La société DEAL reconnait les compétences de l'AAMOI

Pour les autres cst cela devrait arriver sous peu

C'est une bonne nouvelle
Par contre je ne comprends pas quel peut être l'interet de la defense de
signaler que leur client a eut connaissance de leurs droits ?
A+

Torkain31 a écrit:

C'est une bonne nouvelle
Par contre je ne comprends pas quel peut être l'interet de la defense de
signaler que leur client a eut connaissance de leurs droits ?
A+

Ca ressemble à une tentative maladroitre du constructeur pour contrer les arguments du MO novice ignorant ses droits.

Torkain31 a écrit:

C'est une bonne nouvelle
Par contre je ne comprends pas quel peut être l'interet de la defense de
signaler que leur client a eut connaissance de leurs droits ?
A+

Laisser à penser que le maître de l'ouvrage a eu le culot innommable et la mauvaise foi incroyable de volontairement laisser le constructeur aller à la faute en le sachant. En clair ils reprochent au client, le cas échéant, de ne pas protester et de ne pas leur faire des remarques lorsqu'ils violent la loi.

Le monde à l'envers. Si on ne peut plus violer la loi sans risquer de s'en prendre une derrière les oreilles mais où va-t-on.

On crois réver

Qu'elle est la reaction du tribunal dans ce cas ?
Merci