Promoteur refuse de livrer et loue maison achetee en vefa.

Tout de suite, faire constater l'occupation par un huissier !!

Slt,

je ne veux pas faire mon rabat joie ici aussi, mais:

bonjour en début de post, cela me paraît le minimum

merci en fin de celui-ci le petit plus.

+1 avec dargoll.
Faire constater par l'huissier, je ne pense pas que le promoteur ait le droit de faire cela. Par contre pour les clés j'ai bien peur que tant que l'expertise n'aboutie pas vous ne puissiez les récupérer et être livré.
En VEFA la remise des clés est conditionné au paiement intégral de la construction, contrairement au CCMI.
Donc soit le constructeur est mis en demeure de remettre la construction en conformité avec le contrat et il s'y tient mais ça peut prendre du temps (auquel cas il faudrait faire jouer les indemnités de retard si elles sont prévues), soit il y a accord pour un dédommagement ce qui peut aboutir au paiement intégral de la somme.

Concernant l'occupation par les ouvriers ça me parait aberrant. Toutefois il ne faut pas oublier qu'en VEFA l'acheteur est réservant et non pas maître d'oeuvre ou d'ouvrage. D'un point de vue strictement légal : L261-2 :
" La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "

A en croire cela, le promoteur serait "propriétaire" jusqu'au paiement intégral de la somme. Mais effectivement la maison n'est dans ce cas plus neuve il doit y avoir d'autre textes a ce propos (enfin j'espère!)...


Un référé ne permettrait pas de faire avancer les choses? Si je ne m'abuse, ça va plus vite qu'une expertise judiciaire classique...

Bonsoir,
Merci pour vos messages!
Pour le constat d'huissier, ce n'est a priori pas possible car nous n'avons pas pris livraison et donc nous ne sommes pas encore chez nous... Même si on est déjà propriétaires officiellement du terrain (depuis la signature en 2010 et d'ailleurs on paie la taxe foncière) on n'y a pas accès.
Je ne pense pas néanmoins que le promoteur soit propriétaire, il est "garde" de ce bien mais il n'en n'a pas la jouissance!!
Pour ce qui est de la consignation, tous nos conseils nous ont affirmé que c'est un droit en VEFA aussi de consigner les 5% s'il y a des non conformités au contrat. Attention, la consignation vaut paiement... L'argent est bien débité du compte de l'acheteur et est placé en dépot jusqu'au paiement du promoteur lorsque ce dernier a mis en conformité l'ouvrage avec le contrat.
Cf article 261-14 du code de la construction et de l'habitation "Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat."
Comme le promoteur se moque de la LOI, on pense effectivement être contraints de passer par un référé pour obtenir nos clefs avec consignation! On attend au moins une note aux parties de l'expert pour nous conforter dans notre volonté de consigner et obliger ainsi le promoteur a respecter notre contrat. Malheureusement, le promoteur fait en plus traîner l'expertise car il fait de la rétention des documents que demande l'expert pour mener à bien son expertise.

L'article 552 du code civil dispose que le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est dessus.

Je ne vois pas pourquoi vous ne pouvez pas faire constater l'occupation des lieux par des salariés. Un compteur d'eau et d'électricité est ouvert ? qui paye ?

Si c'est vous, je les ferais fermer illico.

Les compteurs sont ouverts au nom du promoteur (eau avant la tentative de livraison et électricité depuis que le promoteur loge ses ouvriers. on a vérifié auprès d'EDF! Pour cette disposition de cet article 522 j'interrogerai notre avocat.
Merci Dargol et bonne nuit,
Aftam