VEFA et refus remise des clés lors de la reception

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Le 18/11/2014 à 12h37 Super photographe Env. 2000 message Morbihan (56)

Bonjour,

Mon fils devait réceptionner sa maison ce matin acquise en VEFA.

Il a mentionné quelques reserves et a précisé qu'il ne réglerait pas les 5% ce matin mais seulement à la levée des reserves.

Le promoteur est parti sans signature du pv de reception et sans lui remettre les clés

Dans le cadre du VEFA, les droits des propriétaires sont ils les mêmes qu'avec un CCMI.

Je lui ai conseillé d'envoyer un nouveau recommandé pour fixer une nouvelle date de livraison et de mentionner que la somme restante serait consignée en attendant la levée des reserves. Doit il se faire accompagner d'un huissier pour faire constater un nouveau refus de remise des clés ?

A priori, les premiers propriétaires ont versé les 5% bien qu'ils aient émis des reserves.

Merci de votre aide.

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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_Ju_

Le 18/11/2014 à 13h06 Photographe Env. 800 message Pas De Calais

Bonjour,
pour avoir fait construire en VEFA, je peux vous dire que si vous voulez consigner les 5%; il faut que la maison ne soit pas conforme à la notice descriptive, c'est à dire équipement manquant, non conformité au plan, etc... si c'est pour autre chose, tel qu'un volet roulant qui ne ferme pas, ou un coup dans le placo etc..., vous devez verser les 5%.
Ce n'est pas comme un CCMI où vous avez 7 jours pour émettre des réserves et soit conginer le chèque, soit le donner dans les 7j.

Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils

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papillon70 Picto info

Le 18/11/2014 à 13h13 Membre utile Env. 500 message Le Tignet (6)

Bonjour,
Il me semble que votre fils dispose de 7 ou 8 jours pour verser les 5% après remise des clefs, à vérifier auprès de l'AAMOI ou l'ADIL.

Cdt

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_Ju_

Le 18/11/2014 à 14h14 Photographe Env. 800 message Pas De Calais

papillon70 a écrit:Bonjour,
Il me semble que votre fils dispose de 7 ou 8 jours pour verser les 5% après remise des clefs, à vérifier auprès de l'AAMOI ou l'ADIL.

Cdt

Pour les 5%, j'ai déjà expliqué ci-dessus, par contre vous avez 30 jours pour émettre des réserves après réception et non pas 7 jours.

Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils

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Nic0s

Le 18/11/2014 à 17h57 Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)

Le vefa est en dehors du domaine de l'aamoi qui est spécialisé dans les CCMI

www.aamoi.fr

voir ici

N°Aamoi 2879
Référent AAMOI pour les Alpes-Maritimes

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camore Picto info

Le 18/11/2014 à 20h27 Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone

En VEFA il n'y a pas de loi générale comme en CCMI. Il faut lire le contrat pour voir s'il est prévu de verser les 5% après levée des réserves, mais ça serait étonnant.

Si les travaux ne sont pas finis et que le logement n'est pas habitable ou s'il n'est pas conforme au contrat, ce ne sont plus des réserves et le MOa peut refuser la réception.

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