Date de calcul du BT01 Recours au tiers

Bonjour,

D'après ce que j'ai trouvé sur le forum ( voir ci dessous) c'est la date d'obtention du permis de construire + 1 mois qui arrête le BT01.
Mon constructeur m'a dit que ca s'arrêterait après le recours des tiers.
Qu'en pensez vous?

Merci d'avance !



Article L231-12 (Partie Législative)

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
(Il s'agit de la loi Scrivener qui protège l'emprunteur pour son prêt bancaire)