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Achat terrain, clauses et ensoleillement

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 2.179 fois
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Env. 100 message Yvelines
Bonjour,

Je suis prêt à faire une offre pour un terrain situé en IdF dans une zone pavillonnaire. Le terrain est issu d'une division du terrain de l'actuel propriétaire de la parcelle.
Il est non viabilisé, la parcelle donnera directement sur la rue avec une allée d'accès d'environ 40m (x 3,70m de large) jusqu'à l'emplacement de la construction. L'allée fait partie de la parcelle de terrain vendu.

1/ Sagissant pour le moment d'une offre écrite et non pas d'un compromis de vente (ou avant contrat), dois-je faire figurer des clauses suspensives ?
Cette offre sera de toute façon limitée dans le temps.

2/ Le PLU m'autorise à construire (sous certaines conditions) en limites separatives ce qui m'intéresse pour optimiser la surface utile du jardin (il y aurait une limite sur la parcelle du vendeur et une autre sur la parcelle du voisin). Cependant en faisant cela je place un mur aveugle à 11m environ de la maison de l'actuel propriétaire ce qui va lui causer une ombre importante sur un de ses pignons. Puis-je donc mettre en clauses suspensives les éléments suivants :
- Le vendeur ne s'oppose pas à une construction en limite separative de son terrain
- Le vendeur autorise un droit d'échelle afin de réaliser le ravalement d'une construction neuve
- Le vendeur n'engagera pas de recours ni de demandes d'indemnités pour perte d'ensoleillement

3/ Concernant les autres clauses suspensives je pensais aux autres éléments suivants :
- Obtention du prêt
- Fourniture par le vendeur d'un certificat d'urbanisme levant tous droits de servitudes
- Obtention du permis de construire
- Purge des recours des tiers
- Obtention du droit d'échelle auprès du voisin (M. X) afin de réaliser le ravalement de la nouvelle construction. (j'ai vu que le droit d'échelle pour une construction neuve n'est pas obligatoire)
- Que l'étude de sol ne révèle pas l'obligation de mettre en place des fondations spécifiques dues à la nature inadaptée du sous-sol (cavités, roche, argile...)

En voyez d'autres ?

Merci d'avance de votre aide.
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

64 683 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne
Bonjour,
si le PLU vous autorise sous certaines conditions à construire en limite séparative, aucun besoin de clause suspensive là dessus, si vous respectez ces conditions votre voisin ne peut s'y opposer ;)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 100 message Yvelines
Bonjour,

Je sais que le voisin ne peut s'opposer au Permis de Construire si ce dernier respecte les dispositions du PLU. En revanche rien ne l'empêche de faire une procédure pour troubles anormaux de voisinage dus à l'ombre et c'est sur ce point que j'ai des doutes.
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne
Ciss a écrit:Bonjour,

Je sais que le voisin ne peut s'opposer au Permis de Construire si ce dernier respecte les dispositions du PLU. En revanche rien ne l'empêche de faire une procédure pour troubles anormaux de voisinage dus à l'ombre et c'est sur ce point que j'ai des doutes.


alors ça! je ne vois pas pourquoi car dans ce cas, c'est contre la mairie qu'il devra se retourner et non pas contre toi, vu que tu respectes précisément ce que celle-ci te permet!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
Bonsoir,

Même si le voisin s'y oppose, normalement si le PLU est respecté à la lettre, une gêne visuelle ne pourra pas être acceptée pendant le recours au tiers.

Après par contre s'il tente le coup, ça présage pas de bonnes relations de voisinage
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ciss a écrit:Bonjour,

Je sais que le voisin ne peut s'opposer au Permis de Construire si ce dernier respecte les dispositions du PLU. En revanche rien ne l'empêche de faire une procédure pour troubles anormaux de voisinage dus à l'ombre et c'est sur ce point que j'ai des doutes.


Bonjour,
Avoir un nouveau voisin ce serait un trouble anormal ? après une division dans le but de détacher un terrain constructible ? Ce serait pas très recevable, comme plainte... Par contre, si le voisin souhaite imposer des restrictions à la construction, il peut le faire, dans le comrpomis, dans l'acte définitif (habituellement, c'est plutôt dans ce sens là que ça se fait).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 100 message Yvelines
C'est bien ce qui m'inquiète. J'ai l'impression que si j'évoque mes clauses ça lui donne envie d'en mettre à son tour. Pas simple cette histoire.
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure que vous...

Comment votre situation s’est elle déroulée?

Vous avez finalement acheté le terrain? Et ce voisin? Comment a t il réagi?
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 5 mois
 
Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Un permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers (art. A.424-8 du code de l'urbanisme). Donc même s'il respecte les PLU à la lettre, un tiers peut tout à faite attaquer le permis sur un motif de droit privé.
Le voisin n'a aucune obligation d'accepter une clause lui interdisant de déposer un recours. Quand bien même il signerait un tel document, rien ne l'empêche de contester le permis par la suite.
La recevabilité du recours est appréciée, entre autre, par la proximité au projet. Le seul fait d'avoir créé un lotissement n'est pas de nature à rendre irrecevable un recours contre le permis de construire.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le mardi 31 mars 2020 à 02h24
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