Pénalités de retard important

Bonjour British36 ,

Pourquoi allez vous lui redonner de l'argent alors que c'est lui qui vous en doit ?

Faite lui un RAR pour qu'il y est une trace de tout ceci et n'oubliez pas le garant .

Parce que passé les 30 jours ce n'est plus le cst qui vous doit l'argent , mais bien le garant .

A+

Wow !! 250 jours de retard !!

J'espere que vous avez prevenu le garant ?

Comme dit ci dessus ne payez pas et dites au constructeur par ecrit pourquoi.

Avez vous pensez a l'AAMOI ?

Bonjour à tous,

Je précise qu'il y aura pas mal de réserves. Donc nous n'aurons pas de poids financier pour faire effectuer les travaux.

Si vous avez déjà rencontré ce problème ou si vous avez une réponse juridique merci de me répondre.

Attention aux constructeurs, ils ont des méthodes intolérables pour ne pas faire valoir ce que de droit.
Notre chantier de construction a été une vraie galère.
Nous avons réussi à surmonter tous les problèmes jusqu'à présent, mais il nous reste celui-ci et nous nous préparons à la réception de notre construction avec huissier.

Bon courage à toutes les personnes qui font construire par un constructeur.

Nous avons effectué 3 mises en demeure pour finir la construction au plus vite en prévenant à chaque fois le garant.
Nous avons envoyé déjà une lettre avec AR au constructeur suite à leur appel de fonds de 95% précisant le reste des travaux à finir et de déduire les pénalités de retard de cet appel de fonds.
Il nous a répondu par LR/AR qu'il fallait payé les 95% sans déduction des pénalités de retard, et que la construction est habitable.
Il nous a même fourni une date de réception le Mardi 26 Juin à 10H00....le 26 Juin n'est pas un Mardi.
Nous pensons qu'il voulait dire le Mardi 26 Mai, nous allons lui envoyer une LR/AR lui précisant de nous fournir une bonne date mais nous souhaiterions également lui notifier votre réponse à notre question de départ.

Merci à tous.

Salut Phillipe29,

Le garant prend la suite en cas de défaillance du constructeur (dépot de bilan...). Ce qui n'est pas le cas.
Le constructeur doit payer la totalité des pénalités de retard.

A+

Salut à tous,

Voilà ma démarche.

Comme notre constructeur n'est pas très conciliant, les pénalités de retard seront normalement dues à la remise des clés.

Je précise que les seuls jours d'intempéries (20), sont des jours que le constructeur veut déclarer hors délai. Nous ne sommes pas d'accord car nous faisons valoir que s'ils avaient terminé la construction en temps et en heure il ny aurait pas d'intempéries.Nous attendrons la réception pour savoir.

Cependant la somme des pénalités de retard dépassera quand même le coût des derniers 5%.

Comme le constructeur nous affirme que les travaux restants n'empêche en rien l'habitabilité de la maison, nous allons donc payer les 95% car nous devons cette somme, et pouvoir par la suite effectuer la réception.,

Nous devrons être vigilant sur ce que nous allons déclarer à la réception.

Quand pensez-vous ?
Est ce que notre démarche risque de nous porter à défaut ?

Merci

British36 a écrit:

Salut Phillipe29,

Le garant prend la suite en cas de défaillance du constructeur (dépot de bilan...). Ce qui n'est pas le cas.
Le constructeur doit payer la totalité des pénalités de retard.

A+

Ce n'est pas exact. Le constructeur doit les 30 premiers jours. C'est ensuite le garant qui paye les indemnités.
Est ce que vous avez demandé au garant le paiement des indemnités de retard ?

British36 a écrit:

Salut à tous,

Voilà ma démarche.

Comme notre constructeur n'est pas très conciliant, les pénalités de retard seront normalement dues à la remise des clés.

Je précise que les seuls jours d'intempéries (20), sont des jours que le constructeur veut déclarer hors délai. Nous ne sommes pas d'accord car nous faisons valoir que s'ils avaient terminé la construction en temps et en heure il ny aurait pas d'intempéries.Nous attendrons la réception pour savoir.

