Liquidation judiciaire de l'entrepreneur

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pomme80 Picto info

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Le 09/11/2013 à 12h57 Env. 100 message Somme

Hello !
Nous avons entrepris la construction d'une maison neuve (nous en sommes aux finitions actuellement), avec un entrepreneur qui devait organiser l'intervention de tous les corps de métier sur le chantier (il agissait en tant que Maître d'Oeuvre). Nous n'avons signé aucun contrat, mis à part les différentes situations financières (toutes réglées à ce jour). Pour la pose du carrelage, il a choisi de sous traiter ce travail, sans nous demander notre accord (peu importe qui le posait, du moment que le montant à payer restait le même...), nous n'avons rien signé avec ce carreleur. Celui-si nous a adressé directement la facture (avec erreur de TVA, nous l'avons contacté pour lui signifier, nous n'avons aucune nouvelle actuellement). Entre temps, notre entrepreneur est passé au tribunal pour liquidation judiciaire depuis le 11/10/2013. L'entrepreneur a reçu un trop-perçu de notre part (qui est inférieur à notre pose de carrelage), chose qui devait être régularisée sur la dernière facture (impossible car il est en liquidation et la dernière facture doit être payée directement selon ses souhaits). Nous avons entendu parler que les gérants allaient remonter une société avec ce carreleur, mais pour l'instant, ce ne sont que des rumeurs, rien d'officiel.

Mes questions :
Est-ce que cet entrepreneur peut nous réclamer la facture de pose de carrelage avec la nouvelle société, sachant que le travail a été effectué sous l'ancienne société? Est-ce légal de procéder de la sorte?
Le liquidateur ne m'a toujours pas contactée pour la facture en question, est-ce que je risque quelque chose si l'entrepreneur concerné omet de lui dévoiler l'existence de cet impayé?
N'étant pas censée être au courant de cette procédure en cours, que dois-je faire pour récupérer mon argent?

Désolée pour le pavé, nous ne savons trop quoi faire actuellement...

Je vous en remercie par avance et vous souhaite une bonne journée.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.

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elisa21 Picto info

Le 09/11/2013 à 12h58 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour à toi aussi

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pierresgn Picto info

Le 10/11/2013 à 05h32 Membre utile Env. 1000 message Danang

Vous avez fait construire sans signer aucun contrat! C'était un copain à vous?
Que faisait réellement votre "entrepreneur" à part la "maitrise d'œuvre"?
Votre "entrepreneur" faisait-il également les plans?
Avez-vous signé pour le Hors d'eau et le hors d'air?
Quid de l'assurance décennale?
Cet entrepreneur ne peut rien vous réclamer si vous n'avez signé aucun contrat ni devis.
De toute façon, si quelqu'un doit vous contacter, ce sera le Syndic.
Enfin,ce gérant est-il solvable à titre personnel?

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pomme80 Picto info

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Le 10/11/2013 à 07h21 Env. 100 message Somme

Vous avez fait construire sans signer aucun contrat! C'était un copain à vous?
Nous sommes dans le cas d'un contrat d'entreprise. Nous avons refusé de verser un acompte à l'acceptation des devis (qu'est ce qui nous prouve que les entreprises n'allaient pas déposer le bilan avant de démarrer les travaux?), mais je crois qu'à partir du moment où nous signons et réglons les situations financières, cela équivaut à un contrat.

Citation: Contrat d'entreprise : Si plusieurs entreprises interviennent pour la construction et qu' aucune ne se charge à elle seule des travaux de gros-œuvre, de hors d'eau et hors d'air (càd des murs, de la toiture, de la pose des huisseries et des vitres) : vous signerez un " contrat d'entreprise " lot par lot avec chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien…) pour une tâche déterminée et partielle que vous aurez choisie.

Que faisait réellement votre "entrepreneur" à part la "maitrise d'œuvre"?
Il a réalisé la maçonnerie, la fourniture des menuiseries (intérieures et extérieures), la pose de ces menuiseries a été réalisées par un sous-traitant déjà, le lot plâtrerie par le même sous-traitant.
La charpente a été posée par une entreprise que nous connaissions personnellement, la couverture par une autre entreprise aussi connue.

Votre "entrepreneur" faisait-il également les plans?
Il a réalisé tous les plans et le permis de construire complet, nous n'avions plus qu'à signer et les déposer à l'urbanisme de notre commune.

Avez-vous signé pour le Hors d'eau et le hors d'air?
Je ne sais pas de quel papier il s'agit. Hors d'eau >> maison couverte, hors d'air >> maison fermée, mais après, je ne sais pas ce qu'il y avait à signer.

Quid de l'assurance décennale?
Nous avons les garanties décennales de toutes les entreprises qui sont intervenues sur le chantier

Enfin,ce gérant est-il solvable à titre personnel?
Je n'ai aucun moyen de le savoir. Rien que pour la liquidation, j'ai fait des recherches sur la gazette, au niveau de l'entrepreneur, il fait le mort... (plus de téléphone, plus de mail, et plus rien à la boite^^)

Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre, c'est sympa de votre part.

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pierresgn Picto info

Le 10/11/2013 à 08h53 Membre utile Env. 1000 message Danang

Qui a fait les cheques aux entreprises?
Vous ou lui?

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pomme80 Picto info

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Le 10/11/2013 à 09h02 Env. 100 message Somme

Concernant la maçonnerie, les menuiseries intérieures et extérieures, la pose de ces menuiseries, le lot 'plâtre' c'est nous qui avons payé cet entrepreneur (même si une partie avait été sous traitée).
Concernant la charpente et la couverture, l'électricité et la plomberie, nous avons à chaque fois réglé aux entreprises qui sont intervenues.
Là, le carrelage, il a sous-traité et souhaite me faire payer directement le sous-traitant, alors que je n'ai rien à voir avec lui. Je comptais déduire les choses payées en trop sur la dernière facture, mais s'il me fait payer directement, je m'assois sur l'argent qu'il a touché en trop^^

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Le 10/11/2013 à 09h33 Membre utile Env. 1000 message Danang

pomme80 a écrit:Concernant la maçonnerie, les menuiseries intérieures et extérieures, la pose de ces menuiseries, le lot 'plâtre' c'est nous qui avons payé cet entrepreneur (même si une partie avait été sous traitée).
Concernant la charpente et la couverture, l'électricité et la plomberie, nous avons à chaque fois réglé aux entreprises qui sont intervenues.
Là, le carrelage, il a sous-traité et souhaite me faire payer directement le sous-traitant, alors que je n'ai rien à voir avec lui. Je comptais déduire les choses payées en trop sur la dernière facture, mais s'il me fait payer directement, je m'assois sur l'argent qu'il a touché en trop^^

Il y a doc bien eu des lots séparés: pas de CCMI donc.

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