Construction en VEFA non respect du plan architecte

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greud

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Le 04/03/2013 à 09h24 Env. 10 message Colomiers (31)

Bonjour,

Je fais construire en VEFA, en me rendant sur le chantier, je me suis rendue compte alors que les murs viennent d'être élevés que l'emplacement de la porte fenêtre principale n'est pas respecté. Alors qu'elle devrait être placée à 1m15 du mur d'après le plan de l'architecte, l'encadrement apparent se situe à 2m15... !!!
Du coup cette porte fenêtre se situe au milieu et va gêner dans la configuration.... Quels sont les recours ? puis-je demander le déplacement de cette porte fenêtre dans le respect du plan d'architecte acté chez le notaire?

Merci par avance

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Le 04/03/2013 à 09h36 Env. 900 message Isere

Si c'est non conforme, il se peut que le contrat devienne caduque... NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE. S'agit t'il d'une porte dans un mur non porteur? Si la réponse est oui, il leur faut une petite heure pour la déplacer...

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greud

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Le 04/03/2013 à 11h19 Env. 10 message Colomiers (31)

Je ne sais pas si c'est sur un mur porteur de la maison. Dans la mesure que c'est en début d'élévation j’espère qu'ils vont pouvoir faire le nécessaire. Je ne compte pas les laisser faire...mais je ne connait pas les recours que je peux avoir où savoir si ils sont dans l'obligation de respecter le plan de l'architecte.

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OlivierD Picto info

Le 07/03/2013 à 12h15 Env. 10 message Essonne

Bonjour !
Je suis en plein potassage des lois sur le VEFA pour ma part et je peux essayer de te donner quelques articles ...

Déjà si on regarde l'article R*261-1 du code de la construction de l'habitat, je pense que ce problème rentre dans les non-conformités "substantielles".

D'après ce que j'en comprend et de l'article R*261-14, un défaut de conformité substantiel peut te permettre de consigner les 5% à la livraison ou même de la refuser.
S'ils refuse après coup la réparation, l'article L261-6 dit qu'il te doit au moins dédommagement (donc diminution du prix de la maison).

En fait pendant la construction tu n'as pas beaucoup de droits (L261-3 : "Le vendeur conserve lespouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux")...
Donc je pense que tu le mieux dans ton cas c'est de les coller à la culotte jusqu'à ce qu'ils corrigent ce défaut, car d'après ce que je comprend de tout ça, tu ne pourra légalement faire jouer tes droits qu'après coup et là ce sera déjà trop tard...

Je tiens à préciser que ces informations sont à prendre avec des pincettes ! Je ne lis ces textes que depuis quelques jours et ce n'est que mon interprétation de profane... Donc n'hésitez pas à infirmer ou confirmer mes dires!

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Labricot Picto info

Le 07/03/2013 à 12h35 Membre utile Env. 6000 message Yvelines

Pas besoin de longs discours à la con.

Si tu achètes en VEFA, tu as un plan signé par les deux parties.

Tu demandes le respect du plan signé, c'est tout.

Plus j'en donne, moins j'en possède.

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