Cependant la somme des pénalités de retard dépassera quand même le coût des derniers 5%.

Comme le constructeur nous affirme que les travaux restants n'empêche en rien l'habitabilité de la maison (et vous qu'en pensez vous ?), nous allons donc payer les 95% car nous devons cette somme, et pouvoir par la suite effectuer la réception.,

Nous devrons être vigilant sur ce que nous allons déclarer à la réception.

Quand pensez-vous ?
Est ce que notre démarche risque de nous porter à défaut ?

Merci

Votre demarche n'est pas bonne.

Vous recevez l'appel de fond des 95%
Demandez une visite de chantier
Si les 95% sont atteints, alors vous payez les 95% - indemnités de retard (si rien a payer alors un courrier disant que vous validez les 95% et indiquez votre calcul pour montrer que vous n'avez rien a lui payez)
Si les 95% ne sont pas atteint, un courrier au constructeur en listant tous les points a reprendre afind e valider les 95%

Une fois que les 95% seront validés, vous pouvez envisager de parler de reception, pas avant.
Attention au chantage aux clés !!

Je vous recommande de nouveau d'adherez a l'AAMOI !!

Merci pour la réponse,

Nous avons prévenu 2 fois le garant de la mise en demeure du constructeur de finir au plus vite les travaux et 1 fois pour lui dire qu'il était redevable des indémnités de retard aprés les 30 premiers jours.

Le garant nous a répondu ceci:
Nous faisons suite à votre courrier qui a retenu toute notre attention.
Nous rappelons que, conformément à l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de défaillance avérée du constructeur.
Aussi, nous intervenons auprès de votre constructeur, afin qu'il donne la suite qui convient à votre affaire.

Que devons nous comprendre ?

Merci A+

Bonsoir,
Le garant vous indique qu'il n'interviendra pas sauf en cas de défaillance avérée du constructeur...

Salut,

Merci pour la réponse.

Défaillance avérée...imprécis.

Je pense que la défaillance implique un dépot de bilan, plus de constructeur.
Et avérée implique que ceci est officiel.

Qu'en pensez vous?

Merci A+

Je pense aussi qu'une absence de réaction après une mise en demeure peut être considérée comme une défaillance avérée...

Salut philylo,

Exact, une absence de réaction 15 jours après une mise en demeure peut être considéré comme une supposée défaillance.

En général lorsque le constructeur ne répond pas avant les 15 jours, cela n'est pas bon du tout. Le garant prend contact avec le constructeur. Mais cela ne veut pas dire que la défaillance est réellement avérée. C'est une histoire entre le garant et le constructeur.

Normalement le constructeur envoi une petite note, excusez nous du retard pris sur votre construction et blablabla.

De toute façon les pénalités sont dues que ce soit par le constructeur ou par le garant.
Si le constructeur, à la réception, ne veut pas fournir la totalité des indemnités de retard, ou si vous n'êtes pas d'accord sur le nombre de jours, il faut faire une mise en demeure et prévenir le garant.
C'est même mieux de passer par un avocat pour cette situation, ce qui sera certainement notre cas. Nous l'avons déjà contacté et édifié un dossier sans faille, enfin je pense.

Ce qu'il faut pendant la construction c'est d'informer immédiatement le constructeur par LR/AR de tous les désordres liés à la construction et au financement en prévenant le garant.
Si la construction est habitable et si les problèmes ne sont pas résolus à la réception, émettre des réserves et prendre un avocat.

Le fait de lancer une attaque judiciaire trop tôt fera stopper le chantier,le délai et pourra mettre dans la galère le maître d'ouvrage si celui-ci a donné son préavis de location. Cela augmentera le risque de chantage à la clé. Nous nous avons réussi a reporter sans problème le préavis ce qui n'est pas forcément le cas de tout le monde.

Qu'en pensez vous ?

Nous en sommes à 253 jours de retard.

A+

kastayou a écrit:

Est ce que vous avez demandé au garant le paiement des indemnités de retard ?

British36 a écrit:

Merci pour la réponse,

Nous avons prévenu 2fois le garant de la mise en demeure du constructeur de finir au plusvite les travaux et 1 fois pour lui dire qu'il était redevable desindémnités de retard aprés les 30 premiers jours.

