Décénalle annulée?

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Indus

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Le 13/03/2012 à 19h53 Env. 50 message Manche

Bonjour à tous !

Notre projet de construction n ayant pas pu se faire, nous avons acheté une maison qui a 3 ans...

Maison saine, sur laquelle nous avons flashé.

Bémol ce soir, c est surement de notre faute me dirais vous par manque de questions et de recherche au moment du compromis via le notaire,
mais j ai appris que le maçon qui a travaillé sur cette maison a coulé... Résultat, d'après l ancien proprio la garantie décénalle lui revient pendant encore les 7 prochaines années.

Sur quel texte de loi je peux m appuyer?
Cela reste t il la meme garantie decennale du coup???

De meme, le systeme de chauffage, fourni à l'époque par l ancien propriétaire, a été par contre installé et mis en service par un pro (pompes à chaleur)... Quelles sont les garanties sur cette realisation?

MERCI POUR VOTRE AIDE

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Le 14/03/2012 à 08h25 Super photographe Env. 1000 message Mondelange (57)

Où est le problème? Vous avez l'attestation de décennale au jour de la construction celle-ci est valide pour les dix années qui suivent.

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Super photographe

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ome

Le 15/03/2012 à 09h24 Membre utile Env. 1000 message Landes

L'assurance décennale (du moment que l'artisan était bien assuré) est valable même en cas de fin d'activité de l'entreprise assurée pour quelque cause que ce soit (même en cas de décès de l'entrepreneur).
Donc tout travaux assurés à la date d'ouverture de chantier sont assurés pendant 10 ans quoi qu'il arrive

Par contre, si le MOA (le propriétaire) n'a pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage, il reste responsable également de la construction durant 10 ans, même en cas de revente.

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Membre utile

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