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Réserves non levées 18 mois après réception et constructeur en liquidation

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 174 fois
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Env. 10 message Ain
Bonjour,

Notre constructeur de maison est aujourd'hui en liquidation judiciaire. Sachant qu'il n'a pas levé les réserves à ce jour et que nous n'avons pas encore payé les 5% du CCMI prévu au contrat. Il nous propose aujourd'hui de garder une partie des 5% et lui verser l'autre partie, avec un protocole pour solder notre dossier. 

Sinon le garant reprendra notre dossier et selon le constructeur nous serons obligés de payer les 5% + la franchise qui peut aller jusqu'à 5% du prix de la maison. Que doit-on faire, sachant que nous estimons que le montant total des travaux restant est d'environ 5000€ alors que le constructeur nous propose une remise de 3200€ pour solder notre dossier ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 8 mois
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Le garant ne peut rien faire sans votre consentement.
Nous confirmons : ne cédez pas à ces intimidations et prenez conseil avant de faire quoi que ce soit.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
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Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
Bonjour,
bbet a écrit:Bonjour,

+ la franchise qui peut aller jusqu'à 5% du prix de la maison.

alors que la maison est livrée ?
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 10 ans
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Env. 10 message Ain
Bonjour,
Oui la maison est livrée depuis 18 mois, quelques interventions ont été faites sur les réserves mais il en reste encore.
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Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 8 mois
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Env. 60000 message
Je dirais que le calcul est vite fait

perte de 1800 euro  ou régler une franchise de 5% soit sur une maison a 200.000 euro une somme de 10.000 Euro - 5000 euro de frais -> perte de 5000 euro ?

a rajouter dans le calcule société en liquidation ? si liquidation, le constructeur n'a plus son mots a dir, il s'agit du coup du liquidateur ?

Procédure sur plusieurs mois / années ? + stresse

eventuellement attaquer le dirigeant sur ces fond propre ?

Je me trompe dans le calcule ?
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 
cekj a écrit:Je dirais que le calcul est vite fait

perte de 1800 euro  ou régler une franchise de 5% soit sur une maison a 200.000 euro une somme de 10.000 Euro - 5000 euro de frais -> perte de 5000 euro ?

a rajouter dans le calcule société en liquidation ? si liquidation, le constructeur n'a plus son mots a dir, il s'agit du coup du liquidateur ?

Procédure sur plusieurs mois / années ? + stresse

eventuellement attaquer le dirigeant sur ces fond propre ?

Je me trompe dans le calcule ?

Oui.

Car si la reprise ne dépasse pas les 5% il ne peut pas y avoir de franchise.

La proposition est donc bien une intimidation sans fondement légal et il y a d’autres solutions. 
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le dimanche 13 juillet 2025 à 23h30
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