Vous avez donc prevenu le garant pour autre chose que le paiement des penalités de retard.

Le garant nous a répondu ceci:
Nous faisons suite à votre courrier qui a retenu toute notre attention.
Nousrappelons que, conformément à l'article L 231-6 du code de laconstruction et de l'habitation, la garantie de livraison n'a vocationà s'appliquer qu'en cas de défaillance avérée du constructeur.
Aussi, nous intervenons auprès de votre constructeur, afin qu'il donne la suite qui convient à votre affaire.

Que devons nous comprendre ?

Qu'il a repondu a ce pourquoi vous l'avez sollicité (pas les penalités de retard)

Merci A+

Si vous ecrivez au garant pour lui dire que le chantier n'avance pasalors il repond qu'il n'intervient pas car le constructeur n'est pasdefaillant dans le sens ou il n'a pas deposé le bilan. Il me semble quele garant doit malgré tout envoyer lui aussi une mise en demeure aucoinstructeur pour qu'il termine le chantier.

Faitres un courrier au garant pour lui reclammer les penalités de retard

bonjour,

si vous voulez avoir une chance de toucher vos indémnités de retard sans passer par la case tribunal et en gardant votre levier des 5 derniers % évitez déjà de règler la totalité de l'appel de fond des 95%

les indémnités de retard étant due dès qu'elles se créent vous pouvez légitimement les déduires de l'appel de fond des 95%, si votre constructeur n'est pas content il est libre de vous faire un procès et de se ramasser (enfin si vous avez un défenseur qui a quelques notions de ccmi)

comme la garant vous doit tout ce qui est au délà des 30 premiers jours, mettez le en demeure de vous règler la somme sans délai, il n'a pas à discuter c'est écrit noir sur blanc que c'est à lui de payer à partir de ce moment là



et si rien ne se décante adhèrez à l'aamoi, ça devrait largement suffire à faire obtenir ce que vous avez droit



PS : j'ai failli oublier, ne jamais croire ce que les garants disent c'est souvent du vent afin d'esquiver leurs obligations

http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-20127QE.htm

Salut Kastayou,

J'ai du mal me faire comprendre, je suis désolé.

La réponse du garant concerne la lettre pour laquelle il est redevable des pénalités de retard aprés les 30 premiers jours.

Le constructeur m'a informé verbalement qu'il devait payer la totalité des indemnités de retard ??

Pourquoi faire le courrier au garant pour lui réclamer les pénalités de retard ?
Pourquoi pas me dira-t-on, je vais voir dés que je recevrai le décompte des pénalités de retard par le constructeur.

Concernant la mise en demeure, normalement je préviens le constructeur de sa mise en demeure, puis le garant. Le garant doit prévenir le constructeur par acte d'huissier selon la loi N.90 du 19 Décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec le réctificatf du 22 Novembre 1991.

Art. R231-10. - Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.
Article L-231-6 II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble,
soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.

A+ et bon courage à tous.

British36 a écrit:

Salut Kastayou,

J'ai du mal me faire comprendre, je suis désolé.
Ou bien c'est moi qui ai mal compris ;)
La réponse du garant concerne la lettre pour laquelle il est redevable des pénalités de retard aprés les 30 premiers jours.
Ok, pigé
Le constructeur m'a informé verbalement qu'il devait payer la totalité des indemnités de retard ??
C'est inexact
Pourquoi faire le courrier au garant pour lui réclamer les pénalités de retard ?
Ben justement, pour lui reclamer qu'il vous paye ce qu'il vous doit ;)
Pourquoi pas me dira-t-on, je vais voir dés que je recevrai le décompte des pénalités de retard par le constructeur.

Concernant la mise en demeure, normalement je préviens le constructeur de sa mise en demeure, puis le garant. Le garant doit prévenir le constructeur par acte d'huissier selon la loi N.90 du 19 Décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec le réctificatf du 22 Novembre 1991.

Art. R231-10. - Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.
Article L-231-6 II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble,
soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.

A+ et bon courage à tous.

