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Modification prix de vente du terrain avant compromis

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Env. 10 message Ardeche
Bonjour à tous,

Je me permets de poster ce message car nous avons avec ma femme un projet (bien avancé) pour la construction de notre résidence principale sur la commune de Saint Brès dans l'Hérault.

Après avoir visité un terrain sur cette commune, nous avons signé fin mars 2022 un pré contrat avec le constructeur et avons informé par mail + courrier début avril 2022 notre volonté de lever l'option que nous avions sur le terrain, et donc d'acquérir au prix affiché sur l'annonce le terrain auprès de l'agence immobilière/lotisseur. 

Cependant, aujourd'hui le lotisseur informe le constructeur que suite à une soit disant visite en mairie, des travaux supplémentaires sur l'ensemble du lotissement doivent avoir lieu et que ces coûts (+15 k€ pour nous) seront supportés par les 3 derniers terrains pour lesquels le compromis de vente chez le notaire n'a pas été signé.

Je voulais savoir si des personnes présentent sur ce forum auraient déjà vécu cette situation, et quelle a été l'issue ? Le lotisseur est il dans son bon droit ?

Si nous nous referons à l'article 1583 du code civil, il est dit : 

Article 1583

"Elle est parfaite (la vente) entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."

Comme je l'ai dit un peu plus haut, le compromis n'a pas encore été signé chez le notaire mais nous avons cependant des échanges avec lotisseur stipulant le prix du terrain et notre accord pour acheter le terrain à son prix.

Nous vous remercions d'avance pour votre aide,
bonne journée à tous.

Aubin.
Messages : Env. 10
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 600 message Gard
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 582 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 600 message Gard
Bonjour, vous avez raison. Normalement si vous avez des documents comme quoi le terrain était à vendre a tel prix et qu'en retour vous avez stipulé votre accord pour ce prix, le prix ne peut plus changer. Il serait bien d'aller voir votre notaire pour en parler.
Après comme d'habitude c'est un bras de fer avec un particulier contre un lotisseur qui a souvent des passe droit etc...
De ce que je comprends en plus il y a entente entre le lotisseur et le constructeur puisque vous dites avoir signé un pré contrat, ce qui n'existe pas. On signe un ccmi détaillé sur un projet précis après la signature du compromis pour un terrain.
Vous faire signer un contrat alors que le compromis n'est pas fait c'est pour vous coincer le plus tôt possible.
Si vous êtes dans ce cas je ne peux que vous conseiller de chercher un terrain libre de constructeur pour pouvoir faire les choses dans l'ordre sans vous sentir emprisonné. Le milieu de l'immobilier et du BTP est un milieu de requin ou le client est très très loin d'être roi, souvent il est le pigeon a ferrer.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Gard
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