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Compromis d'achat du terrain : et apres ?

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 2.179 fois
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Env. 200 message Haute-normandie
bsr,
je signe un compromis de vente chez un notaire pour un terrain achete de pap le 4 mai. y a-t-il un droit de retractation de 7 jours ? dans ce cas, vais-je recevoir un courrier ar du notaire a partir duquel ce droit de retractation commencerait a courir ? et surtout, ce delai de retractation est-il AUSSI valable pour le proprietaire ? en clair, a-t-il le droit de se retracter et de ne plus me vendre le terrain dans un delai de 7 jours apres la signature du compromis de vente ?
merci
fredo
Lotissemement : Sacquenville (Eure).
Ouverture du chantier : 10 mars 2006.
Reception : 2 fevrier 2007.
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Env. 300 message Région Parisienne
dans le cas d'acquisition d'un terrain diffu (hors lotissement) vous ne bénéficiez pas de ce délai.
Par contre, vous pouvez vous protéger contre les coups durs par l'intermédiaire de clauses suspensives :
Obtention des prêts, obtention du permis de construire etc...
allez sur le site internet de l'anil : http://www.anil.org/guide/Accession/achterr.htm
vous y trouverez pas mal d'infos.

Attention aux dates mentionnées pour la réalisation des clauses !
Cdlt.
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Env. 400 message Eure
funny93 a écrit:dans le cas d'acquisition d'un terrain diffu (hors lotissement) vous ne bénéficiez pas de ce délai.


Ca doit dépendre du vendeur et surtout du notaire. Pour nous terrain en diffus et on avait bien 7j pour se rétracter mais uniquement dans notre sens.
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Env. 200 message Haute-normandie
merci pour ces infos. j'achete a un particulier mais en lotissment puisqu'il s'agit d'un lot d'une parcelle divisee en 3. donc pas de delai de retractation dans mon cas ni dans le sien ?
merci
Lotissemement : Sacquenville (Eure).
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Env. 300 message Région Parisienne
C'est un peu plus compliqué que cela.
Ce n'est pas parce qu'il y a 3 terrains que c'est un lotissement.
Si la division est issue d'une division successoralle, alors il se peut que les lois du lotissement ne s'appliquent pas, il faut se renseigner auprès du propriétaire.

Cdlt.
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Env. 1000 message 78 (78)
posez la question au notaire ?
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Env. 200 message Haute-normandie
le notaire m'a dit que le terrain a ete divisee en plus de 2 parcelles et que c'est donc un lotissment. j'ai d'ailleurs eu un arrete de lotir.
Lotissemement : Sacquenville (Eure).
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Env. 300 message Région Parisienne
ok pour l'arrêté.
- Essayez d'obtenir du lotisseur, le cahier des charges, le planning de mise en oeuvre, ne signez pas de compromis avant d'obtenir ces documents.
- Essayez de mettre en application des pénalités de retard en cas de dépassement de délai.

Bon courage
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Env. 200 message Haute-normandie
il n'y a pas de reglement de lotissement puisqu'il s'agit d'un terrain en diffus mais malgre tout en lotissement car le proprietaire l'a divise en plus de 2 parcelles.
Lotissemement : Sacquenville (Eure).
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Env. 300 message Région Parisienne
J'avoue ne plus comprendre.
Si vous avez un arrêté de lotir, cela signifie que c'est un lotissement et que la Marie/DDE va émettre un cahier des charges.

Mais bon parfois les finesses des lois..............
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