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Remboursement Taxe de raccordement

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Env. 100 message Pas De Calais
Bonjour,

nous avons une attestation du notaire pour un terrain que nous avons reversés (Livraison terrain en Mai 2020 mais cause Covid-19, les travaux n'ont pas pu démarrer) que nous avions besoin pour notre dossier de crédit pour chiffrer correctement les frais de notaire.

Dans le détail que j'ai eu il y a une ligne "remboursement de taxe de raccordement de 1000€.

Je n'arrive pas a comprendre à quoi correspond cette taxe , à part que c'est la taxe de raccordement au tout à l’égout ? Est ce une partie de la taxe aménagement ?

Sachant que c'est un terrain en lotissement donc viabilisé, est ce a moi de rembourser cette taxe? N'est elle pas comprise dans la viabilisation du terrain.

Merci d'avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 100
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Bloggeur Env. 40 message Seine Maritime
Bonjour
Lotissement ou non, vous êtes redevable de la taxe de raccordement à l'égout. Elle est différente de la taxe d'aménagement du territoire.
La taxe de raccordement à l'égout (qui a changée de nom) est forfaitaire, se renseigner à la mairie.
A titre d'information, pour notre 1ere construction, nous avons payé 1500 euros et 2100 euros pour notre construction à venir.
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

+1 avec alex7613. Cela correspond à la taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif.
Le seul moyen de ne pas payer cette taxe... est de ne pas devoir se raccorder au réseau collectif. Mais du coup vous payez votre assainissement autonome. Et en plus vous n'avez pas le choix, ce n'est pas vous qui décidez des zones couvertes ou non par l'assainissement collectif.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Ce que l'on vous a nommé "taxe de raccordement" est en effet la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif.
Deux choses:
  - La PFAC n'est à acquitter qu'après réalisation du raccordement de la construction au TAE (art. L 1331-7 du code de la santé publique.
  - Tant que la maison n'est pas construite, comment connaître:
* La date du raccordement effectif (l'année),
* Et donc, à cette date, quelle sera la PFAC exigible??? (prendre connaissance à cette date, de la délibération municipale).
  - Ces mille euros peuvent être une avance… mais sur la légalité de son exigibilité????
@+
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Env. 100 message Pas De Calais
Merci pour vos messages.
Après avoir relu mon fichier ou j'avais listé tous les travaux annexes, j'avais effectivement compter la taxe de raccordement. Donc je l'avais prévu dans mon budget.

Merci bien
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Prévoir la PFAC dans le budget, c'est bien.
La payer au bon moment, et non avant, ce serait bien aussi!!!
@+
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Env. 100 message Pas De Calais
Oui, il faut que je vois ça avec la maire mais le lotissement n'a pas encore démarré avec l'état d'urgence car les délais de recours sont suspendu est il resté jusqu'au 28 mars.
Levé de l'arrêt selon la mairie au 31 mai donc démarrage du chantier courant juillet dans le meilleur des mondes
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Env. 10 message Pyrenees Orientales
Bonjour,

Comment ça marche quand on est en mode rénovation ? Nous avons acheté une maison de village avec jardin arrière. Nous avons obtenu un PC pour agrandissement. Nous rajoutons 2 chambres au rdc avec toit terrasse accessible du 1er étage. La maison comporte déjà 2 wc, 2 salles de bains, 2 cuisines...nous n'avons pas besoins de raccordement supplémentaire... Nous supprimons même 1 cuisine. On a déjà reçu un avis pour cette taxe. Je ne comprends pas ...
deffrey a écrit:Bonjour,

Ce que l'on vous a nommé "taxe de raccordement" est en effet la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif.
Deux choses:
  - La PFAC n'est à acquitter qu'après réalisation du raccordement de la construction au TAE (art. L 1331-7 du code de la santé publique.
  - Tant que la maison n'est pas construite, comment connaître:
* La date du raccordement effectif (l'année),
* Et donc, à cette date, quelle sera la PFAC exigible??? (prendre connaissance à cette date, de la délibération municipale).
  - Ces mille euros peuvent être une avance… mais sur la légalité de son exigibilité????
@+
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous avez réalisé des extensions, entraînant potentiellement un supplément d'occupants, et donc un supplément de rejet à l'égout. Art. L 1331-7 du code de la santé.
Allez voir en mairie la délibération fixant le mode de calcul de la PFAC.
@+
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