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Résilier un compromis de vente

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 113 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Savoie
Bonjour, 

J'ai signé un compromis pour la vente d'un terrain.

Or, nous rencontrons de grosses difficultés pour trouver un constructeur fiable et remettons donc en cause le projet.

J'ai déjà à ma charge fait réaliser l'étude de sol.

Mes questions sont les suivantes : 
Pouvons-nous stopper le projet? 
Quelle somme devra-t-on "payer" pour l'abandon du projet? 
Est-il possible de rendre caduque le compromis en ne déposant pas le permis avant le 15 Décembre (voir ci-après) ?

Je vous mets ci-dessous un extrait d'une de ma clause suspensive relative au dépôt du permis.

Je vous remercie par avance de vos retours.

Bonne soirée
Aurélien


Règles générales
La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE
d’un permis de construire avant le 15 mai 2020 pour la réalisation sur le BIEN de
l’opération suivante :
- construction d’une maison à usage d’habitation d’une surface de plancher de
135 m².
Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente
condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier
complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de 15 décembre
2019, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente.
Il est indiqué en tant que de besoin au BENEFICIAIRE qu'il n'est pas possible
d'obtenir un permis de construire n'ayant pour assiette qu'une partie de l'unité
foncière, cela aboutirait à une parcellisation sans qu'aucun contrôle ne soit possible.
Au cas où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas son engagement, et ce, huit
jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
il sera réputé avoir renoncé à cette condition.
La présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE :
 de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux
dispositions d’urbanisme applicables ;
 de réaliser, dans le délai de 60 jours à compter de ce jour, également à ses
frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous
prélèvements, toutes analyses, afin de vérifier que la construction ne
nécessitera pas, au regard du projet de l’ACQUEREUR tel qu’il est défini ci-
10
dessus un investissement dépassant le coût normal de tels travaux. A défaut,
les présentes seront nulles et non avenues sans indemnité de part ni d’autre.
Etant observé qu’en cas de non-réalisation des présentes pour quelque cause
que ce soit, l’ACQUEREUR devra supprimer à ses frais toutes les traces
d’études de sol effectuées
0
Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

68 148 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 400 message Drome
Il a été signé où ce document?
notaire?
Constructeur?
Acte sous seing privé ?
0
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
 
Nouveau membre Env. 10 message Savoie
Notaire
0
Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre utile Env. 400 message Drome
Et vous payez cash?
Aucune mention concernant l'obtention d'un prêt ?
Il est noté où le coût normal des travaux de construction qui fait figure de clause suspensive?

C'est tellement vague , l'extrait que vous copiez que si rien n'est précisé par ailleurs ......je ne vois pas ce qui pourrait vous permettre de faire capoter cette vente.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
 
Nouveau membre Env. 10 message Savoie
Si il y a également la clause suspensive de prêt.

Je vous la mets ci-dessous.

A sa lecture, si je comprends bien, si je présente un courrier d'une banque indiquant qu'elle ne peut pas me faire un prêt suivant les conditions définies, cela fait capoter la vente ?



Condition suspensive d'obtention de prêt

Le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de recourir pour le paiement du
prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application de l'article L 313-40 du Code de la consommation, et répondant aux caractéristiques suivantes :

? Montant maximal de la somme empruntée : TROIS CENT MILLE EUROS
(300.000,00 EUR).
? Durée maximale de remboursement : 30 ans.
? Taux nominal d'intérêt fixe maximal : 1,40 % l'an (hors assurances).
? Garantie : que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur
le BIEN ou le cautionnement d'un établissement financier, à l'exclusion de
toute garantie personnelle devant émaner de personnes physiques ainsi que
par une assurance décès invalidité.

Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment
quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la
réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil.

La condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs
offres définitives de prêts au plus tard le 15 mars 2020.
La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un
mois à compter de la date de la signature de l'acte (article L 313-41 du Code de la
consommation).
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Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : moins d'1m
En cache depuis le mardi 26 novembre 2019 à 21h40
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