Négociation BT01 et validité CCMI

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tranji Picto info

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Le 06/11/2008 à 11h12 Env. 70 message Le Plessis Hébert (27)

Bonjour,

Nous avons un CCMI en cours, signé en juin 2008.
Le compromis de vente du terrain a été signé en octobre 2008, à cause des vacances d'été et d'un notaire pas très réactif.
Déjà là, j'ai cru comprendre que ce n'était pas bien d'avoir signer avant le compromis.

Entre temps, la banque nous a passé de 4.80 à 5.05 (hors ass.) à cause du délai pour obtenir le compromis.

L'étude de sol doit être effectuée avant dépôt du PC. On m'a annoncé un délai d'une mois. Donc en prenant en compte les 2 mois du PC, cela pousse à Février 2009 pour l'accord tacite.

Donc, pour le BT01, on part de Juin 2008 pour finir à Mars 2009.

Hors, à la signature du contrat avec fourniture de plans, nous n'avions qu'un croquis en guise de plan intérieur. Les plans côtés, plans de coupe, d'implantation, etc. n'ont été dessinés que depuis peu mais pas encore signés.

Je tiens à préciser que les délais ont été allongés du fait que notre commercial (directeur de l'agence à l'époque) à vendu son affaire au siège. Donc le dossier a été repris par la secrétaire qui peine beaucoup à gérer sa nouvelle fonction. On perd énormément de temps car à chaque question, elle doit appeler le siège.

Je ne souhaite pas annuler mon projet, je cherche à avoir des arguments pour pouvoir négocier.

- Question 1 :
Le contrat est-il caduque sans ces fameux plans signés ?

- Question 2 :
Puis-je légalement négocier les dates de prise en compte du BT01, càd date de début à la signature effectives de tous plans (dans ce cas début à novembre 2008) ?

- Question 3 :
On m'a proposer d'adhérer à L'AAMOI, mais l'association pourra elle vraiment m'aider à négocier cette histoire de BT01 ?

J'ai pour intention d'envoyer un courrier au siège, mais j'aimerais être armé de solides arguments.

Je vous remercie par avance.

Jean-Yves

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Le 12/11/2008 à 09h10 Env. 70 message Le Plessis Hébert (27)

petit UP

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karlito31 Picto info

Le 12/11/2008 à 09h27 Env. 3000 message Toulouse - France (31)

1/ oui, contrat non valable

2/ tu peux surtout resigner un vrai CCMI complet à la date de nov. A partir de là tu négocies comme tu peux ton BT01.

3/ Aider à négocier, non, te fournir tous les arguments pour faire respecter la loi, oui.

Cordialement,

Karlito.

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kastayou Picto info

Le 12/11/2008 à 11h38 Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)

tranji a écrit:
Hors, à la signature du contrat avec fourniture de plans, nous n'avions qu'un croquis en guise de plan intérieur. Les plans côtés, plans de coupe, d'implantation, etc. n'ont été dessinés que depuis peu mais pas encore signés.

Est ce que le constructeur t'a parlé d'avenant au contrat ? de plus values ?
Car vu que le contrat est signé, si tu veux faire bouger une porte, il est libre de te la facturer 30.000 euros

Par contre ce qui est de la plus value concernant d'eventuelles fondations spéciales, la il a pas le droit de t'en faire. Sauf que si tu lui dit ca, il va pas se gener a te facturer des deplacement de portes a 30.000€

l'AAMOI pourra vous aider a faire valoir vos droit ! pensez y

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tranji Picto info

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Le 12/11/2008 à 12h27 Env. 70 message Le Plessis Hébert (27)

Merci pour les réponses.

karlito :

1/ Ok, donc sans TOUS les plans (plans d'inplantation, de coupe, etc.), le CCMI est caduque.

2/ Ce qui me gène, c'est que nous avons bénéficié d'une promo 'Foire de Paris' (-10 000 €) à l'époque, valable tout le mois de juin; ce qui a quelque peu poussé à la signature, sans même être sûr d'avoir le terrain choisi. Une (soit-disant) promo qui s'amoindrit avec les différentes options (chappe lisse, changement porte-fenêtre et baie vitrée, chassis, etc.) pour se réduire quasiment de moitié. Du coup, impossible de négocier la moindre option.
Je ne me vois pas refaire un contrat où nous n'aurons pas cette remise car c'est ça remettra le projet en cause.
Donc, pour en revenir au BT01, faudra batailler sec à mon avis.

3/ C'est bien ce que je voulais dire.

kastayou :
Nous n'avons pas de plus value pour la moindre modif intérieur, sauf sur une cloison, mais je pense qu'on peut faire sauter ça car, elle était prévu sur le croquis initial. Les plans intérieurs n'ont plus rien a voir avec les plans du constructeur. Pour rappel, le directeur de l'agence est parti donc on a a faire avec le siège maintenant. Je pense que c'est ce fameux croquis qui nous sauvent.

