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Refus de nous donner le certificat de conformité !! pourquoi

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Env. 50 message La Crau (83)
Bonjour,
Dans le cadre de la construction d'un petit lotissement, le constructeur a envoyé à la mairie la déclaration d'achèvement des travaux il y a plus de trois mois maintenant.
Suite à cela et sans nouvelles de la mairie nous avons fait la demande pour obtenir ce certificat de conformité pour notre maison.
Et maintenant la mairie demande à visiter notre maison afin de nous donner ce certificat !!
Est ce légal sachant que les trois mois sont passés ??
Quel recours ai je si elle refuse de nous donner ce certificat si on refuse la visite ??
Merci d'avance.
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Messages : Env. 50
De : La Crau (83)
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
C'est normal qu'ils veuillent visiter la maison puisque la conformité implique la vérification des évacuations des EU et EP avec des colorants pour voir que tout va bien là ou cela devrait aller.

Le reste de la vérification de conformité se passe à l'extérieur de la maison.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Non non, ce n'est pas normal. la mairie a 3 mois (5 si perimètre ABF je crois) pour verifier la conformité. Au delà c'est tacite.

Avez vous une copie de la DACT tamponnée & datée par la mairie pour valider la date de réception ?
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Picto recompense Photographe
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Env. 50 message La Crau (83)
Merci oui j'ai la copie de la DATC....je pense que l'on est tombé de pointilleux.... mais le délai est bien passé et de plus l'accès à l'extérieur de notre maison est facile car aucune clôtures pour l'instant.
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Messages : Env. 50
De : La Crau (83)
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Imprime et donne ceci à la mairie :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml#N1010E
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


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Picto recompense Photographe
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Env. 50 message La Crau (83)
Merci je vais attendre encore une semaine sachant que j'ai fais la demande il y a une semaine par recommandé et je crois qu'ils ont 15 jours pour me la fournir.....affaire à suivre !!
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Messages : Env. 50
De : La Crau (83)
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
En même temps, pourquoi refuser la visite si vous n'avez rien à vous reprocher? Ca va éveiller les soupçons, et ils doivent bien avoir le droit de faire des contrôles, que ce soit dans le cadre de la conformité ou ultérieurement.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
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En cache depuis le vendredi 05 septembre 2025 à 10h40
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