Faites vous aider par l'AAMOI, plus de 200jours de retard, cela represente une belle somme. Vous ne le regretterez pas.
Je comprend que le garant soit de mauvaise volonté.
Bon courage.

Salut vbruche,

Excuse moi mais il y a un résonnement qui me parait bizarre.

Si vous déduisez les indemnités de retard de l'appel de fonds de 95%, c'est donc le constructeur qui vous doit ce retard.

Vous dites également que le garant doit également les indémnités de retard au dela des 30 premiers jours...cela commence à faire beaucoup.

Dans le cas ou c'est le garant est réellement redevable des indemnités de retard (si pas de dépôt de bilan du constructeur), le constructeur ne devra que les 30 premiers jours...cela n'est pas utile de les déduires des 95% car je garderai toujours un levier confortable pour la réalisation des travaux réservés à la réception.

Dans le cas ou c'est le constructeur qui est redevable de la totalité des indémnités de retard, celui-ci ne donnera pas le décompte du retard à l'appel de fonds des 95% car vous avez 15 jours pour payer.
Si vous ne payer pas vous dépassez cette limite et il stoppera les délais. Vous n'aurez pas de réception de votre construction et il vous dira que le décompte du retard est stoppé sans qu'il soit fini.
Le combat de boxe risque d'être long.

Difficile de faire un choix.
De toute façon quelqu'un devra payer le retard.

Ne vaut-il pas mieux payer la totalités des 95% que nous devons, faire la réception, et faire ensuite valoir ce que de droit en bloquant les pauvres derniers 5% ?
Car les 5% est la seule somme que nous pouvons bloquer et mettre en dépot si des réserves sont faites lors de la réception.

En cas de réserves trop importantes je pourrai refuser la réception qui relancera le compteur de retard.
Mais comment quantifier le "trop importantes" ?

Je trouve que les textes sont imprécis, et je pense que les indemnités de retard devraient être progressives plus le retard est important, cela ferait bouger un peu plus le constructeur.

Merci à tous de vos réponses.
A+

bonjour,

ce que je voulais dire c'est de déduire les 30 premiers jours de l'appel de fond des 95%, mais ne soyez pas pressé de payer cet appel de fond

il faut impérativement avant de payer faire la mise en demeure au garant (avec paiement à réception du courrier) car il est probable que celui-ci fasse pression sur le constructeur pour que ce dernier prenne en charge toutes les indemnités de retard
et si vous avez plus les 95% en moyen de pression votre constructeur va gentillement rigoler et attendre que vous passiez par la justice pour obtenir votre argent

pour retarder l'échéance des 95%, faites un AR au constructeur lui demandant d'éditer un nouvel appel de fond avec les indémnités de retard déduites, une réponse ministérielle autorise à déduire cette somme de l'appel de fond des 95%


patientez une semaine ou deux le temps que les courriers fassent effet et pendant ce temps là faites votre dossier aamoi

vu les sommes en jeu, ils feront tout pour ne pas payer et sans aide vous risquez de ne rien avoir au final



pour le moment vous devez encore 25% du prix de la maison, les indemnités doivent représenter à peu pret 10% donc vous êtes en position de force car il y a encore 15% que le constructeur doit récupérer
une fois les 95% payés intégralement il vous restera 5% et le constructeur (+ garant) vous devra 10%, vous serez donc clairement en position de faiblesse

tout ceci devient très "tactique", vos droits sont clairs, ils vous doivent une grosse somme le tout étant de trouver comment l'obtenir facilement et rapidement sans passer par la case tribunal
après la décision vous appartient, si vous souhaitez régler les 95% et attendre que les indemnités de retard vous tombent dessus libre à vous




autre point à confirmer : il ne me semble pas que c'est légal de stopper le chantier pour retard de paiement, dans le contrat il y a des pénalités prévues en cas de retard de paiement du MO donc arreter le chantier ça ferait "double peine"

Merci pour toutes les réponses.

J'ai pas mal de renseignement pour faire un choix de stratégie.
Je vous tiendrai au courant de ma démarche et du résultat obtenu.

A+ et bon courage à tous.