personne ou l'entreprise - un [color=#000000]architecte[/color], un bureau d'études ou un artisan par exemple - chargée de la conception du projet. Il assure le suivi des travaux et la coordination des différents corps de métiers. Le tout sous les ordres du maître d'ouvrage, dans le respect des délais et du budget.

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