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Avis sur negociation bt01

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Env. 20 message
nous venons de signer avec un constructeur et apres negociations pour le bt01
le constructeur a rajoute sur le contrat :
le prix et ferme et defenitif a contions que l'ouverture du chantier se fasse dans les 6 mois a compté du 30/06/2005 (jour de signature du contrat).
merci de nous donner votre avis
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 15 ans
 
message
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Env. 5000 message
Je pense que c'est un bon compromis. Avez vous déjà signé le terrain ?
Messages : Env. 5000

Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message
oui depuis le mois de mai 2005
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60000 message
Le problème c'est que c'est le constructeur qui décide quand il va déposer tes plans pour le permis de construire.

Imaginons, en plus avec les congés, qu'il ne les dépose que dans 3 mois + 2 mois obtention PC + 2 mois recours des tiers, sans compter toute la période de mise au point pour les coloris, schéma électrique... tu seras marron.
En plus, pour la révision selon BT01 c'est pas la date d'ouverture de chantier qui compte.

6 mois passent très vite...

Il faut négocier pas de révision de prix selon BT01.

Ou alors, le constructeur doit s'engager par écrit sur une date limite de dépôt des plans pour le permis de construire.

http://www.legifrance.gouv.fr

Article L231-12
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Messages : Env. 60000

En cache depuis le vendredi 03 juillet 2020 à 06h03
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