Refus du droit de passage

Sur votre acte de propriétée ce droit de passage est il mentionné à l'article SERVITUDES ?
Sui oui : il est interdit à vos voisins de vous empêcher de passer .. allez avec votre acte de propriété en gendarmerie pour vous faire respecter !
Ca promet !

Je n'ai pas encore l'acte de propriété, juste l'attestation.
Nous sommes propriétaires depuis une semaine!

Mais le notaire a bien insisté sur ce point, puisque les anciens propriétaires utilisaient et utilise encore ce droit de passage sauf que ça n'était pas écrit dans les précédent actes. on devait régulariser par un acte cette semaine.

Je sens que l'on va bien s'entendre avec ce voisin!

Merci de m'avoir répondue.

Hummmmm que du bonheur !!.

Bonjour à tous,
Mardi on a été à la rencontre de nos voisins: ils ne veulent plus que nous passions car la construction va leur créer trop de nuisance.
Nos vendeurs ne sont plus enclavés puisqu'ils ont détruit la construction menant à la voirie. D'après nos voisins c'est au vendeur de nous céder un droit de passage.
Nos voisins ont contacté leur notaire qui a seulement regardé dans leur acte pour leur confirmer qu'il n'y a aucune servitude. Ce qu'on savait déjà puisque les 2 servitudes étaient à régulariser par un acte.
Et leur à donner la bonne idée de se clôturer.
Ce qu'ils ont fais! Ils ne veulent plus que nous venions les voir et préfèrent passer par la justice!

Nous avons ensuite vu les vendeurs: ils sont d'accord pour nous créer un droit de passage! Ouf

Comment fait on pour supprimer ce bazar?

Merci

Bonjour

Tu édites ton message précédent (petite case en haut du message à doite : "editer"), tu supprimes ce qui ne te plait pas et tu renvoies.

La suite: hier j'ai pu voir mon notaire.
Vu que nos voisins ont assisté et signé le plan de bornage avec la servitude à créer,ils ne peuvent plus se rétracter.

On a aussi le code civil en notre faveur:

Art. 682 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue
insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation
d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant
pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut
occasionner.
Art. 683 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie
publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Art. 684 Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout
autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait
applicable.
Art. 685 L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage
continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique
l'action en indemnité ne soit plus recevable.


Mais pour faire valoir nos droits, on doit passer par le tribunal! Ce qui sera long.

Le plus simple est donc qu'on s'arrange avec nos vendeurs. Heureusement c'est eux qui nous ont proposer de créer un droit passage et de régulariser par un acte.

Ça se termine bien!

A bientôt

J'ai bien l’icône "éditer" pour tous mes messages sauf celui là;
Une autre solution?

Si tu n'y arrive pas, MP à un modo qui va t'arranger ça.

ok merci beaucoup.