BT01 Au secours !

Bonsoir Letsya

Plusieurs éléments à prendre en compte:

- Le point de départ , est la date de signature du contrat. (L231-11 CCH)

- Le point de fin, est la plus tardive de l'une des deux dates suivantes + 1 mois : obtention du prêt ou du permis de construire.

Article L231-12 CCH

Citation:

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;

b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

- "L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties." (extrait, article L231-11 CCH).

- par date d'obtention du crédit il faut entendre date d'obtention de l'offre ("La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles." ; Cour de cassation, chambre civile 3, 7 novembre 2007, N° de pourvoi: 06-17413)

Mais alors pourquoi dit on que l'indice publié en juillet 2008 est celui de mars 2008 ???
Je ne comprends pas : il suffirait de dire "dernier BT01 publié en juillet" nan ?