Refus de nous donner le certificat de conformité !! pourquoi

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Le 15/11/2013 à 12h46 Env. 50 message La Crau (83)

Bonjour,
Dans le cadre de la construction d'un petit lotissement, le constructeur a envoyé à la mairie la déclaration d'achèvement des travaux il y a plus de trois mois maintenant.
Suite à cela et sans nouvelles de la mairie nous avons fait la demande pour obtenir ce certificat de conformité pour notre maison.
Et maintenant la mairie demande à visiter notre maison afin de nous donner ce certificat !!
Est ce légal sachant que les trois mois sont passés ??
Quel recours ai je si elle refuse de nous donner ce certificat si on refuse la visite ??
Merci d'avance.

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Par ForumConstruire.com Env. 600 message Bouches Du Rhone

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

dargoll Picto info

Le 15/11/2013 à 13h02 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

C'est normal qu'ils veuillent visiter la maison puisque la conformité implique la vérification des évacuations des EU et EP avec des colorants pour voir que tout va bien là ou cela devrait aller.

Le reste de la vérification de conformité se passe à l'extérieur de la maison.

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg

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bnalza Picto info

Le 15/11/2013 à 14h15 Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone

Non non, ce n'est pas normal. la mairie a 3 mois (5 si perimètre ABF je crois) pour verifier la conformité. Au delà c'est tacite.

Avez vous une copie de la DACT tamponnée & datée par la mairie pour valider la date de réception ?

http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

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cg0883 Picto info

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Le 15/11/2013 à 14h38 Env. 50 message La Crau (83)

Merci oui j'ai la copie de la DATC....je pense que l'on est tombé de pointilleux.... mais le délai est bien passé et de plus l'accès à l'extérieur de notre maison est facile car aucune clôtures pour l'instant.

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bnalza Picto info

Le 15/11/2013 à 14h52 Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone

Imprime et donne ceci à la mairie :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml#N1010E

http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

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Le 15/11/2013 à 18h55 Env. 50 message La Crau (83)

Merci je vais attendre encore une semaine sachant que j'ai fais la demande il y a une semaine par recommandé et je crois qu'ils ont 15 jours pour me la fournir.....affaire à suivre !!

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camore Picto info

Le 15/11/2013 à 20h08 Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone

En même temps, pourquoi refuser la visite si vous n'avez rien à vous reprocher? Ca va éveiller les soupçons, et ils doivent bien avoir le droit de faire des contrôles, que ce soit dans le cadre de la conformité ou ultérieurement.

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