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Date de calcul du BT01 Recours au tiers

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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Bonjour,

D'après ce que j'ai trouvé sur le forum ( voir ci dessous) c'est la date d'obtention du permis de construire + 1 mois qui arrête le BT01.
Mon constructeur m'a dit que ca s'arrêterait après le recours des tiers.
Qu'en pensez vous?

Merci d'avance !



Article L231-12 (Partie Législative)

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
(Il s'agit de la loi Scrivener qui protège l'emprunteur pour son prêt bancaire)
Picto recompense Super bloggeur
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
le bt01 s'arrete a la date du permis de construire ou d'obtention de pret +1mois et surement pas au recours au tiers. Nom du constructeur indélicat
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Dept : Seine Maritime
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
fecampmonn a écrit:le bt01 s'arrete a la date du permis de construire ou d'obtention de pret +1mois et surement pas au recours au tiers. Nom du constructeur indélicat


Merci pour la confirmation ....l'offre de prêt est déjà retournée signée donc je me baserais sur l'obtention du permis de construire +1 mois ....
Picto recompense Super bloggeur
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
amikerym a écrit:
fecampmonn a écrit:le bt01 s'arrete a la date du permis de construire ou d'obtention de pret +1mois et surement pas au recours au tiers. Nom du constructeur indélicat


Merci pour la confirmation ....l'offre de prêt est déjà retournée signée donc je me baserais sur l'obtention du permis de construire +1 mois ....
Pensez a adherer a l'aamoi, vu les méthodes du constructeur.
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
Picto recompense Super bloggeur
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En cache depuis le mercredi 16 septembre 2020 à 00h15
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