Terrain réservée sans compromis/ rétractation ccmi Résolu

Bonjour,
Si le CCMI a été signé alors qu'aucune promesse de vente n'était signé pour le terrain, alors le CCMI est illégal, et donc nul.
Si vous aviez versé quoi que ce soit avant pour le CCMI, les sommes doivent vous être restituées.

Merci pour votre retour. Nous n'avions rien versée. Une promesse de vente se fais chez le notaire on est d'accord?

Du cou comment faire pour que je ne lui doivent rien? Car elle me soutient que je lui doit 10%.
Que mettre sur le recommandé à son directeur?

Une promesse de vente peut se faire en agence immobilière, ou sur le terrain sur un capot de voiture. Mais si vous n'avez rien signé qui soit marqué en début de document "promesse de vente" ou "compromis de vente", c'est bon.

Si vous avez l'intention de continuer dans la construction, avec un CCMI (ce constructeur ou un autre, peu importe), je vous recommande une adhésion à l'AAMOI où vous aurez de l'aide, des courriers types, et autres.

Sinon vous pouvez lui rappeler que sans terrain, il n'est pas possible de signer un CCMI et que donc vous en resteriez là.

Si ça peut vous rassurer, voici ce que dit la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586856

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

C'est à dire que dans le CCMI, vous devez avoir le terrain, en être propriétaire (ou presque propriétaire, on peut signer un CCMI avant de signer l'acte définitif d'achat du terrain) et avoir le droit de construire dessus.

Mais je ne suis pas juriste et je vous déconseille de citer ceci dans votre lettre uniquement suivant ma parole.

Petite recommandation : pour la prochaine fois, ayez bien votre propre notaire, en plus de celui que le vendeur aura. C'est le même prix, les notaires se partageant les émoluments.

Merci beaucoup de votre retour c'est gentil d'avoir pris le temps et de nous avoir aidée.