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Annulation du compromis de vente

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 276 fois
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Env. 10 message Essonne
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain fin octobre 2021, la date butoir de l'acte authentique était au 8 juillet 2022.
Je suis une personne handicapée qui avait besoin d'une maison de plein pied. Ne trouvant pas, j'ai opté pour une construction.
La première visite d'un terrain dans mes prix était un terrain boisé et en pente, ce qui ne correspondait pas du tout à mes besoins. Sur les conseils du constructeur, qui m'a dit qu'en régalant la terre cela aplanirait un peu le terrain, je me suis laissée convaincre.
J'ai toutefois fait intégrer dans les clauses suspensives que le coût du projet ne devait pas dépasser les 3000 euros, en fonction de la topologie du terrain. Mais cette clause écrite par l'agent immobilier n'est pas très claire et ils jouent la dessus.
Par ailleurs, très tardivement au mois de mai 2022, le vendeur (le maire de la commune) m'annonce qu'une canalisation passe sous le terrain, mais qu'elle n'est plus en activité, ce qui pour moi, crée une servitude non mentionnée.
De plus, je m'aperçois au mois de juin que le bornage n'a pas effectué en totalité car la pose de la quatrième borne n'a pu être faite car le maire devait enlever un tas de plaques de ciment et de pierres qui étaient à l'endroit de la pose de la borne, ce qu'il n'avait pas encore réalisé.
Par ailleurs, dans les conditions particulières, le maire s'était engagé à couper et évacuer les arbres du terrain, ce qu'il n'avait pas fait.
Tout cela à fait que j'ai demandé le 15 juillet, donc bien après la date prévue de signature de l'acte, l'annulation de la vente.
Suite à cela le maire à fait le nécessaire pour finaliser le bornage et couper les arbres restants mais seulement le 2 aout 2022. Reste le problème de la canalisation et la clause suspensive sur le surcoût qui est dépassé...
En ce qui me concerne, j'ai besoin de trouver un logement en urgence et je ne peux plus supporter tous ces retards qui auraient pu être réglés bien plus tôt si la commune avait fait le nécessaire.
Aujourd'hui, j'ai l'agence qui me réclame son indemnité de 5000 euros, le vendeur la clause pénale de 10 % et le constructeur qui me menace d'une demande d'indemnités.
Pensez-vous qu'ils peuvent avoir gain de cause ?
Je vous remercie pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Env. 200 message Gironde
Bonjour, les conditions d'annulation de la vente ou non présentation à la signature de l'acte définitif sont écrites dans votre compromis de vente, envoyez un courrier au notaire en lettre recommandé en expliquant votre situation et essayez ainsi de décaler la signature définitive. N'essayez pas d'annuler mais décaler la date définitive
Messages : Env. 200
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Avez-vous votre propre notaire, différent de celui du vendeur ?

Il le faut, ce n'est peut-être pas trop tard, au moins pour des conseils et vous faire expliciter en détail ce que contient le compromis, et à quoi vous êtes engagée... ou pas.
Mon récit : La Bistorte
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avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
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Messages : Env. 10000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Essonne
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Avez-vous votre propre notaire, différent de celui du vendeur ?

Il le faut, ce n'est peut-être pas trop tard, au moins pour des conseils et vous faire expliciter en détail ce que contient le compromis, et à quoi êtes engagée... ou pas.


Non malheureusement nous avons le même notaire qui est clairement du côté du vendeur. J'ai obtenu un Conseil gratuit de la part d'un autre notaire à qui j'ai demandé s'il pouvait s'intégrer dans la vente... Il m'a répondu que déontologiquement c'était trop tard...
Et puis là j'ai maintenu mon refus de signer, on est passé à la phase suivante
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 10 message Essonne
luden a écrit:Bonjour, les conditions d'annulation de la vente ou non présentation à la signature de l'acte définitif sont écrites dans votre compromis de vente, envoyez un courrier au notaire en lettre recommandé en expliquant votre situation et essayez ainsi de décaler la signature définitive. N'essayez pas d'annuler mais décaler la date définitive


Bonjour, j'ai déjà annulé la vente depuis la mise juillet. L'Agence me réclame ses honoraires
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

voir peut-être avec l'ADIL de votre département (conseils gratuits) afin qu'ils vous orientent au mieux.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Essonne
***** a écrit:Bonjour

voir peut-être avec l'ADIL de votre département (conseils gratuits) afin qu'ils vous orientent au mieux.

Bonjour, oui je les ai déjà contacté à plusieurs reprises. Ils semblent me dire que j'ai des raisons d'annuler la vente mais que cela reste à l'appréciation du juge... C'est pourquoi j'aimerais trouver des personnes qui ont eu des difficultés similaires. Merci pour votre réponse
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Margot91 a écrit:
***** a écrit:Bonjour

voir peut-être avec l'ADIL de votre département (conseils gratuits) afin qu'ils vous orientent au mieux.