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mafioso-and-co Picto info

Le 12/11/2008 à 13h19 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Tranji

Il faut au moins une promesse de vente pour pouvoir signer un CCMI.

Article L231-2 CCH extrait

Citation:
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de laconstruction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrageou des droits réels lui permettant de construire ;

Article L231-4 CCH extrait

Citation:
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant deconstruire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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tranji Picto info

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Le 12/11/2008 à 14h52 Env. 70 message Le Plessis Hébert (27)

Bonjour mafioso-and_co !

Nous avions signé en juin une promesse d'achat du terrain peu de temps après le CCMI mais il me semble que ce n'est pas la même chose qu'une promesse de vente (=compromis de vente ?), non ?

Cela aurait-il valeur pour le CCMI ?

Le compromis de vente a été signé en octobre. Peut-on prétendre que le CCMI n'était valide qu'à la signature de compromis de vente et non d'une promesse d'achat ?

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Le 12/11/2008 à 22h04 Env. 70 message Le Plessis Hébert (27)

BIOMAT a écrit:il est OBLIGATOIRE pour signer un CCMI que vous ayez une promesse de vente ou d'achat. Votre constructeur le sait, mais comme il peur de vous perdre au profit d'un concurrent, il vous bloque en vous faisant signer illégalement un CCMI.
...
Adherez à l'AAMOI, sinon vous allez vous faire manger tout cru par les CST..

Bon, j'avais un doute et en fait, j'ai vérifié les dates.
En fait, nous avions signé la promesse d'achat le 20 juin.
Le CCMI a été signé le 26 juin.

J'étais pourtant persuadé du contraire. Unsure

Je crains de me faire rire au nez si j'évoque le manque des plans puisqu'il sont en cours d'élaboration.

Mon seul argument de poids, c'est le délai de traitement pour la constitution du PC. Nous avions insisté pour travailler sur les plans et l'implantation mais avec départ du directeur d'agence, ça a trainé.
Ce qui traine maintenant c'est l'étude de sol (320€ à nos frais ceci dit en passant). Il parait que cela dure 1 mois avant d'avoir le résultat.
Je sens qu'on va y laisser trop de plumes dans la réactualisation du BT01.

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Le 12/11/2008 à 22h33 Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)

Et si tu montrais ton dossier a un oeil averti (l'AAMOI par exemple) ?? ;)

tranji a écrit:Je crains de me faire rire au nez si j'évoque le manque des plans puisqu'il sont en cours d'élaboration.

Est ce que lors de l'elaboration de ton contrat il y avait des plans signés (meme si tu considere que ce sont des brouillons) de votre part ?
Si oui alors, il ne manque pas les plans au contrat, c'est juste que par rapport au contrat (les brouillons), tu as demandé des modifications. Le constructeur pourra alors te demander une plus value ainsi qu'un allongment du delai contractuel, et toi tu pourras refuser ou pas ces nouvelles conditions.

As tu recu le contrat en recommandé ? si oui quand est ce que le recommandé t'a été présenté ?

Un dernier point, de nombreux contrats présentent des irrégularités, si c'est ton cas, c'est une piste pour obtenir la nullité de ton contrat, pour cela encore une fois direction l'AAMOI pour qu'ils etudient ton dossier

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Le 13/11/2008 à 08h26 Env. 1000 message Bas Rhin

tranji a écrit:

..............Ce qui traine maintenant c'est l'étude de sol (320€ à nos frais ceci dit en passant). ...........

bonjour,

a tient j'étais persuadé que l'étude de sol devait faire partie du ccmi et donc entièrement à la charge du constructeur

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Le 13/11/2008 à 13h49 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Tranji et Vbuche

Dans le cadre d'un CCMI, l'étude de sol ne peut être qu'à la charge du constructeur. (Combinaison des articles L231-2 et R231-5 du CCH).

Article L231-2 CCH extrait

Citation:
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
..........................................

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol,les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

...................................

Article R*231-5 CCH

Citation:

Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenus'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; ilinclut en particulier :

1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;

2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;

3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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tranji Picto info

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Le 13/11/2008 à 22h33 Env. 70 message Le Plessis Hébert (27)

Etude de sol qui nous revient de toute façon puisque convenu dans le prix global du contrat, enfin... ce ce que j'interprète dans l'article.

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mafioso-and-co Picto info

Le 13/11/2008 à 22h38 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Tranji

Bien sûr; mais ce n'est pas pareil

L'ordre a une importance fondamentale.

Les fondations dépendront de l'étude de sol; avec un possible retentissement sur le prix de la maison.

Le CCMI suppose que le prix soit fait avant la signature du contrat, protection du consommateur oblige .