Paiement des 5% suite à réception des travaux

Non seulement vous pouvez garder les 5% total mais le meilleur conseil que nous pouvons vous donner c'est de les garder.

A confirmer, mais je pense que le courrier AR intéresserait grandement l'AAMOI. Du pain béni.

spip35 a écrit:

Bonjour,


Nous avons réceptionné notre maison, mais avons formulé un certain nombre de réserves et indiqué au constructeur que nous bloquions les 5% restant jusqu'à la levée des réserves. Il nous a répondu par LRAR que nous ne pouvions bloquer qu'une somme proportionnelle aux travaux restants qu'il estime à 900€.
Nous ne sommes pas très chaud pour payer le reste pour 2 raisons:
1/ Nous pensons que le constructeur sera tenté de ne jamais venir faire les travaux restant...
2/ il n'est écrit nul part dans le CCMI ou le code de la construction que la somme bloquée doit être proportionnelle aux travaux restants.

Pouvez-vous nous dire si nous pouvons bloquer les 5% ou si nous ne pouvons bloquer que le montant des travaux restants?

Merci

Bonjour,

Vous ne pouvez pas conserver les 5% sur votre compte du moment qu'il y a des réserves vous devez les consigner soit a la caisse des dépôts et consignation soit chez un notaire, mais normalement le lieu de consignation devait être indiqué sur le pv de réception.

Le seul cas où la somme bloquée est proportionnelle aux travaux restants c'est si lors de la réception vous étiez assisté par un expert et qu'il a estimé le coût à 900 euros.

Sinon les 5% sont bloqués jusqu'à ce que TOUTES les réserves soient levées.

Faites un LR AR au Cst en lui indiquant que vous lui proposez de consigner cette somme chez un notaire (chercher accord de consignation sur internet pour avoir un modele). Et que tant qu'il ne vous a pas répondu il sera responsable du fait que cette somme n'est pas consignée.

J'espère vous avoir éclairé

Merci pour vos réponses. Je vais faire une LRAR en ce sens.

La consignation chez notaire est payante je crois

a la CDC c'est gratuit

fafa69600 a écrit:

La consignation chez notaire est payante je crois

a la CDC c'est gratuit

Si c'est chez ton notaire je ne pense pas, sachant que lui même consigne à la CDC en ton nom.

Le mien ne m'a rien demandé

Même assisté d'un expert, la consignation du solde (5%) est un droit.