Pénalités de retard en CCMI : jours calendaires ou ouvrables

Il faut tenir compte des jours calendaires.
Bien entendu vous pouvez déduire les pénalités de retard des appels de fonds, car la date étant dépassée, les pénalités sont dues!
Cdt

romain759 a écrit:

Bonjour,

La livraison de notre maison initialement prévue le 2 février aura lieu le 14 février. Ma question est : pour le calcul des pénalités de retard, faut-il compter les jours calendaires (samedi et dimanche inclus) ou ouvrables?

Par ailleurs, le règlement des 95% et des 5% restants se fera le jour de la livraison ; puis-je déduire directement les pénalités de retard du montant du chèque correspondant au versement des 95%?

Merci par avance de m'éclairer.
Romain

De mémoire il s'agit de jours calendaire, aamoi a déja répondu sur le forum, fonction recherche

maisonpatio115 a écrit:

Il faut tenir compte des jours calendaires.
Bien entendu vous pouvez déduire les pénalités de retard des appels de fonds, car la date étant dépassée, les pénalités sont dues!
Cdt

+1

maisonpatio115 a écrit:

Il faut tenir compte des jours calendaires.
Bien entendu vous pouvez déduire les pénalités de retard des appels de fonds, car la date étant dépassée, les pénalités sont dues!
Cdt

C'est clair, merci!
Romain

quel economie realisée ?

johnini a écrit:

quel economie realisée ?

un peu plus de 600 EUR pour 12 jours de retard.

Bonjour,
Ce sujet m'intéresse car mon constructeur a déjà 3 mois de retard et compte tenu des travaux qui restent à faire, il faut ajouter 2 mois.(Si tout va bien).
J'ai contacté UFC que Choisir sur le droit de différer le paiement des 5%, compte tenu des pénalités de retard mais surtout la crainte de payer le solde et de ne pas toucher les pénalités de retard.
Leur réponse est la suivante:

Je reviens vers vous suite à votre courriel du 7 décembre 2011. Dans ce courriel vous m'avez demandé si vous pouviez ne pas payer les 5% du
solde pour compenser les indemnités de retard. Vous m'avez aussi demandé si vous deviez vous faire assister pour la remise des clés. En fait, les
deux réponses se situent au contrat, article .
Concernant le paiement des 5% restant, ne pas payer comporte deux principaux risques. D'une part, les professionnels peuvent ne pas vous remettre les clés (même si un chantage de leur part est en théorie
illégal). D'autre part, ils peuvent tout à fait vous attaquer en justice pour obtenir le paiement de cette somme.

Concernant l'assistance par un professionnel, vous pouvez vous faire assister par un expert. Ce sera à vous de le payer mais il peut s'arriver utile en cas de doutes sur la bonne exécution des travaux.
Cette décision est la vôtre compte tenu des frais que cela implique. Si vous n'êtes pas assisté par un professionnel habilité, vous avez une délai de 8 jours pour dénoncer les vices apparents qui n'ont pas été
signalés lors de la réception.

En définitive, interdiction de se faire justice et obligation d'attaquer en justice si la négociation n'a pas abouti.

Qu'en est-il exactement? Merci de réponses

Bonjour,

BZH59, avez-vous payé les 95%? Pour l'UFC, dont je fais partie également, je ne pense pas qu'une association généraliste vous répondra aussi bien que l'AAMOI et cela dépendra également des compétences en matière de CCMI de votre interlocuteur de l'UFC.
Pour le reste, vous trouverez vos réponses sur le forum.

@+

nateo a écrit:

Bonjour,

BZH59, avez-vous payé les 95%? Pour l'UFC, dont je fais partie également, je ne pense pas qu'une association généraliste vous répondra aussi bien que l'AAMOI et cela dépendra également des compétences en matière de CCMI de votre interlocuteur de l'UFC.
Pour le reste, vous trouverez vos réponses sur le forum.

@

Bonjour et merci pour la réponse Nateo
Actuellement, j'ai payé 60%. Je ne connais pas l'AAMOI et que faut-il faire pour contacter cette association, en sachant que la maison est presque terminée.
Je fais batir une MOB dans le 04.
Si vous avez d'autres conseils, je suis preneur.
Merci

bonsoir,

www.aamoi.info

Merci elisa 21

tu construis ou dans le 04 ?

Bonjour Lunik,
je construit près de Forcalquier.

bhz59 a écrit:

...........Concernant le paiement des 5% restant, ne pas payer comporte deux principaux risques. D'une part, les professionnels peuvent ne pas vous remettre les clés (même si un chantage de leur part est en théorie
illégal). D'autre part, ils peuvent tout à fait vous attaquer en justice pour obtenir le paiement de cette somme........

Bonjour,

La réponse d'UFC est très génante car, selon moi, elle laisse penser qu'on doit payer les 5% le jour de la réception ce qui est faux(sauf réception avec expert), la Loi prévoir au minimum un délai de 8 jours pour régler les 5%, si il n'y a aucune réserve.