Bonjour, oui je les ai déjà contacté à plusieurs reprises. Ils semblent me dire que j'ai des raisons d'annuler la vente mais que cela reste à l'appréciation du juge... C'est pourquoi j'aimerais trouver des personnes qui ont eu des difficultés similaires. Merci pour votre réponse


Indiquez par écrit à l'agence immobilière que vous refusez de payer ses honoraires en expliquant vos raisons.

Je doute qu'ils vous attaquent en justice pour quelques milliers d'euros (ça leur en coûtera déjà une partie de vous attaquer) s'ils savent qu'ils ont de bonnes chances de perdre. Il leur sera beaucoup plus facile et rapide de trouver un autre pigeon pour le terrain en question.
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Essonne
Alyénor a écrit:
Margot91 a écrit:
***** a écrit:Bonjour

voir peut-être avec l'ADIL de votre département (conseils gratuits) afin qu'ils vous orientent au mieux.

Bonjour, oui je les ai déjà contacté à plusieurs reprises. Ils semblent me dire que j'ai des raisons d'annuler la vente mais que cela reste à l'appréciation du juge... C'est pourquoi j'aimerais trouver des personnes qui ont eu des difficultés similaires. Merci pour votre réponse


Indiquez par écrit à l'agence immobilière que vous refusez de payer ses honoraires en expliquant vos raisons.

Je doute qu'ils vous attaquent en justice pour quelques milliers d'euros (ça leur en coûtera déjà une partie de vous attaquer) s'ils savent qu'ils ont de bonnes chances de perdre. Il leur sera beaucoup plus facile et rapide de trouver un autre pigeon pour le terrain en question.

Merci, je l'espère... Je leur ai répondu par écrit et ils m'ont demandé le nom de mon avocat, ce que je n'ai pas fait
Messages : Env. 10
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Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Margot91 a écrit:
Alyénor a écrit:
Margot91 a écrit:
***** a écrit:Bonjour

voir peut-être avec l'ADIL de votre département (conseils gratuits) afin qu'ils vous orientent au mieux.

Bonjour, oui je les ai déjà contacté à plusieurs reprises. Ils semblent me dire que j'ai des raisons d'annuler la vente mais que cela reste à l'appréciation du juge... C'est pourquoi j'aimerais trouver des personnes qui ont eu des difficultés similaires. Merci pour votre réponse


Indiquez par écrit à l'agence immobilière que vous refusez de payer ses honoraires en expliquant vos raisons.

Je doute qu'ils vous attaquent en justice pour quelques milliers d'euros (ça leur en coûtera déjà une partie de vous attaquer) s'ils savent qu'ils ont de bonnes chances de perdre. Il leur sera beaucoup plus facile et rapide de trouver un autre pigeon pour le terrain en question.

Merci, je l'espère... Je leur ai répondu par écrit et ils m'ont demandé le nom de mon avocat, ce que je n'ai pas fait

Ils cherchent à savoir si vous avez des billes ou non, c'est classique.
Répondez-leur que vous avez demandé conseil à l'ADIL et que vous renoncez à la vente suite à leurs conseils.
Ajoutez qu'il sera temps pour eux d'avoir le nom de votre avocat qu'une fois qu'ils auront lancé une procédure contre vous car, au vu des conseils de l'ADIL, vous êtes tout à fait sereine sur vos droits.
Ca les fera réfléchir, et vite remettre le terrain en vente...
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Essonne
Alyénor a écrit:
Margot91 a écrit:
Alyénor a écrit:
Margot91 a écrit:
***** a écrit:Bonjour

voir peut-être avec l'ADIL de votre département (conseils gratuits) afin qu'ils vous orientent au mieux.

Bonjour, oui je les ai déjà contacté à plusieurs reprises. Ils semblent me dire que j'ai des raisons d'annuler la vente mais que cela reste à l'appréciation du juge... C'est pourquoi j'aimerais trouver des personnes qui ont eu des difficultés similaires. Merci pour votre réponse


Indiquez par écrit à l'agence immobilière que vous refusez de payer ses honoraires en expliquant vos raisons.

Je doute qu'ils vous attaquent en justice pour quelques milliers d'euros (ça leur en coûtera déjà une partie de vous attaquer) s'ils savent qu'ils ont de bonnes chances de perdre. Il leur sera beaucoup plus facile et rapide de trouver un autre pigeon pour le terrain en question.

Merci, je l'espère... Je leur ai répondu par écrit et ils m'ont demandé le nom de mon avocat, ce que je n'ai pas fait

Ils cherchent à savoir si vous avez des billes ou non, c'est classique.
Répondez-leur que vous avez demandé conseil à l'ADIL et que vous renoncez à la vente suite à leurs conseils.
Ajoutez qu'il sera temps pour eux d'avoir le nom de votre avocat qu'une fois qu'ils auront lancé une procédure contre vous car, au vu des conseils de l'ADIL, vous êtes tout à fait sereine sur vos droits.
Ca les fera réfléchir, et vite remettre le terrain en vente...

Merci pour vos conseils et encouragements. C'est ce que je ferai
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
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En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 10h32
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